Mot clé
خطأ مادي في الحساب
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
40038
Résolution du contrat de réservation immobilière : application de la clause de dédit et indemnisation du gain manqué pour retard de restitution (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
29/09/2022
مفوض قضائي
,
Demeure du débiteur
,
Dommages-intérêts
,
Erreur matérielle de calcul
,
Force obligatoire du contrat
,
Gain manqué
,
Huissier de justice
,
Immobilisation de capitaux
,
Mise en demeure
,
Résolution judiciaire
,
Responsabilité civile contractuelle
,
Restitution d'acomptes
,
Contrat de réservation immobilière
,
إنذار قانوني
,
بند جزائي
,
تعويض عن ضرر
,
حرمان من استغلال مبالغ
,
خطأ مادي في الحساب
,
عقد حجز عقاري
,
فسخ قضائي
,
قوة ملزمة للعقد
,
كسب ضائع
,
مسؤولية عقدية
,
مطل المدين
,
استرداد أقساط
,
Clause de dédit
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