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شهادة شهود

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
40040 Intermédiaire immobilier : Preuve du contrat de courtage par témoignage et admission du cumul d’activités professionnelles du courtier (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Contrats commerciaux 10/11/2022 قانون تجاري, Courtage immobilier, Cumul d'activités professionnelles, Enquête, Exception de forme, Preuve du contrat, Rémunération du courtier, Témoignage, Validité de la requête introductive d'instance, Commission, أجرة السمسار, بحث بمكتب المستشار المقرر, بيانات مقال افتتاحي, جمع بين مهن متعددة, دفع شكلي, سمسرة عقارية, شهادة شهود, عمولة, غياب ضرر, إثبات عقد السمسرة, Absence de grief
34442 Rémunération directe par les clients : Obstacle à la reconnaissance d’un lien de subordination et à la qualification de contrat de travail (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Requalification 23/01/2023 Rémunération, Rejet du pourvoi, Qualification de la relation contractuelle, Preuve par témoignage, Paiement direct par les clients, Lien de subordination, Contrat de travail, Appréciation des juges du fond, Absence de lien de subordination, Absence d'intervention de l'employeur
15574 CCass,08/03/2016,184 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 08/03/2016 Obligation de discuter les preuves produites par les parties, Expulsion de l'occupant sans droit ni titre
15721 CCass,01/02/2005,291 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 01/02/2005 Possession, Expulsion, Expropriation pour utilité publique, Expertise, Constatation, Certificat de propriété, Action possessoire
15956 Possession : La vente ne rompt pas la possession mais la transmet à l’acquéreur (Cass. crim. 2003) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 19/02/2003 نقل الحيازة للمشتري, نقض وإبطال, نقصان التعليل, شهادة شهود النفي, بيع, انتزاع عقار من حيازة الغير, Transmission de la possession par la vente, Omission d'examiner les témoignages à décharge, Insuffisance de motivation, Défaut de base légale, Continuité de la possession, Cassation, Atteinte à la possession d'autrui, appréciation des preuves
16757 Indemnisation judiciaire : Le respect du montant global de la demande autorise le juge à appliquer d’office les règles de calcul légales (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 16/11/2000 وسيلة جديدة أمام محكمة النقض, Indemnisation complémentaire, Irrecevabilité d'un moyen, Limites de la saisine du juge, Mélange de fait et de droit, Montant global de la demande, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Office du juge, Demande en justice, Statuer ultra petita, تطبيق القانون الواجب التطبيق, تعويض تكميلي, حادثة شغل, خلط الواقع بالقانون, سلطة قاضي الموضوع, قضاء بما لم يطلب, ايراد تكميلي, Application d'office de la loi
16854 Bail et reprise pour besoin personnel : valeur probante de l’acte de notoriété et des quittances de loyer (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Baux, Reprise pour habiter 16/05/2002 نقض وإحالة, Bail d'habitation, Besoin personnel d’habitation, Cassation pour défaut de base légale, Cassation pour défaut de motivation, Congé pour reprise, Force probante du témoignage adoulaire, Obligation de motivation des décisions de justice, Preuve du besoin d'habiter, Appréciation des preuves par les juges du fond, Violation de la loi, إنذار بالإفراغ, انعدام الأساس القانوني والواقعي, توصيل الكراء من الغير, حاجة ماسة للسكنى, رقابة محكمة النقض على تعليل القرارات, فساد التعليل, مناقشة حجية الوثائق, موجب الاحتياج, إثبات الاحتياج الشخصي, Acte de notoriété
18632 Refus d’entendre les témoins du salarié : cassation pour atteinte aux droits de la défense en matière de licenciement (Cass. soc. 2001) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 10/12/2001 نقض القرار, Charge de la preuve, Droit à la défense, Licenciement abusif, Licenciement sans motif valable, Preuve du licenciement, Principe du contradictoire, Procédure contradictoire, Refus d’entendre les témoins, Renvoi pour nouvelle décision, Audition des témoins, Violation des droits de la défense, استدعاء الشهود, حق الدفاع, عبء الإثبات, فصل تعسفي, قاعدة مسطرية, قرار غير مرتكز على أساس, مخالفة حقوق الدفاع, مسطرة قانونية, إثبات الطرد التعسفي, Annulation de la décision
20438 CCass,20/02/2008,192 Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 20/02/2008 Rente viagère, Conditions, Ascendants
20868 CA,Casablanca,22/05/1985,607 Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 22/05/1985 Réquisition d'immatriculation, Procureur général du roi (Non), Opposition pour la première fois devant la cour d'appel (Non), Opposition exceptionnelle, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Conditions de validité
20963 CCass,17/11/1993,71/88 Cour de cassation Rabat Surêtés 17/11/1993 Tiers, Saisie, Revendication, Immeuble, Héritiers
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