ضرر

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22947	Tribunal de commerce	Agadir	Droits d'auteur, Propriété intellectuelle et industrielle	06/06/2022	نشر غير قانوني, ضرر, شبكات اجتماعية, حقوق المؤلف, حق الصورة, تعويض مادي, الملكية الفكرية, المحتوى الرقمي, استخدام غير مصرح به, Utilisation non autorisée, Tribunal de commerce, Réseaux sociaux, Propriété intellectuelle, Procès verbal de constat, Preuve, Préjudice, Instagram, Indemnisation, Huissier de justice, Droits d’auteur, Droit à l'image, Contenu numérique, Compensation matérielle
22935	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	05/10/2023	Société anonyme à capitaux publics, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Annulation de la sentence arbitrale (rejet)
22714	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	21/09/2023	Redressement judiciaire, donation de parts sociales consentie par le dirigeant à son fils, Annulation (Oui), Action paulienne
22524	Tribunal de première instance	Marrakech	Copropriété, Immobilier	26/09/2022	Promoteur immobilier, Lotissement, Copropriété, Assemblée générale, Abus de Majorité
22473	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Donation, Statut personnel et successoral	14/01/2020	procuration, Nécessité de l'exequatur (Non), Acte authentique
22397	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	03/12/2019	Marque déposée, Action en contrefaçon
22367	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
22351	Tribunal de commerce	Marrakech	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	14/10/2021	Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté
22230	Cour de cassation	Rabat	Banque, Opérations de crédit	15/03/2018	Violation de l'article 525 du Code de commerce, Responsabilité bancaire, Crédit, Contrat de Crédit, Banque
22281	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Commercial\|Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale	16/11/2020	Reproduction électronique des textes juridiques, Protection légale des textes juridiques (non), Protection de Base de données juridiques, Propriété publique (oui), Propriété intellectuelle, Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, Droits d’auteur, Concurrence déloyale (non).