Mot clé
صلاحيات القاضي المنتدب
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Juridiction
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Date
Mots clés
38590
Liquidation judiciaire et transaction : validité d’un accord salarial payé par la société mère sans autorisation du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
05/10/2020
مستحقات الأجراء
,
Créances salariales
,
Dessaisissement du chef d'entreprise
,
Juge commissaire
,
Liquidation judiciaire
,
Ordre public social
,
Paiement par un tiers
,
Protection de la masse des créanciers
,
Réduction du passif
,
Renonciation
,
Syndic
,
Transaction
,
Contrepartie de la renonciation
,
Validité de la renonciation
,
أموال التصفية
,
أهلية التصرف
,
النظام العام الاجتماعي
,
بطلان الصلح
,
تصفية قضائية
,
تنازل الأجراء عن ديونهم
,
حماية مصالح الدائنين
,
صلاحيات السنديك
,
صلاحيات القاضي المنتدب
,
غل يد رئيس المقاولة
,
أداء من طرف الغير
,
Actifs de la liquidation
19642
CCass,04/02/2010,181
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
04/02/2010
Vérification de créance
,
Juge commissaire
,
Forclusion
,
Créance publique
,
Constatation
,
Compétence
21155
Difficulté d’exécution et liquidation judiciaire : Le juge-commissaire est lié par l’ordonnance de référé ordonnant le sursis à exécution (CA. com. Casablanca 2001)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Réalisation de l'actif
02/02/2001
مصالح مشتركة
,
Compétence exclusive
,
Difficulté d'exécution
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Force obligatoire de l'ordonnance de référé
,
Interdépendance des procédures
,
Juge commissaire
,
Juge des référés
,
Liquidation judiciaire
,
Ordonnance de référé
,
Qualité à agir de la société
,
Communauté d'intérêts
,
Refus de surseoir à l'exécution
,
إيقاف إجراءات التنفيذ
,
اختصاص رئيس المحكمة
,
ارتباط بين الأحكام
,
تصفية قضائية
,
تمديد مسطرة التصفية
,
حجية مؤقتة
,
صعوبة في التنفيذ
,
صلاحيات القاضي المنتدب
,
قاضي المستعجلات
,
قاضي منتدب
,
Sursis à exécution
,
Articulation des pouvoirs
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