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حماية الدائنين

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31720 Intérêt collectif des créanciers et nullité des actes frauduleux en période suspecte (Tribunal de commerce de Tanger 2024) Tribunal de commerce Tanger Entreprises en difficulté, Période suspecte 09/10/2024 حماية الدائنين, تاريخ التوقف عن الدفع, بطلان مطلق, التصفية القضائية, Protection des créanciers, Période suspecte, Nullité de la donation, intérêt collectif des créanciers, Fraude des créanciers
22228 Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 07/08/2012 غش الدائنين, Bonne foi de l'acquéreur, Diminution de la garantie, Fraude des créanciers, Garantie générale des créanciers, Nullité de l'acte de vente, Patrimoine du débiteur, Protection des créanciers, Sûretés réelles, Action paulienne, Vente immobilière, إنقاص الضمان, الرهون العقارية., بيع عقار, حسن نية المشتري, حماية الدائنين, دعوى عدم النفاذية, ضمان عام للدائنين, أموال المدين, Action en inopposabilité
22128 Liquidation judiciaire et créancier hypothécaire : Le droit au paiement provisionnel ne peut être écarté par un risque théorique (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 20/03/2014 مصلحة الدائنين, Créanciers prioritaires, Défaut de base légale, Distribution finale, Hiérarchie des créances, Intérêt des créanciers, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Motivation des décisions, Paiement provisionnel, Protection des créanciers, Vice de motivation, Créanciers hypothécaires, انعدام الأساس القانوني, تصفية قضائية, تعليل القرارات, توزيع نهائي, حماية الدائنين, دائنون ذوو أولوية, دائنون مرتهنون, دفع مسبق, دين مضمون برهن رسمي, عيب في التعليل, قاضي منتدب, ترتيب الديون, Créance hypothécaire
15800 CAC,Casablanca,19/01/2001,140/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 19/01/2001 Syndic, Représentant de tous les créanciers (Oui), Exercice du droit de poursuite individuelle, Délai de déclaration des créances, Créanciers privilégiés, Condition de la déclaration de créances (Oui), Cas de clôture de la liquidation judiciaire
20211 CCass,10/01/2007,17 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Période suspecte 10/01/2007 Taxes judiciaires, Syndic, Nullité, Exonération, Cessation de paiement, Actes à titre gratuit
20819 TC,Marrakech,07/04/1999,7/4/99 Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 07/04/1999 Sauvegarde de l'entreprise, Procédure de traiement des difficultés, Difficultés d'ordre juridique
21033 Relevé de forclusion : Absence de faute du créancier et non-obligation d’information individuelle en redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 04/01/2001 نشر بالجريدة الرسمية, Créancier chirographaire, Créancier nanti, Déclaration de créance, Juge commissaire, Procédures collectives, Publicité légale, Relevé de forclusion, Connaissance présumée, تصريح بالدين, دائن مضمون, رفع السقوط, عدم التصريح, علم مفترض, قاضي منتدب, مسطرة التسوية القضائية, دائن عادي, Absence de faute
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