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طلب النقض

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
40036 Interruption de la prescription des dividendes par l’action en délivrance des titres d’attribution d’actions (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Actions et Parts 26/12/2022 ورقة اكتتاب, Droit des sociétés, Erreur matérielle du dispositif, Fruits des titres de capital, Interruption de la prescription, Liquidation d'astreinte, Pouvoir souverain d'appréciation, Prescription quinquennale, Procédure de fixation d'astreinte, Qualité d'actionnaire, Rappel de dividendes, Résistance abusive à l'exécution, Dommages-intérêts, Titre d'attribution d'actions, تصفية غرامة, تعويض عن ضرر, تقادم تجاري, تقادم مسقط, خطأ مادي, سلطة تقديرية, صفة مساهم, عائدات أسهم, غرامة تهديدية, قطع تقادم, امتناع عن تنفيذ, Dividendes
39977 Incitation à la déclaration mensongère et pouvoir souverain d’appréciation de la force probante de la rétractation des témoins instrumentaires (C. cass. 2022) Cour de cassation Rabat Pénal, Faux 13/04/2022 معاينة, Complicité de faux, Incitation à fausse déclaration, Intime conviction du juge, Point de départ de la prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Prescription de l'action publique, Refus d’expertise, Rétractation des témoins, Aveu des témoins, إدلاء بتصريحات كاذبة, تراجع الشهود, تقادم, تكوين القناعة, خبرة, رسم استخلاف, سلطة تقديرية, شهادة زور, عدول, تحريض الأغيار, Attestation mensongère devant adouls
35435 Pourvoi en cassation : la date du dépôt de la requête au greffe, et non celle du paiement des taxes, détermine la recevabilité du recours (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 05/01/2023 كتابة ضبط المحكمة, Dépôt de la requête au greffe, Distinction entre acte de saisine et obligation fiscale, Forclusion, Irrecevabilité pour tardiveté, Moyen soulevé d'office, Paiement des taxes judiciaires, Délai de recours, Pourvoi en cassation, أداء الرسوم القضائية, إيداع عريضة النقض, احتساب الأجل, خارج الأجل القانوني, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, أجل كامل, Computation du délai
35397 Consignation des frais d’expertise : Ne peut être écartée la mesure d’expertise au motif que les deux parties ont failli si l’une d’elles s’est acquittée de sa part (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 28/02/2023 نقض وإبطال, Consignation des frais, Défaut de consignation par une partie, Dénaturation des faits, Expertise judiciaire, Frais d'expertise, Motivation erronée de la décision, Partage des frais, Pluralité de parties en appel, Préjudice, Renvoi, Violation d’une règle de procédure, Cassation pour dénaturation des faits, Violation des droits de la défense, استئناف, تحريف الوقائع, تخلف الطرف الآخر, تعدد الأطراف, حسن سير العدالة, خبرة, خرق حقوق الدفاع, صائر مناصفة, صرف النظر عن الخبرة, قاعدة مسطرية, أداء أحد الطرفين, Annulation de l'expertise
37994 Récusation de l’arbitre : irrecevabilité de l’action judiciaire faute de demande préalable adressée à l’arbitre en cause (Trib. adm. Tanger 2025) Tribunal administratif Tanger Arbitrage, Arbitres 23/04/2025 مسطرة التجريح, Conflit de lois dans le temps, Convention d'arbitrage, Dispositions transitoires, Effet immédiat de la loi nouvelle, Formalité substantielle, Irrecevabilité de la demande, Préalable obligatoire à l’action, Récusation, Récusation d’un arbitre, Arbitrage, Référé administratif, تحكيم, تشكيل هيئة التحكيم, تطبيق فوري للقانون الإجرائي, تنازع القوانين من حيث الزمان, صفقة إطار, عدم قبول الطلب, قانون واجب التطبيق, قضاء استعجالي, تجريح محكم, Application de la loi de procédure dans le temps
37951 Exécution judiciaire de la sentence arbitrale : Le rejet d’une demande d’exécution passé en force de chose jugée fait échec à toute nouvelle demande identique (Cass. com. 2017) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 19/12/2017 نفس الموضوع, Exécution judiciaire de la sentence, Identité des parties d'objet et de cause, Irrecevabilité d'une nouvelle demande identique, Nom commercial, Rejet de la demande, Sentence arbitrale, Voies d'exécution, Demande de radiation du registre du commerce, التشطيب على الإسم التجاري, تذييل الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض الطلب, سبقية البت, قوة الشيء المقضي به, نفس الخصوم, نفس السبب, السجل التجاري, Autorité de la chose jugée
37910 Force obligatoire de la chose jugée sur renvoi et refus d’exequatur pour violation de l’ordre public (Cass., ch. réunies, 2015) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 19/05/2015 نقطة قانونية, Convention d'arbitrage, Cour de renvoi, Exequatur de la sentence arbitrale, Extension de la sentence à des tiers, Ordre public procédural, Point de droit tranché par la Cour de cassation, Qualité pour agir, Contrôle du juge de l’exequatur, اتفاق تحكيم, تذييل بالصيغة التنفيذية, رقابة القاضي, صفة التقاضي, محكمة الإحالة, مقرر تحكيمي, نظام عام, امتداد المقرر لغير الأطراف, Autorité de la chose jugée
37904 Office de l’amiable compositeur et étendue du contrôle judiciaire : la sentence fondée sur l’équité n’encourt pas l’annulation pour violation de la loi applicable (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 16/06/2016 وسيط بالتراضي, Carence d'une partie dans la désignation de l'arbitre, Champ d'application de l'arbitrage, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Interdiction de la révision au fond, Interprétation de la convention d’arbitrage, Loi applicable, Ordre public, Pouvoirs de l'amiable compositeur, Recours en annulation, Référence au droit comparé, Rupture du contrat, Amiable compositeur, Sentence arbitrale, تجاوز هيئة التحكيم حدود مهمتها, تشكيل هيئة التحكيم, تعسف في استعمال الحق, تفسير العقد, رقابة قاضي البطلان, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, فسخ تعسفي للعقد, قانون واجب التطبيق, قواعد العدالة والإنصاف, مقرر تحكيمي, نظام عام, أسباب البطلان المحددة حصريا, Abus de droit
37855 Rétractation de la sentence arbitrale : un recours fermé au moyen tiré de la seule contradiction des motifs (Cass. civ. 2019) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 12/02/2019 وعد بالبيع, Impossibilité d'execution, Limites de la saisine, Mission de l'arbitre, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Promesse de vente, Recours en rétractation, Dol procédural, Sentence arbitrale, اتفاق تحكيمي, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تناقض في منطوق الحكم, حكم تحكيمي, خرق القانون, طعن بإعادة النظر, إتمام إجراءات البيع, Arbitrage
37802 Sursis à exécution de la sentence arbitrale : Admission pour fait nouveau (la poursuite pénale de l’expert) nonobstant le rejet du recours en annulation (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 12/11/2020 وقف تنفيذ الحكم التحكيمي, Compétence du Premier Président de la Cour d'appel commerciale, Difficulté d'exécution, Fait nouveau postérieur à la décision d'annulation, Ordonnance de sursis à exécution, Poursuites pénales contre l'expert, Pouvoirs du juge des référés, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Sursis à exécution, حجية الأمر المقضي به, دعوى بطلان الحكم التحكيمي, سلطة الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف التجارية, صعوبة في التنفيذ, قضاء استعجالي, متابعة الخبير جنائيا, وقائع مستجدة بعد صدور القرار, تحكيم تجاري, Arbitrage
37798 Contestation d’une ordonnance de prorogation du délai d’arbitrage : la fin de la procédure arbitrale justifie le rejet de la demande pour perte d’intérêt à agir (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 12/11/2020 وسيلة غير مقبولة, Demande de rétractation, Instance arbitrale, Irrecevabilité, Juge d'appui, Motif suffisant et non critiqué, Moyen inopérant, Moyen nouveau, Ordonnance du président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Pourvoi en cassation, Caractère sans objet de la demande, Prorogation du délai d'arbitrage, Technique de cassation, أوامر ولائية, انعدام تعليل, تمديد أجل التحكيم, رفض الطلب, طلب غير ذي موضوع, طلب نقض, عدول عن أمر, مهمة محكم, Rejet du pourvoi, Arbitrage
37793 Clause compromissoire et désignation de l’institution arbitrale : l’inaction d’une partie est sans incidence sur la force obligatoire d’une clause jugée non-équivoque (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 02/12/2021 لبس وغموض في شرط التحكيم, Convention d'arbitrage, Désignation de l'institution arbitrale, Force obligatoire des conventions, Interprétation de la volonté des parties, Mise en demeure, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Renonciation à l'arbitrage, Silence d’un contractant, Clause compromissoire, إنذار, تحديد المؤسسة التحكيمية, تراجع عن شرط التحكيم, تنفيذ الالتزام بحسن نية, سلطة تقديرية, شرط تحكيمي, غرفة التحكيم الدولية, قاعدة العقد شريعة المتعاقدين, امتناع عن سلوك مسطرة التحكيم, Ambiguïté de la clause
37769 Saisie-arrêt de dividendes et obligations du tiers saisi : Les bénéfices postérieurs à une déclaration négative non contestée peuvent être distribués échappant au champ de la saisie (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 10/04/2019 مسؤولية تقصيرية للمحجوز لديه, Créance certaine et exigible, Créance future et éventuelle, Déclaration négative, Dividendes, Effet libératoire de la déclaration négative, Étendue des obligations du tiers saisi, Inapplicabilité de la retenue successive, Responsabilité délictuelle du tiers saisi, Contestation de la déclaration du tiers saisi, Saisie arrêt, أرباح قابلة للتوزيع, أموال مستقبلية, انتهاء مسطرة الحجز لدى الغير, تصريح بالذمة, تصريح سلبي, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حفظ ملف التوزيع الودي, Tiers saisi, Clôture de la procédure de saisie
37713 Exequatur de sentence arbitrale : Le dépassement du délai de prononcé de la sentence n’est pas une violation d’ordre public lorsque le retard est imputable à la défenderesse (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 21/11/2013 نظام عام, Carence de la partie dans la désignation, Compétence du tribunal de commerce en matière d'arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de cassation, Délai de la procédure arbitrale, Désignation judiciaire de l'arbitre, Exequatur de la sentence, Caractère non d'ordre public du délai, Irrecevabilité du moyen visant le fond de la sentence, اختصاص نوعي, تذييل مقرر تحكيمي بالصيغة التنفيذية, تشكيل هيئة تحكيمية, تعيين محكم, رفض أحد الأطراف, طلب النقض, محكمة تجارية, أجل التحكيم, Arbitrage commercial
37637 Rétractation en cassation : sanction de l’octroi de l’exequatur à une sentence ayant statué à l’égard de tiers étrangers au compromis (Cass. com. 2010) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 18/02/2010 نقض قرار استئنافي, Erreur de droit, Exequatur de la sentence arbitrale, Qualité pour agir, Recours en rétractation, Rétractation, Tierce opposition, Tiers bénéficiaire de la sentence, Tiers lésé par la sentence, Dépassement des limites de la convention d'arbitrage, Violation du compromis d’arbitrage, أغيار متضررون, إثراء ذمة الغير, تذييل حكم المحكمين بالصيغة التنفيذية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, خرق القانون, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, طعن بإعادة النظر, أطراف اتفاقية التحكيم, Contrôle du juge de l’exequatur
37529 Délai d’arbitrage : la poursuite de l’instance sans objection vaut renonciation à invoquer l’expiration du délai (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 28/11/2019 علة مستقاة من واقع الملف, Assentiment des parties, Délai d'arbitrage, Exequatur, Expiration du délai, Mission des arbitres, Poursuite de la procédure arbitrale, Prorogation tacite du délai, Renonciation tacite, Arbitrage, Substitution de motifs, ارتضاء الأطراف بصدور الحكم, استمرار إجراءات التحكيم, استنفاذ صلاحية المحكمين, تذييل بالصيغة التنفيذية, حكم تحكيمي, رفض طلب النقض, شرط التحكيم, أجل إصدار الحكم التحكيمي, Absence d'objection
37161 Dol procédural en arbitrage : rétractation de la sentence fondée sur une expertise reconnue frauduleuse par condamnation pénale définitive (Trib. com. Casablanca 2020) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 15/10/2020 قوة الشيء المقضي به, Condamnation pénale de l'expert, Distinction entre recours en annulation et demande en rétractation, Dol processuel, Expertise judiciaire frauduleuse, Recours en rétractation, Remise des parties en l'état, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Anéantissement de la sentence arbitrale, Usage d'un rapport d'expertise faux, إرجاع الطرفين إلى الحالة التي كانا عليها, إلغاء الحكمين التحكيميين, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تقرير خبرة مزور, حكم تحكيمي, رأي كاذب من طرف خبير, سبقية البت, طعن بإعادة النظر, Voies de recours contre la sentence arbitrale, Absence d'autorité de la chose jugée
36994 Force obligatoire de la convention d’arbitrage : Le silence d’une partie après mise en demeure ne vaut pas renonciation (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 17/09/2020 غرفة التحكيم الدولية, شرط التحكيم, تنفيذ بحسن نية, تراجع عن الشرط التحكيمي, تحديد المؤسسة التحكيمية, انذار, التزامات تعاقدية, Révocation de la clause compromissoire, Renonciation à l'arbitrage, Mise en demeure, Interprétation du silence, Force obligatoire du contrat, Exécution de bonne foi, Détermination de l'institution d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Absence de consentement mutuel
36937 Autonomie du recours en rétractation : recevabilité fondée sur la constatation pénale définitive d’un faux malgré le rejet préalable d’un recours en annulation (CA. com. Casablanca 2021) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 19/01/2021 مقرر تحكيمي, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Condamnation pénale irrévocable, Délai de recours, Distinction entre recours en annulation et recours en rétractation, Dol, Expertise judiciaire, Faux documentaire, Point de départ du délai, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation d'une sentence arbitrale, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Autonomie des voies de recours, Sentence arbitrale, استقلالية طرق الطعن, تحكيم تجاري, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تزوير مستندات, تقرير خبرة مزور, جمع بين طعنين غير عاديين, حجية الأمر المقضي به, حكم زجري حائز لقوة الشيء المقضي به, رأي كاذب لخبير, سريان أجل الطعن, طعن بإعادة النظر, طعن بالبطلان, قبول الطعن شكلا, أجل إعادة النظر, Arbitrage
36920 Office du juge de l’annulation : le contrôle de la sentence arbitrale n’est pas une voie d’appel détournée (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 13/10/2022 نقصان التعليل, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Distinction entre annulation et appel, Exequatur, Langue de l'arbitrage, Ordre public, Pouvoir supplétif du juge, Recours en annulation, Représentation des parties en arbitrage, Autorité de la chose jugée, Sentence arbitrale, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعيين المحكمين, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, رقابة قاضي البطلان, شرط التحكيم, قوة الأمر المقضي به, لغة التحكيم, نظام عام, بطلان حكم تحكيمي, Absence de révision au fond
36595 Clause compromissoire et résiliation de contrat : compétence arbitrale confirmée et contrôle judiciaire strictement limité (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 16/06/2016 Sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Compétence, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai de préavis, Désignation d'arbitre, Exclusion de la révision au fond, Frais d'arbitrage, Amiable compositeur, Honoraires d'arbitre, Interprétation du contrat, Intervention du président du tribunal, Limites du contrôle judiciaire, Loi applicable, Motifs d'annulation, Ordre public, Recours en annulation de sentence arbitrale, Refus de désignation, Résiliation de contrat, Indemnisation, Abus de droit
36637 Recours en annulation de sentence arbitrale : L’absence de formule exécutoire sur la sentence notifiée fait obstacle au déclenchement du délai de recours (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/04/2019 مرافعة شفوية, Arbitrage, Arbitrage commercial, Caractère facultatif de la procédure, Cour d’appel commerciale, Décomptes de travaux, Défaut d'acceptation, Délai de recours, Demande reconventionnelle, Étendue du contrôle du juge, Exécution du contrat, Factures, Force probante des factures, Formule exécutoire, Interdiction de révision au fond, Appréciation souveraine des arbitres, Marché de travaux, Ordre d'exécution de la sentence, Plaidoirie orale, Point de départ du délai, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Violation des formes procédurales, أجل الطعن بالبطلان, تنفيذ الحكم التحكيمي, سلطة محكمة الاستئناف في الطعن بالبطلان, صيغة تنفيذية, طعن ببطلان حكم تحكيمي, فواتير مقبولة, Notification de la sentence, Acte de mission
36609 Arbitrage international : Exécution impérative de la sentence ordonnée sur renvoi après cassation du refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/07/2019 محكمة النقض, Cession de parts sociales, Clause compromissoire, Cour d'appel, Cour de Cassation, Défaut d'impartialité, Dépassement de la mission arbitrale, Dol, Exécution de la sentence arbitrale, Exequatur, Juridiction de renvoi, Obligation d'ordonner l'exécution, Cassation partielle, Point de droit, Rejet de la demande d'expertise, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Violation des droits de la défense, إحالة بعد النقض, تحكيم دولي, تنفيذ مقرر تحكيمي, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, رفض دعوى البطلان, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Arbitrage international
36221 Clause compromissoire : La demande en résolution du contrat échappe à l’arbitrage limité à son interprétation ou son exécution (Cass. com. 2017) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 12/01/2017 Volonté des parties, Résolution de contrat, Protocole d'accord, Portée de la clause compromissoire, Interprétation restrictive, Exception d'incompétence, Compétence juridictionnelle, Compétence du juge étatique pour la résolution, Clause compromissoire, Arbitrage, Arbitrabilité
34243 Arbitrage international : Exécution impérative de la sentence par la cour d’appel après rejet du recours en annulation (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 27/12/2018 Sentence arbitrale internationale, Arbitrage international, Cassation pour omission d'ordonner l'exécution, Cession de parts sociales, Clause compromissoire, Contrôle de la Cour de Cassation, Défaut de base légale, Droit marocain de l'arbitrage, Arbitrage, Exécution de sentence arbitrale, Obligation d'ordonner l'exécution de la sentence, Office du juge d'appel, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Renvoi après cassation, Renvoi aux règles de l'arbitrage interne, Interprétation erronée du droit, Application du régime de l'arbitrage interne à l'arbitrage international
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