Mot clé
حكم بمثابة عقد نهائي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35412	Droits de la défense : Le défaut de convocation d’une partie à l’audience de la Cour de cassation entraîne la rétractation de l’arrêt (Cass. civ. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	01/10/2023	وجوب تبليغ الطاعن, Droit de présenter des observations orales, Droits de la défense, Exécution d’une décision de justice, Principe du contradictoire, Recours en rétractation, Rejet du pourvoi, Rétractation d'arrêt, Révision, Défaut de convocation à l'audience, Vente immobilière, استدعاء لحضور الجلسة, الرجوع في القرار, حجية الشيء المقضي به, خرق حقوق الدفاع, رفض طلب النقض, طعن بإعادة النظر, ملاحظات شفوية, إتمام إجراءات البيع, Autorité de la chose jugée
15525	Responsabilité du conservateur foncier : absence de faute en cas de refus d’inscrire un jugement dont les conditions préalables d’exécution ne sont pas remplies (Cass. adm. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	19/04/2018	مشروعية قرار المحافظ, Conservateur foncier, Effet translatif de propriété, Exécution des jugements, Faute de service, Inscription d'un jugement sur le titre foncier, Jugement valant acte de vente, Légitimité du refus d'inscription, Pouvoir de contrôle du conservateur, Preuve de la carence du débiteur, Refus d’inscription, Condition suspensive, Responsabilité administrative, امتناع عن التنفيذ, تجاوز في استعمال السلطة, تعويض عن ضرر, حكم بمثابة عقد نهائي, خطأ مرفقي, رفض تقييد حكم قضائي, قوة الشيء المقضى به, مباشرة اجراءات التنفيذ, محافظ على الأملاك العقارية, مسؤولية ادارية, Voies d'exécution, Action en indemnisation
15560	CCass,05/01/2016,1	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	05/01/2016	Vente immobilière, Offre réelle et consignation, Conditions application article 275, Charge de la preuve
19939	TPI,Casablanca,17/10/2006,1907/06	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	17/10/2006	Opposabilité, Matière mixte, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, Compétence territoriale

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حكم بمثابة عقد نهائي