Mot clé
خدمات سمعية بصرية
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
40046
Inefficacité de la livraison d’une œuvre audiovisuelle inexploitable et absence de lien contractuel (CA. com. Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
04/10/2018
مراسلة إلكترونية
,
Consentement
,
Livraison effective
,
Messagerie électronique
,
Offre et Acceptation
,
Présomption d'absence d'engagement
,
Prestation audiovisuelle
,
Preuve du contrat
,
إثبات عقد
,
Conditions générales de vente
,
إيجاب وقبول
,
استغلال مفيد
,
تراض
,
تسليم فعلي
,
تغيير تقني
,
خدمات سمعية بصرية
,
شروط عامة للبيع
,
قرينة عدم التزام
,
اتفاق على مبيع وثمن
,
Accord sur la chose et le prix
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