Mot clé
حوالة الحق

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46020	Autorité de la chose jugée : le rejet d’une demande pour un motif de procédure n’emporte pas autorité sur le fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	03/10/2019	Vice de procédure, Succession, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Prématurité, Loyers impayés, Héritiers, Fin de non-recevoir, Expulsion, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en justice
44736	Pourvoi en cassation – Un moyen vague, mêlant des faits imprécis et n’identifiant pas clairement le vice de l’arrêt attaqué, est irrecevable (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/07/2020	Voies de recours, Résiliation du bail, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen vague et imprécis, Moyen de cassation, Mélange de fait et de droit, Loyers, Grief, Défaut de critique de la décision, Bail commercial
44749	Prescription de l’action en paiement des loyers : l’effet interruptif d’une action en justice se prolonge jusqu’à la décision d’appel qui y met fin (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	28/01/2021	Prescription, Point de départ de la prescription, Loyer, Interruption de la prescription, Effet interruptif, Durée de l'effet interruptif, Décision d'appel, Cassation, Bail commercial, Action en justice
45013	Bail commercial : L’engagement d’une procédure de conciliation par le preneur suite à un congé vaut reconnaissance de la relation locative (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	15/10/2020	Rejet, Reconnaissance de la relation locative, Procédure de conciliation, Preuve, Prescription, Opposabilité, Offres de paiement, Obligations du preneur, Loyer, Eviction, Défaut de paiement, Contrat de bail, Bail commercial, Aveu implicite
45203	Bail commercial : Le bailleur informé de la cession du fonds de commerce ne peut en contester la réalité pour agir contre le locataire initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	09/07/2020	Rejet, Qualité à défendre, Preuve, Opposabilité, Notification au bailleur, Fonds de commerce, Droit au bail, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Action en résiliation
45317	Contrat d’affacturage : Le paiement fait au créancier originel est libératoire lorsque les factures ne remplissent pas les conditions contractuelles de la subrogation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	15/01/2020	Subrogation, Recouvrement de créances, Paiement libératoire, Factor, Contrat d'affacturage, Conditions contractuelles
45397	Bail commercial : le congé délivré par le nouveau propriétaire vaut notification du transfert de propriété au preneur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	19/11/2020	Transfert de propriété, Résiliation du bail, Rejet, Paiement du loyer., Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Notification au preneur, Motif grave et légitime, Indemnité d'éviction, Défaut de paiement, Congé, Bail commercial
45734	Le commandement de payer le loyer adressé au locataire par le nouveau propriétaire vaut notification de sa qualité de bailleur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	16/05/2019	Résiliation du bail, Obligation du locataire, Notification, Moyen nouveau, Loyer, Irrecevabilité, Expulsion, Défaut de paiement, Commandement de payer, Changement de propriétaire, Bail
45782	Bail commercial : la notification par huissier de justice est conforme aux exigences du Dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	24/10/2019	Résiliation du bail, Rejet, Preuve de la notification, Pouvoir spécial de l'avocat, Notification, Non paiement des loyers, Huissier de justice, Faux incident, Expulsion, Commandement de payer, Bail commercial
45964	Bail commercial : le jugement fixant le montant du loyer, devenu irrévocable, acquiert l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	28/03/2019	Voies de recours, Rejet, Opposition, Notification, Loyer, Jugement irrévocable, Fixation judiciaire du loyer, Cession du droit au bail, Certificat de non-appel, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arriérés locatifs
46009	Bail commercial : l’offre de paiement des loyers par le cessionnaire ne vaut pas notification de la cession au bailleur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	03/10/2019	Opposabilité de la cession, Offre réelle de paiement, Notification au bailleur, Formalisme, Fonds de commerce, Cession de bail, Cassation, Bail commercial
44500	Cession de droit : la lettre recommandée retournée avec la mention ‘non réclamé’ ne vaut pas notification opposable au débiteur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	11/11/2021	Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Opposabilité au débiteur, Notification, Mention non réclamé, Lettre recommandée, Formalités de la cession, Fonds de commerce, Contrat de bail, Cession de droit, Absence du débiteur
44473	Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/10/2021	Tierce opposition, Rejet, Ratification du bail, Inopposabilité au propriétaire, Fonds de commerce, Expulsion, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Absence de ratification
44461	Mise à disposition de personnel : l’empêchement d’accès au travail constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice envers l’agence d’intérim (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	21/10/2021	Travail temporaire, Rupture abusive, Rejet, Mise à disposition de personnel, Licenciement abusif, Intermédiation, Indemnités de rupture, Force de la loi entre les parties, Entreprise utilisatrice, Empêchement d'accès au travail, Effet relatif des contrats, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de gestion déléguée
44429	Vente de fonds de commerce : le congé notifié par le bailleur au preneur avant la cession constitue une contestation sérieuse rendant l’acte de vente nul (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	08/07/2021	Vente de fonds de commerce, Résiliation du bail, Nullité de la vente, Fonds de commerce, Droits du bailleur, Droit au bail, Défaut de motivation, Contestation sérieuse, Congé, Cassation, Bail commercial, Antériorité du congé
44175	Gérance libre : La déclaration d’un co-gérant sur le montant de la redevance constitue un aveu judiciaire et non une preuve par témoignage (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	15/04/2021	Résiliation, Rejet, Redevance de gérance, Preuve par témoignage, Preuve, Opposabilité de la cession, Notification, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat écrit, Contrat de gérance, Cession de contrat, Aveu judiciaire, Accord verbal
44186	Bail commercial – Décès du preneur – Le congé pour démolition doit être signifié à tous les héritiers, le bailleur étant tenu de s’informer de leur identité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	27/05/2021	Tierce opposition, Signification à tous les héritiers, Rejet, Poursuite du bail, Pluralité de locataires, Obligation de notification, Obligation de diligence du bailleur, Nullité de la procédure, Héritiers du preneur, Décès du preneur, Cotitulaires du bail, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial
44187	Tierce opposition – L’intervention du gérant en son nom personnel ne prive pas la société de sa qualité de tiers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/05/2021	Voies de recours, Tierce opposition, Représentation des personnes morales, Rejet, Recevabilité, Qualité de tiers, Procédure civile, Intervention volontaire, Intervention à titre personnel, Gérant, Expulsion, Bail commercial
43893	Bail commercial : inopposabilité au bailleur de la cession du fonds de commerce notifiée après la mise en demeure de payer les loyers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	11/03/2021	Résiliation du bail, Rejet, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Mise en demeure de payer, Inopposabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de droit litigieux, Cession de droit au bail, Bail commercial
43924	Preuve de la résiliation d’un bail commercial : irrecevabilité de la preuve testimoniale et des procès-verbaux de police judiciaire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	25/02/2021	Rejet, Qualité à agir, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve testimoniale, Preuve, Notification au bailleur, Force probante, Fonds de commerce, Dahir des obligations et des contrats, Cession de droit au bail, Bail commercial, Acte écrit
44000	Succession du bailleur : les héritiers, en leur qualité de successeurs universels, ne sont pas soumis aux formalités de la cession de créance pour le recouvrement des loyers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	02/12/2021	Rejet, Recouvrement de créance, Qualité de successeur universel, Loyer, Irrecevabilité de l'action, Inapplicabilité, Héritiers, Décès du bailleur, Cession de créance, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
39950	Bail commercial et clause résolutoire : L’inclusion de sommes contestées dans la mise en demeure est sans effet sur sa validité dès lors que le non-paiement de trois mois de loyer est avéré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	10/12/2024	مطالبة بمبالغ غير مستحقة, Cession de créance, Clause résolutoire, Inclusion de sommes contestées, Loi 49-16, Mise en demeure de payer, Non-paiement de trois mois de loyer, Notification au locataire, Transfert de propriété du local loué, Validité de la mise en demeure, Bail commercial, إشعار بانتقال الملكية, إنذار بالأداء, تبليغ حوالة الحق, حوالة الحق, شرط فاسخ, شهادة ملكية, صحة الإنذار, عدم أداء ثلاثة أشهر من الكراء, قانون 49-16, كراء تجاري, إفراغ, Absence de formalisme de la notification
36534	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Autonomie de la clause compromissoire et maintien de la qualité à agir du cédant justifié par un intérêt propre (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/12/2019	طعن بالبطلان, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Défaut de motivation, Exécution de la sentence arbitrale, Office limité du juge, Ordre public, Qualité à agir du cédant, Recours en annulation, Réglementation des changes, Cession de contrat, Rejet du recours, Ultra petita, استقلالية شرط التحكيم, تجاوز حدود الطلبات, تعليل الأحكام, حكم تحكيمي دولي, حوالة عقد, رقابة محكمة الاستئناف, شرط تحكيمي, Sentence arbitrale internationale, Autonomie de la clause compromissoire
36218	Arbitrage et cession de contrat : perte de qualité du cédant à la clause compromissoire et annulation partielle de la sentence pour atteinte à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	22/11/2021	Violation de l’ordre public, Arbitrage, Arbitrage international, Cession de contrat, Clause compromissoire, Condamnation en devises, Défaut de qualité pour agir du cédant, Demande additionnelle en cours d'arbitrage, Annulation partielle de sentence, Dépassement de la mission de l'arbitre, Motivation de la sentence arbitrale, Perte de qualité de partie à la convention d'arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renvoi après cassation, Sursis à statuer, Ultra petita, Exécution partielle de sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
34305	Cession de contrat : transfert de la clause compromissoire et perte de qualité du cédant sous le contrôle du juge de l’annulation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	14/04/2021	Violation de l’ordre public, Arbitrage commercial, Autonomie de la clause compromissoire, Cassation de l'arrêt d'appel, Cession de contrat, Clause compromissoire, Défaut de motivation de la sentence arbitrale, Dépassement des demandes, Arbitrage, Effet translatif de la cession, Inexistence de la convention d'arbitrage pour le cédant, Mission de l'arbitre, Office du juge de l'annulation, Perte de qualité contractuelle du cédant, Qualité pour agir du cédant, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Étendue du contrôle du juge de l'annulation, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
35538	Cession de parts consentie par le mandataire à son profit : nullité pour conflit d’intérêts et vice de forme (Trib. com. Casablanca 2020)	Tribunal de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	31/12/2020	وكالة, Cession de parts sociales, Cession par le mandataire à lui-même, Conflit d'intérêts, Contrepartie, Mandat, Nullité de l'acte de cession, Nullité de l'assemblée générale, Assemblée générale extraordinaire, Radiation du registre du commerce, Vice de forme, بطلان, تعارض مصالح, تفويت حصص, تفويت لِنفسه, شركة ذات مسؤولية محدودة, Société à responsabilité limitée, Absence d’autorisation expresse
15504	Bail commercial et vente de l’immeuble loué : L’acquéreur est substitué de plein droit dans la qualité de bailleur sans être tenu à la notification formelle exigée pour la cession de créance (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	28/09/2016	مصادقة على الإنذار, Connaissance de la vente par le locataire, Défaut de paiement, Expulsion, Inapplicabilité des règles de la cession de créance, Motif grave et légitime, Paiement des loyers à l'ancien propriétaire, Qualité d'ayant cause à titre particulier de l'acquéreur, Résiliation du bail, Substitution de plein droit dans la qualité de bailleur, Caractère non libératoire du paiement, Vente de l'immeuble loué, إفراغ, انتقال صفة المكري, تماطل المكتري, حوالة الحق, خلف خاص, سبب خطير ومشروع, سوء النية, شراء العقار, علم المكتري بانتقال الملكية, أداء الكراء للمالك السابق, Absence d'obligation de notification formelle de la vente
15613	CCass,06/01/2010,10	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	06/01/2010	Effet de la cassation, Compétence
15632	CCass,29/12/2004,1412	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	29/12/2004	Réexamen de la demande, Motivation des décisions de la cour de cassation, Décisions motivées
16789	Bail d’habitation : Le locataire n’est pas en demeure à l’égard du nouveau propriétaire faute de notification de la cession de créance (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	11/11/2008	نقض وإبطال, Action en paiement, Bail d'habitation, Cassation, Cession de créance, Changement de propriétaire, Créance de loyers, Défaut de paiement, Demeure, Mise en demeure, Action en éviction, Notification de la cession au débiteur, إفراغ, إنذار بالأداء, انتقال الملكية, تبليغ الحوالة, حالة المطل, حوالة الحق, صفة التقاضي, كراء, Opposabilité de la cession, Absence de base légale
17508	Bail commercial : nullité de la cession du droit au bail en l’absence de consentement du bailleur en cas de litige (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	24/05/2000	موافقة المكري, Droit au bail, Fonds de commerce, Inscription registre du commerce, Opposabilité, Résiliation de bail, Tierce opposition, Transfert de droits commerciaux, Consentement du bailleur, التعرض الغير الخارج عن الخصومة, تحويل حق الكراء, تفويت الاصل التجاري, حوالة الحق المتنازع فيه, صحة الإنذار بالاخلاء, مالكة للاصل التجاري, مساس بحقوقها التجارية, بيانات السجل التجاري, Cession de bail
18405	CCass, 06/01/2010,10	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	06/01/2010	Remise en l'état, Premier président de la cour d'appel, Juge des référés, Effets, Compétence, Cassation
19179	CCass,27/04/2005,470	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	27/04/2005	Commercial, Cession d'actions
19438	Bail commercial – Commandement de payer adressé à un locataire décédé – Nullité de l’injonction et de la procédure d’expulsion (Cour suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	07/05/2008	وفاة المكتري, Vice de procédure, Vice de notification, Validité du commandement de payer, Transmission du bail commercial, Transmission des droits locatifs, Succession et bail commercial, Sanction de l’irrégularité formelle, Respect des formalités légales, Régularité des actes de procédure, Protection du locataire commercial, Principe du respect des droits de la défense, Pouvoirs du juge d’appel, Nullité pour vice de forme, Violation des règles de notification, Nullité du commandement de payer, Notification aux héritiers, Irrecevabilité de l’expulsion, Inopposabilité de l’injonction de payer, Forme des actes de procédure, Expulsion pour non-paiement, Exécution des obligations contractuelles, Erreur de droit, Distorsion des faits, Décès du preneur, Contestation du montant du loyer, Conséquences juridiques du décès du locataire, Charge de la preuve, Bail commercial, Notification régulière, Article 3 CPC, احترام الشكليات القانونية, الإرث وعقد الكراء التجاري, مبدأ احترام حقوق الدفاع, عيب في التبليغ, عدم قبول الإفراغ, عدم حجية الإنذار بالأداء, عبء الإثبات, صحة الإنذار بالأداء, شكلية الوثائق الإجرائية, سلطات قاضي الاستئناف, خلل إجرائي, خطأ في تطبيق القانون, خرق قواعد التبليغ, حماية المكتري التجاري, جزاء الإخلال بالشكليات, الآثار القانونية لوفاة المكتري, تنفيذ الالتزامات التعاقدية, تبليغ الورثة, بطلان بسبب عيب شكلي, بطلان الإنذار بالأداء, انتقال عقد الكراء التجاري, انتقال الحقوق الكرائية, انتظام الإجراءات القضائية, النزاع حول متأخرات الكراء, المنازعة في قيمة السومة الكرائية, الكراء التجاري, الفصل 3 من قانون المسطرة المدنية, التبليغ الصحيح, الإفراغ بسبب عدم الأداء, تحريف الوقائع, Arriérés de loyers contestés
19530	CCass,13/05/2009,767	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	13/05/2009	Validité de la notification, Propriétaire, Production en cours de procédure de validation, Preuve de la qualité pour agir, Même résidence, Fils du poursuivi, Effet rétrocatif au jour de la notification du congé, Congé
19493	CCass,04/03/2009,353	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	04/03/2009	Qualité pour agir du cessionnaire, Loyers, Immeubles, Eviction, Défaut de paiement, Cession
19506	CCass,15/04/2007,567	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	15/04/2009	Transfert de propriété, Mention non endossable, Escompte, Action contre le bénéficiaire de l'escompte exclusivement
19598	Transfert de propriété du fonds de commerce : L’obligation de notification (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	23/12/2009	Transfert du droit au bail, Preuve de l'activité commerciale, Opposabilité, Occupation sans titre, Notification, Fonds de commerce, Dahir du 24 mai 1955, Commercial, Bail commercial, Bail civil
19649	CCass,05/10/2005,995	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	05/10/2005	Conditions, Cession de créance
19956	CA,Casablanca,4/11/1993,3517	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	04/11/1993	Obligations synallagmatiques, Exception d'inexécution
20100	CCass,02/02/2005,88	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	02/02/2005	Propriétaire des murs, Notification, Moyens nouveaux, Cession, Cassation
20407	CA,Casablanca,30/03/1982,471	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	30/03/1982	Sanction, Opposabilité au propriétaire des murs, Défaut de notification, Cession
20555	CCass,14/11/1984,2154	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	14/11/1984	Opposabilité, Notification de la cession, Cession de droit au bail, Acte ayant date certaine, Acceptation

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