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حكم المحكمين لا يقبل الطعن
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37637
Rétractation en cassation : sanction de l’octroi de l’exequatur à une sentence ayant statué à l’égard de tiers étrangers au compromis (Cass. com. 2010)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
18/02/2010
نقض قرار استئنافي
,
Erreur de droit
,
Exequatur de la sentence arbitrale
,
Qualité pour agir
,
Recours en rétractation
,
Rétractation
,
Tierce opposition
,
Tiers bénéficiaire de la sentence
,
Tiers lésé par la sentence
,
Dépassement des limites de la convention d'arbitrage
,
Violation du compromis d’arbitrage
,
أغيار متضررون
,
إثراء ذمة الغير
,
تذييل حكم المحكمين بالصيغة التنفيذية
,
تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
خرق القانون
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
طعن بإعادة النظر
,
أطراف اتفاقية التحكيم
,
Contrôle du juge de l’exequatur
37622
Voies de recours contre la sentence arbitrale : prohibition de l’action en annulation autonome sous l’empire du droit antérieur (Cass. com. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
25/02/2009
نظام عام
,
Exequatur
,
Irrecevabilité
,
Ordre public
,
Prohibition des recours
,
Sentence arbitrale
,
Voies de recours
,
تجريح المحكم
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
تذييله بالصيغة التنفيذية
,
دعوى بطلان
,
سند التحكيم
,
شرط التحكيم
,
طعن في الحكم التحكيمي
,
مراقبة قضائية
,
مقرر تحكيمي
,
حكم المحكمين
,
Arbitrage interne
37353
Application transitoire de la loi 08-05 : irrecevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale pour les conventions d’arbitrage antérieures au 6 décembre 2007 (CA. com. Marrakech 2015)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
05/02/2015
مقتضيات انتقالية
,
Conflit de lois dans le temps
,
Convention d'arbitrage
,
Date de la convention d'arbitrage
,
Dispositions transitoires
,
Irrecevabilité
,
Loi ancienne et loi nouvelle en matière d'arbitrage
,
Loi applicable
,
Recours en annulation
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
Arbitrage
,
Sentence arbitrale
,
اتفاق تحكيم
,
تاريخ إبرام العقد
,
حكم تحكيمي
,
سريان القانون من حيث الزمان
,
شرط تحكيمي
,
طعن بالبطلان
,
عدم قبول الطعن
,
قانون واجب التطبيق
,
Voies de recours
,
Application de la loi dans le temps
36427
Extension de la mission arbitrale par les demandes concordantes des parties : Validation de l’étendue implicite du champ d’application de la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2015)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
08/04/2015
وثيقة التحكيم
,
Ultra petita
,
Sursis à statuer
,
Sentence arbitrale
,
Résiliation du contrat
,
Recours en annulation
,
Prorogation du délai
,
Pouvoir d'appréciation des arbitres
,
Mission de l'arbitre
,
Langue de l'arbitrage
,
أجل التحكيم
,
Jonction d'instances
,
Extension de la mission
,
Expertise technique
,
Exequatur
,
Droits de la défense
,
Dessaisissement du juge de l'exequatur
,
Demandes des parties
,
Délai d'arbitrage
,
Contrôle du juge de l'annulation
,
Clause compromissoire
,
Indemnisation
,
Arbitrage
,
أمر رئاسي
,
تجاوز حدود الاتفاق
,
هيئة تحكيمية
,
محكمة الاستئناف التجارية
,
لغة التحكيم
,
قوة الشيء المقضي به
,
قانون المسطرة المدنية
,
قانون 05-08
,
فسخ العقد
,
طعن بالبطلان
,
ضم المسطرة
,
ارتباط بين الطعنين
,
صيغة تنفيذية
,
رقابة محكمة البطلان
,
رفع اليد
,
خبرة تقنية
,
حكم تحكيمي
,
حقوق الدفاع
,
تمديد الأجل
,
تعويض
,
تحكيم
,
شرط التحكيم
,
Acte de mission
19604
Voies de recours contre la sentence arbitrale : la nature individuelle du litige exclut l’application du régime dérogatoire des conflits collectifs du travail (Cass. soc. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
15/11/2006
نزاعات الشغل الجماعية
,
نزاع فردي
,
قرارات تحكيمية
,
عدم قبول الطلب
,
طعن في قرار تحكيمي
,
حكم المحكمين لا يقبل الطعن
,
Sentence arbitrale
,
Recours contre une sentence arbitrale
,
Irrecevabilité
,
Distinction des régimes de recours
,
Conflit individuel du travail
,
Conflit collectif du travail
,
Arbitrage de droit commun
,
Arbitrage
,
Absence de voie de recours
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