| 43732 |
Appel incident : sa recevabilité n’est pas subordonnée à la formulation de demandes en première instance (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/02/2022 |
Voies de recours, Recevabilité, Procédure civile, Intimé, Demande en première instance, Cassation, Appel principal, Appel incident, Appel |
| 43730 |
Clause pénale : La compensation convenue dans un contrat de prêt est une créance distincte des intérêts légaux (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
10/02/2022 |
Recouvrement de créance, Intérêts légaux, Indemnité contractuelle, Dommages et intérêts, Défaut de réponse à conclusions, Cumul, Contrat de prêt, Clause pénale, Cassation partielle, Banque |
| 43725 |
Sursis à statuer : l’action en paiement fondée sur des documents argués de faux doit être suspendue jusqu’à l’issue de l’instance pénale (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
06/01/2022 |
Sursis à statuer, Responsabilité du commettant, Procédure civile, Preuve de la créance, Le criminel tient le civil en l'état, Faux et usage de faux, Documents commerciaux, Cassation, Action pénale, Action en justice, Action commerciale |
| 43724 |
Expertise judiciaire : la cour d’appel ne peut fonder sa décision sur un rapport établi sans que les parties aient été régulièrement convoquées (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
06/01/2022 |
Vice de procédure, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Opérations d’expertise, manque de base légale, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation des parties, Cassation |
| 43752 |
L’ouverture d’un crédit bancaire n’est pas subordonnée à la conclusion d’un contrat écrit (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
06/01/2022 |
Relevé de compte bancaire, Rejet, Preuve, Ouverture de Crédit, Opération de crédit, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Facilité de caisse, Expertise judiciaire, Contrat consensuel, Banque, Absence d'écrit |
| 43748 |
Appel incident : la demande de confirmation du jugement par l’intimé vaut renonciation à son droit d’en former un ultérieurement (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
06/01/2022 |
Voies de recours, Renonciation au droit d'appel, Rejet, Procédure civile, Irrecevabilité, Intimé, Confirmation du jugement, Appel principal, Appel incident, Appel, Acquiescement au jugement |
| 43745 |
Objet de la demande : Le juge est lié par les chefs de demande de l’acte introductif d’instance, peu important les conclusions plus larges d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
13/01/2022 |
Rejet, Rapport d'expert, Principe dispositif, Office du juge, Objet de la demande, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Demande additionnelle, Créance commerciale, Action en justice, acte introductif d'instance |
| 43758 |
Voies de recours : La cour d’appel de renvoi ne peut aggraver le sort de l’unique auteur du pourvoi en cassation (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/02/2022 |
Voies de recours, Procédure civile, Principe non reformatio in pejus, Pourvoi en cassation, Interdiction d'aggraver le sort de l'appelant, Dommages et intérêts, Cour d'appel de renvoi, Cassation partielle, Acquiescement au jugement |
| 43756 |
Bail commercial : la résiliation est justifiée en l’absence de preuve du paiement des loyers visés par la mise en demeure (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
03/02/2022 |
Résiliation du bail, Rejet, Preuve du paiement, Obligation de paiement, Mise en demeure, Loyer, Impayé de loyer, Défaut de paiement, Charge de la preuve, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43483 |
Rejet du recours en révision : La correction d’une erreur de l’expert par la Cour et la réponse à une simple défense ne constituent ni ultra petita ni omission de statuer |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
21/05/2025 |
Ultra petita, Reddition de comptes, Recours en révision, Omission de statuer, Mandat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Amende civile |
| 43482 |
Absence d’ambiguïté d’un arrêt d’appel : l’annulation de la révocation du gérant emporte nécessairement celle de la nomination de l’administrateur provisoire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
14/05/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Pouvoirs du gérant, Interprétation de jugement, Dispositif du jugement, Conflit entre associés, Annulation de jugement, administrateur provisoire |
| 43443 |
Recouvrement de créance bancaire : le relevé de compte dépourvu de détail sur l’origine de la dette et les opérations réciproques est dénué de force probante |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
22/05/2025 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve, Obligations de l'établissement de crédit, Loi bancaire, Force probante, Compte courant |
| 43441 |
Crédit à la consommation : La force obligatoire du contrat fait obstacle à une révision judiciaire des échéances en cas de surendettement du consommateur |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Voies de recours |
21/05/2025 |
Surendettement, Protection du consommateur, Pouvoir du juge, Plafonnement des retenues, Obligation de conseil, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Crédit à la consommation, Article 230 DOC |
| 43440 |
Clôture d’un compte bancaire de salarié : le non-respect par la banque de l’obligation de préavis de l’article 503 du Code de commerce constitue une faute engageant sa responsabilité pour le préjudice moral en résultant. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
23/07/2025 |
Responsabilité bancaire, Préjudice moral, Fichier Central des Chèques Irréguliers, Faute bancaire, Délai de grâce, Défaut de préavis, Compte salarié, Clôture de compte bancaire, Article 503 du Code de commerce |
| 43439 |
Indemnité d’éviction : le défaut de paiement des frais de la contre-expertise sollicitée en appel emporte renonciation tacite à ce moyen de preuve et justifie la confirmation de l’évaluation initiale |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Bail |
10/04/2025 |
Indemnité d'éviction, Frais d'expertise, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contre expertise, Bail commercial, Appel principal, Appel incident, administration de la preuve |
| 43438 |
Gérance libre : la validité d’un contrat rédigé en langue étrangère n’est pas affectée par la loi sur l’arabisation, celle-ci ne s’appliquant qu’aux actes de procédure |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Gérance libre |
04/03/2025 |
Vice de forme, Résiliation de contrat, Preuve, Obligations contractuelles, Non paiement, Mise en demeure, Langue des documents, Gérance libre, Fonds de commerce |
| 43427 |
Nom commercial : Constitue un acte de concurrence déloyale l’usage d’un nom reprenant l’élément distinctif d’une dénomination antérieure, l’ajout de termes descriptifs étant insuffisant à écarter le risque de confusion |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
17/06/2025 |
Usage non autorisé, Risque de confusion, Protection du nom commercial, Nom commercial, Maison d'hôtes, Fonds de commerce, Dommages et intérêts, Concurrence déloyale, Antériorité |
| 43424 |
Propriété industrielle : une marque dépourvue de caractère distinctif car issue du langage courant d’un secteur ne peut fonder une action en concurrence déloyale |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
07/05/2025 |
Risque de confusion, Propriété industrielle, Nom commercial, Marque évocatrice, Marque descriptive, Marque, Défaut de caractère distinctif, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Absence de protection |
| 43416 |
Gérance libre : Le caractère non liquide de la créance du bailleur fait obstacle à la compensation légale avec le dépôt de garantie |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Gérance libre |
22/04/2025 |
Restitution, Preuve, Obligations du gérant libre, Gérance libre, Fonds de commerce, Dette liquide, Dépôt de garantie, Conditions de la compensation, Compensation, Clause contractuelle |
| 43408 |
Qualification du contrat : un acte intitulé ‘gérance libre’ aux clauses claires ne peut être requalifié en bail commercial sur la base de la preuve testimoniale. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Gérance libre |
16/10/2018 |
Résiliation de contrat, Qualification du contrat, Preuve par témoignage, Obligations contractuelles, Interprétation du contrat, Gérance libre, Force probante de l'écrit, Expulsion, Bail commercial |
| 43407 |
La dissolution judiciaire d’une SARL peut être prononcée en cas de pertes ramenant la situation nette à moins du quart du capital et de mésentente grave entre les seuls associés paralysant son fonctionnement. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/10/2018 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Situation nette inférieure au quart du capital social, Pertes financières, Paralysie de la société, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution de société, Affectio societatis |
| 43405 |
Fonds de commerce en indivision successorale : La Cour d’appel ordonne une contre-expertise et réforme le montant de l’indemnité due aux co-héritiers pour l’exploitation exclusive du bien. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/07/2025 |
Succession, Réformation du jugement, Partage des bénéfices, Indivision, Fonds de commerce, Exploitation par un coindivisaire, Expertise comptable, Contre expertise |
| 43402 |
Reddition de comptes du gérant : Restitution des fonds reçus d’un associé dont l’affectation aux travaux de la société n’est pas justifiée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
07/10/2025 |
SARL, Responsabilité du gérant, Reddition de comptes, Obligation de rendre des comptes, Mandat, Fonds sociaux, Expertise comptable, Compte courant d'associé, Cassation avec renvoi |
| 43401 |
Cautionnement : Le retard du créancier à recouvrer sa créance ne vaut pas prorogation tacite du terme susceptible de décharger la caution |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/10/2018 |
Sûreté réelle, Retard du créancier, Prorogation du terme, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de l'obligation, Décharge de la caution, Consentement tacite, Cautionnement |
| 43395 |
Société créée de fait : impossibilité de sa constitution entre des personnes physiques et une personne morale |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Contrat de Société |
15/07/2025 |
Société créée de fait, SARL, Qualité d'associé, Preuve, Prêt, Personne morale, Liberté de la preuve, Contrat de société, Apport en société, Affectio societatis |
