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رفض التسلم

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
44501 Contrat de gérance libre à durée déterminée : l’extinction de plein droit à l’échéance du terme (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Commercial, Gérance libre 11/11/2021 Rejet, Louage de chose, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du contrat, Expulsion, Contrat à durée determinée, Congé, Arrivée du terme, Absence de nécessité d'un congé
44453 Vente forcée d’un fonds de commerce : la charge de la preuve des irrégularités de la procédure incombe au débiteur qui les allègue (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Vente aux enchères 21/10/2021 Vente forcée, Vente aux enchères, Rejet, Refus de réception, Procédure de vente, Pourvoi en cassation, Notification, Moyen nouveau, Irrégularités procédurales, Irrecevabilité, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Créanciers inscrits, Charge de la preuve
39968 Validité de la mise en demeure remise à un employé anonyme et constatation de la résiliation du contrat de gérance libre (CA. com. Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Procédure Civile, Notification 31/01/2024 منازعة جدية, Constatation de la résiliation, Contrat de gérance libre, Expulsion du gérant, Juge des référés, Non-paiement des redevances, Notification de la mise en demeure, Refus de décliner l'identité, Régularité de la notification, Clause résolutoire, Remise à un employé, إنذار بالأداء, تبليغ الإنذار, رفض التسلم, شرط فاسخ, عدم أداء واجبات التسيير, عقد تسيير حر, مستخدم بالمحل, معاينة تحقق الشرط الفاسخ, إفراغ من الأصل التجاري, Absence de contestation sérieuse
32604 Abandon de poste pour défaut d’inscription à la CNSS : Exclusion de la qualification de licenciement abusif (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Abandon de poste 21/02/2023 نزاع شغل, Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), CNSS, Conditions de la démission, Délai d'appel, Démission, Départ volontaire, Droits légaux du salarié, Identité du destinataire, Indemnités compensatoires, Indemnités pour rupture abusive, Licenciement abusif, Notification irrégulière, Abandon de poste volontaire, Régularisation de la situation, Rupture abusive, Validité de la notification, أثرها, أجل الاستئناف, الإخطار غير الصحيح, الإنهاء التعسفي للعقد, التخلي عن الوظيفة, تسجيل في الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, تسوية الوضعية الاجتماعية, تعويضات عن الإنهاء التعسفي, رفض التسلم عن المستخدم, مغادرة تلقائية للعمل, Régularisation des droits sociaux, Abandon de poste
17559 Signification d’un jugement : Force probante de l’adresse indiquée par le destinataire dans un acte de procédure (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 02/10/2002 عنوان وارد بالمقال الاستئنافي, Domicile élu, Irrecevabilité de l'appel, Lecture du rapport du conseiller, Mentions de l'arrêt d'appel, Refus de réception, Signification à l'adresse indiquée par le destinataire, Signification du jugement, Appel hors délai, Validité de la signification, استئناف خارج الأجل, بيانات القرار, تبليغ الأحكام, تلاوة تقرير المستشار المقرر, رفض التسلم, صحة إجراءات التبليغ, Vice de forme, Absence de preuve du changement de domicile
18048 Procédure de redressement fiscal : inopposabilité du refus de notification opposé par un tiers non identifié (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 10/10/2002 مسطرة التبليغ, Contentieux fiscal, Inopposabilité du refus, Notification à un tiers non identifié, Notification de l'acte de redressement, Qualité pour recevoir la notification, Refus de réception, Application du droit commun, Vice de procédure, الصفة في التسلم, تبليغ للغير مجهول الهوية, تطبيق القانون العادي, رفض التسلم, ضريبة على القيمة المضافة, عيب في المسطرة, إلغاء الضريبة, Annulation de l'imposition
20641 CAC,Casablanca,26/12/2006,6212/06 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile 26/12/2006 Notification, Exécution du jugement, Compétence de la cour d'appel, Arrêt d'exécution, Appel
20902 CCass,25/02/1987,442 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 25/02/1987 Refus de révéler son identité, Notification valable, Conditions
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