Mot clé
طعن في مقرر تحديد الأتعاب
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Juridiction
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Mots clés
38107
Contestation des honoraires d’arbitrage : La clause de l’acte de mission désignant le lieu de dépôt de la sentence vaut clause attributive de juridiction (Trib. com. Rabat 2025)
Tribunal de commerce
Rabat
Arbitrage
,
Honoraires et frais d'arbitrage
05/05/2025
وثيقة تحكيم
,
Compétence territoriale
,
Convergence de la volonté des parties et de la loi
,
Déclinatoire de compétence
,
Dépôt de la sentence
,
Exception d'incompétence
,
Honoraires des arbitres
,
Loi des parties
,
Recours en annulation
,
Sentence arbitrale partielle
,
Siège de l'arbitrage
,
Arbitrage
,
أمر جزئي
,
اتفاق تحكيم
,
اختصاص مكاني
,
تحديد أتعاب المحكمين
,
تحكيم
,
طعن في مقرر تحكيمي
,
عدم اختصاص محلي
,
محكمة مختصة
,
مقر تحكيم
,
هيئة تحكيم
,
إيداع حكم تحكيمي
,
Acte de mission
38003
Fixation des honoraires d’arbitrage : le recours en réduction est rejeté dès lors que les honoraires sont fixés de manière objective au regard de la nature du litige (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Honoraires et frais d'arbitrage
24/04/2024
موضوعية وتناسب أتعاب المحكمين
,
Contrat d'assurance
,
Contrôle judiciaire des honoraires
,
Délai de recours
,
Honoraires des arbitres
,
Objectivité et proportionnalité
,
Recours contre la sentence fixant les honoraires
,
Rejet du recours en réduction
,
Arbitrage
,
Sentence arbitrale indépendante sur les honoraires
,
تحديد أتعاب المحكمين
,
تفعيل الضمان
,
رفض طلب تخفيض الأتعاب
,
سلطة القاضي في مراقبة الأتعاب
,
طعن في مقرر تحديد الأتعاب
,
عقد تأمين
,
مقرر مستقل بتحديد الأتعاب
,
أجل الطعن في مقرر الأتعاب
,
Appréciation de la proportionnalité des honoraires
31123
Arbitrage : irrecevabilité du recours en contestation des honoraires et de la demande d’exequatur (T.C Casablanca 2015)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
05/08/2015
مصلحة في التقاضي
,
Demande reconventionnelle
,
Exécution de la sentence
,
Frais d'arbitrage
,
Intérêt à agir
,
Loi applicable
,
procédure d’arbitrage
,
Recours en annulation
,
Compétence du tribunal
,
Sentence arbitrale
,
إجراءات التحكيم
,
اختصاص المحكمة
,
القانون الواجب التطبيق
,
تنفيذ الحكم
,
دعوى الإبطال
,
طلب مضاد
,
مصاريف التحكيم
,
Validité de la sentence
,
Arbitrage
22921
Déclin de compétence du juge de l’annulation pour statuer sur la contestation des honoraires des arbitres (CA com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
30/01/2024
تحكيم
,
Incompétence de la Cour d'Appel en matière de recours en révision d'honoraires d'arbitre
,
Droits de la défense
,
Contestation des honoraires d'arbitre
,
Arbitrage
,
Annulation de sentence arbitrale (non)
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