Mot clé
سبب الهدم وإعادة البناء

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45935	Bail commercial : validité du congé pour démolition malgré des imprécisions formelles et le caractère prématuré de la demande d’expertise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/04/2019	Signification par huissier de justice, Congé, Congé pour démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Demande prématurée, Droit au renouvellement, Erreur matérielle, Conditions de forme du congé, Expertise judiciaire, Indemnité d'éviction, Indivision, Irrecevabilité, Majorité des co-indivisaires, Notification, Rejet, Fonds de commerce, Bail commercial
45934	Bail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Le caractère sérieux du motif d’éviction ne peut être prouvé par une simple autorisation d’occuper le domaine public et requiert un permis de construire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/04/2019	Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux, Fonds de commerce, Eviction, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Autorisation d'occupation du domaine public
45751	Bail commercial : Le droit d’option du preneur évincé pour reconstruction est subordonné à la notification de sa nouvelle adresse au bailleur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/05/2019	Nouvelle adresse du preneur, Notification au bailleur, Indemnité compensatrice, Formalisme, Fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit de priorité, Droit d'option, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial
45746	Force obligatoire de la transaction : une convention non résiliée conserve ses effets juridiques malgré l’inexécution par une partie (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	15/05/2019	Vice de forme, Transaction, Révocation de la convention, Recours en révision, Pourvoi en cassation, Inexécution contractuelle, Force obligatoire du contrat, Effets des obligations, Domiciliation, Clause résolutoire, Cassation, Bail commercial, Article 230 DOC
45725	Opposition à un congé pour démolition : la preuve du classement d’un immeuble au patrimoine historique requiert un acte officiel du ministère de la Culture (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	05/09/2019	Rejet, Protection du patrimoine, Preuve du classement, Moyen nouveau irrecevable, Monument historique, Ministère de la Culture, Eviction, Congé pour démolition et reconstruction, Compétence exclusive, Bail commercial
45177	Bail commercial : Le droit à l’indemnisation pour perte du fonds de commerce est autonome de l’action en liquidation de l’astreinte (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	30/09/2020	Refus de restitution du local, Perte du fonds de commerce, Office du juge, Liquidation de l'astreinte, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Fondement juridique de la demande, Droit de priorité, Démolition-reconstruction, Cassation, Bail commercial, Astreinte, Action en indemnisation
44761	Bail commercial : Le preneur a droit à une indemnité d’éviction complète lorsque les plans de reconstruction rendent impossible l’exercice de son droit de priorité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	10/12/2020	Rejet, Plans de reconstruction, Indemnité d'éviction complète, Indemnité d'éviction, Impossibilité d'exercice du droit de priorité, Fonds de commerce, Droit de priorité, Droit au retour, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Appréciation souveraine
44471	Bail commercial : la production d’un permis de construire suffit à établir le sérieux du motif de congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	28/10/2021	Rejet du pourvoi, Preuve, Permis de démolir, Permis de construire, Motif sérieux et légitime, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
43931	Bail commercial – Droit de retour du preneur – La cour d’appel doit motiver sa décision concluant à l’impossibilité pour le preneur de réintégrer les lieux (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	18/02/2021	motivation de la décision, Indemnité d'éviction, Impossibilité de réintégration, Fonds de commerce, Droit de priorité, Droit au retour du preneur, Défaut de motifs, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
43761	Bail commercial : le congé pour surélévation n’a pas à mentionner le caractère temporaire de l’éviction (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	10/02/2022	Sérieux du motif, Rejet, Loi n° 49-16, Juridiction de renvoi, Formalisme, Éviction temporaire, Durée de l'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour surélévation, Bail commercial
31157	Cassation d’un arrêt pour défaut d’examen d’un recours en faux incident (Cour de cassation, 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	04/02/2016	الزور الفرعي, إفراغ, signification de l'acte, recours en faux incident, Expulsion, Bail commercial
19202	Refus de renouvellement : validité du congé pour reconstruction malgré un motif initialement équivoque (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	06/07/2005	هدم وإعادة البناء, Bail commercial, Congé pour démolition et reconstruction, Droit de priorité du locataire, Indemnité d'éviction, Modification du motif du congé, Point de droit jugé par la Cour de cassation, Refus de renouvellement, Autorité de la chose jugée sur renvoi après cassation, إنذار بالإفراغ, تعويض عن الإفراغ, تغيير سبب الإنذار, حق الأسبقية, فصل 12 من ظهير 24 ماي 1955, فصل 369 من قانون المسطرة المدنية, محكمة الإحالة, نقض وإحالة, التقيد بالنقطة القانونية التي بت فيها المجلس الأعلى, Article 12 du dahir du 24 mai 1955
19243	Indemnité d’éviction : Distinction entre le congé pour reconstruction et le congé pour vétusté quant aux conditions de preuve et au droit à indemnisation du preneur (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/09/2005	هدم وإعادة بنائه, Distinction des motifs de congé, Droit au maintien dans les lieux, Droit au renouvellement, Droit de priorité, Indemnité d'éviction, Permis de construire, Plafonnement de l'indemnité d'éviction, Preuve du motif de congé, Refus de renouvellement, Congé pour démolition et reconstruction, Sérieux du motif, ترخيص بالبناء, تصميم, تعويض عن الإفراغ, جدية السبب, حق الأسبقية, سوء نية المكري, ظهير 24 ماي 1955, كراء ثلاث سنوات, إنذار بالإفراغ, Bail commercial
19253	Bail commercial et congé pour démolition : Le droit du preneur au maintien dans les lieux s’impose de plein droit sans qu’il soit nécessaire de le mentionner dans la décision de justice (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/09/2005	وسائل جديدة أمام المجلس الأعلى, Congé pour démolition et reconstruction, Droit au maintien dans les lieux jusqu'au début des travaux, Erreur matérielle dans l'acte de congé, Indemnité d'éviction, Moyen nouveau en cassation, Nullité du congé, Permis de construire, Vice de forme, Appréciation des documents par les juges du fond, إنذار بالإفراغ, انتفاء الضرر, تعويض عن فقدان الأصل التجاري, حق البقاء في العين المكراة, خروقات شكلية, خطأ مادي في اسم المكتري, سبب الهدم وإعادة البناء, صلاحية رخصة البناء, الشروع في الأشغال, Absence de préjudice
19335	Indemnité d’éviction : Portée de la renonciation du bailleur au motif d’usage personnel au profit de celui de la démolition (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	06/07/2005	هدم وإعادة البناء, Bail commercial, Congé avec offre d'indemnité d'éviction, Démolition et reconstruction, Droit au retour, Droit de priorité, Exclusion de l'indemnité principale, Indemnité d'éviction, Motif du congé, Office du juge de renvoi, Portée de la décision de cassation avec renvoi, Précision du motif en cours d'instance, Application de l'article 12 du dahir de 1955, Recours en révision, إنذار بالإفراغ, استغلال شخصي, التقيد بالنقطة القانونية, الطعن بإعادة النظر, الفصل 12 من الظهير, النقض والإحالة, تعويض يوازي كراء ثلاث سنوات, تغيير سبب الإنذار, حق الأولوية, ظهير 24/5/55, Usage personnel, Absence d'effet suspensif

Mot clé سبب الهدم وإعادة البناء

Mot clé
سبب الهدم وإعادة البناء