| 46122 |
Irrecevabilité de l’appel : la décision se fondant sur une pièce décisive non communiquée à l’appelant viole le principe du contradictoire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/10/2019 |
Voies de recours, Procédure civile, Principe du contradictoire, Notification, Irrecevabilité, Droits de la défense, Délai d'appel, Communication des pièces, Cassation, Appel |
| 46107 |
Action en contrefaçon : l’appréciation de la connaissance par le vendeur du caractère contrefait des produits relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
03/10/2019 |
Saisie contrefaçon, Rejet, Recevabilité, Qualité à défendre, Propriété industrielle, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque, Juges du fond, Gérant de commerce, Délai pour agir, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefait, Action en contrefaçon |
| 46083 |
Preuve de la notification : le certificat de remise conforme aux prescriptions légales suffit à établir la date de notification sans qu’il soit nécessaire de produire le dossier de signification original (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
10/10/2019 |
Voie de recours, Rétractation, Rejet, Procédure civile, Preuve, Notification, Irrecevabilité, Huissier de justice, Forclusion, Force probante, Délai de recours, Certificat de remise |
| 46060 |
Une difficulté d’exécution ne peut être fondée sur des faits déjà tranchés par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
30/05/2019 |
Sursis à exécution, Remise en cause du fond, Occupation illégale, Fait postérieur à la décision, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Difficulté d'exécution, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 46059 |
Notification à une personne morale : le cachet de la société ne peut pallier l’omission du nom du réceptionnaire sur l’attestation de remise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
30/05/2019 |
Validité de la notification, Société, Procédure civile, Point de départ du délai de recours, Personne morale, Omission, Notification, Nom du réceptionnaire, Formalité substantielle, Cassation, Cachet de la société, Attestation de remise, Appel |
| 46055 |
Bail commercial : Le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure et sous la contrainte d’une procédure d’exécution ne purge pas la défaillance du preneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
23/05/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Procédure d'appel, Paiement tardif, Notification au greffe, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Élection de domicile de l'avocat, Droits de la défense, Défaillance du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Arrêt réputé contradictoire |
| 46039 |
Procédure collective : L’avertissement personnel du crédit-bailleur par le syndic est subordonné à la publication du contrat au Registre du Commerce (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
26/09/2019 |
Syndic, Sûreté publiée, Rejet, Registre du commerce, Publication, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai, Déclaration de créance, Crédit-bailleur, Crédit-bail, Avertissement personnel du créancier |
| 46036 |
Notification par clerc d’huissier : la signature et le visa de l’huissier de justice suffisent à la validité du certificat de remise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
26/09/2019 |
Visa, Validité de la notification, Signature, Rejet, Procédure civile, Notification à personne morale, Notification, Irrecevabilité, Huissier de justice, Formalisme, Délai d'appel, Clerc d'huissier, Certificat de remise |
| 46004 |
Notification par curateur ad litem : l’inobservation des formalités successives prévues par la loi entraîne la nullité de la procédure et ne fait pas courir le délai de recours (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
25/09/2019 |
Signification à partie sans domicile connu, Recherche du destinataire, Qayyim, Procédure civile, Point de départ du délai, Nullité de la procédure, Notification, Irrecevabilité de l'appel, Formalités obligatoires, Délai d'appel, Curateur ad litem, Cassation, Assistance du ministère public |
| 45999 |
Bail commercial – Résiliation – L’offre de paiement du loyer effectuée après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure est inopérante (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
25/10/2018 |
Résiliation du bail, Rejet, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Demeure du preneur, Délai, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial |
| 45986 |
Promesse de vente : une lettre de change émise pour le montant de l’acompte constitue l’instrument de son paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
21/02/2019 |
Vente de parts sociales, Restitution de l'acompte, Rejet, Recevabilité, Promesse de vente, Preuve du paiement, Paiement, Notification, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Domicile réel, Délai d'appel, Charge de la preuve, Acompte |
| 45944 |
Avocat plaidant hors de son barreau – Absence d’élection de domicile – Validité de la notification au greffe de la juridiction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
04/04/2019 |
Voies de recours, Tardiveté, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Notification au greffe, Notification, Loi organisant la profession d'avocat, Election de domicile, Délai d'appel, Barreau, Avocat, Appel |
| 45918 |
Notification à une partie défaillante : la procédure par curateur, affichage et publication fait courir le délai d’appel en matière commerciale (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
18/04/2019 |
Rejet, Publication, Procédure civile, Point de départ, Partie dont le domicile est inconnu, Notification à curateur, Notification, Matière commerciale, Irrecevabilité de l'appel, Forclusion, Délai d'appel, Affichage |
| 45915 |
Dommages-intérêts : l’indemnité allouée doit être motivée et peut être assortie d’intérêts moratoires (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
18/04/2019 |
Responsabilité civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Obligation de motivation, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Double indemnisation, Dommages-intérêts, Défaut de base légale, Cassation |
| 45882 |
Motifs de la décision : le pourvoi en cassation doit viser les motifs déterminants et non les motifs surabondants (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/05/2019 |
Voies de recours, Tardiveté, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Motivation des décisions, Motifs surabondants, Motifs déterminants, Motifs, Irrecevabilité, Délai d'appel, Appel |
| 45858 |
Indemnité d’éviction : Le juge doit motiver sa décision de réduire le montant fixé par l’expertise judiciaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
30/04/2019 |
Réduction de l'indemnité, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de motivation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Congé pour reprise, Cassation partielle, Bail commercial |
| 45835 |
Notification à une personne morale : la cession de ses parts sociales par le réceptionnaire est sans incidence sur la validité de l’acte, faute de preuve de la rupture de toute relation avec la société (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
13/06/2019 |
Signification à personne morale, Siège social, Responsable de la société, Rejet, Qualité du réceptionnaire, Procédure civile, Notification, Irrecevabilité, Délai d'appel, Charge de la preuve, Cession de parts sociales |
| 45826 |
Évaluation du préjudice du preneur : Encourt la cassation l’arrêt qui alloue une indemnité forfaitaire sans répondre aux conclusions relatives à la liquidation d’une astreinte et à une demande d’expertise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
27/06/2019 |
Privation de jouissance, Obligations du bailleur, Obligation de motivation, Obligation de jouissance paisible, Liquidation d'astreinte, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Demande d’expertise, Défaut de motivation, Cassation partielle, Bail commercial, Astreinte |
| 45781 |
Bail commercial et obligation de paiement : Le preneur est en demeure lorsqu’il effectue son offre de paiement à une adresse erronée, dès lors que les documents joints à la mise en demeure lui permettaient de connaître l’adresse exacte du nouveau bailleur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
24/10/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Pièces jointes, Paiement, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Défaut du preneur, Bail commercial, Adresse du bailleur |
| 45758 |
Vérification des créances : le contrôleur n’a pas qualité pour faire appel des ordonnances du juge-commissaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
29/07/2019 |
Voies de recours, Vérification des créances, Rejet, Qualité pour agir, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Juge commissaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Défaut de qualité, Contrôleur, Appel, Admission de créance |
| 45717 |
Déclaration de créance douanière : le délai de forclusion court à compter de la publication du jugement d’ouverture (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
12/09/2019 |
Rejet, Publication du jugement d'ouverture, Point de départ, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai, Déclaration de créance, Créances, Créance douanière, Administration des douanes |
| 45705 |
Bail commercial : déchéance du droit du preneur de contester le congé faute d’avoir agi dans le délai de 30 jours suivant la notification du procès-verbal de non-conciliation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
26/09/2019 |
Rejet, Procès-verbal de non conciliation, Procédure de conciliation, Notification, Fonds de commerce, Délai de forclusion, Déchéance du droit, Congé pour motif grave, Bail commercial, Action en contestation du congé |
| 45702 |
Délai d’appel : un jour férié suivant la notification est inclus dans la computation du délai (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/10/2019 |
Voies de recours, Rejet, Prorogation de délai, Procédure civile, Point de départ du délai, Juridiction commerciale, Jour férié, Irrecevabilité de l'appel, Délai d'appel, Computation des délais, Appel |
| 45287 |
Bail commercial : Le délai de paiement raisonnable imparti au preneur est celui fixé dans la mise en demeure (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
16/07/2020 |
Sommation de payer, Obligation du preneur, Motivation des décisions, Mise en demeure, Loyer, Délai raisonnable, Délai de paiement, Défaut de paiement, Cassation, Bail commercial, Appréciation du juge |
| 45189 |
Notification par huissier de justice : Le certificat de remise constitue un acte officiel faisant foi jusqu’à inscription de faux (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
23/09/2020 |
Tardiveté, Rejet, Procédure civile, Preuve, Notification, Irrecevabilité, Inscription de faux, Injonction de payer, Huissier de justice, Force probante, Délai d'opposition, Contestation, Certificat de remise, Acte officiel |
