| 46019 |
Acte sous seing privé : la dénégation d’écriture ou de signature le prive de toute force probante (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
17/10/2019 |
Relation locative, Rejet, Quittance de loyer, Preuve de l'obligation, Héritiers, Force probante, Dénégation d'écriture, Contestation de signature, Acte sous-seing privé |
| 44764 |
Bail commercial : l’absence de déclarations fiscales ne fait pas obstacle à l’évaluation de l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
10/12/2020 |
Valeur du fonds de commerce, Réparation du Préjudice, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Déclarations fiscales, Congé pour reprise, Bail commercial |
| 46097 |
Bail commercial : le juge qui fixe l’indemnité d’éviction doit motiver sa décision au regard des principaux éléments du fonds de commerce (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
17/10/2019 |
Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de motivation, Insuffisance de motivation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Cassation, Bail commercial |
| 46081 |
Bail commercial et indemnité d’éviction : le délai pour agir ne court pas si la notification de l’échec de la conciliation omet de le mentionner (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
31/10/2019 |
Rejet, Recevabilité de l'action, Point de départ du délai, Notification, Indemnité d'éviction, Formalisme, Fonds de commerce, Échec de la conciliation, Délai de forclusion, Congé pour reprise, Bail commercial |
| 46094 |
Bail commercial : l’appréciation de l’indemnité d’éviction et le refus de contre-expertise relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
10/10/2019 |
Vice de procédure, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Eviction, Évaluation, Droits de la défense, Contre expertise, Bail commercial |
| 46109 |
Pourvoi en cassation : Irrecevabilité des moyens nouveaux et appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
30/01/2020 |
Rejet, Présence d'un mineur, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Ministère public, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Bail commercial |
| 46121 |
Bail commercial : L’évaluation de l’indemnité d’éviction relève du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation se limitant à contrôler la motivation de leur décision (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
24/10/2019 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation, Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Congé, Bail commercial |
| 46128 |
Indemnité d’éviction – La demande en paiement d’une somme chiffrée pour la première fois en appel ne constitue pas une demande nouvelle (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/11/2019 |
Rejet, Recevabilité, Procédure d'appel, Moyen nouveau, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Effet dévolutif de l'appel, Demande nouvelle, Congé, Bail commercial |
| 44738 |
Motivation des décisions : Le juge du fond ne peut se contenter d’affirmer la supériorité d’un rapport d’expertise sans le justifier ni se fonder sur un acte d’arbitrage sans vérifier son opposabilité à l’une des parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
19/02/2020 |
Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain des juges du fond, Opposabilité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Effet relatif des contrats, Défaut de motifs, Convention d'arbitrage, Cassation, appréciation des preuves |
| 44737 |
Bail commercial : Appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction par les juges du fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/07/2020 |
Suspicion légitime, Rejet, Récusation, Recevabilité de la demande, Procédure d'appel, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Congé pour reprise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44734 |
Contrat de gérance libre : l’inobservation des formalités légales n’affecte pas ses effets entre les parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
09/07/2020 |
Validité, Résiliation du contrat, Inexécution des obligations, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Effet entre les parties, Droit au bail, Contrat de gérance libre, Conditions de forme |
| 44772 |
Nantissement de fonds de commerce : L’existence d’autres sûretés ne dispense pas le bailleur de son obligation de notifier l’action en résiliation du bail au créancier inscrit (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
30/12/2020 |
Sûretés, Responsabilité du bailleur, Perte de la garantie, Obligation de notification, Nantissement, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Créancier inscrit, Cassation, Bail commercial, Action en résiliation |
| 44773 |
Hypothèque – Inexécution des obligations – La violation par le débiteur de la clause lui interdisant de louer l’immeuble sans l’accord du créancier entraîne la nullité du bail (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
10/12/2020 |
Violation d'une obligation contractuelle, Sûretés, Rejet, Obligation du constituant, Nullité, Hypothèque, Force obligatoire du contrat, Créancier hypothécaire, Contrat de prêt, Clause d'interdiction de louer, Bail |
| 46009 |
Bail commercial : l’offre de paiement des loyers par le cessionnaire ne vaut pas notification de la cession au bailleur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
03/10/2019 |
Opposabilité de la cession, Offre réelle de paiement, Notification au bailleur, Formalisme, Fonds de commerce, Cession de bail, Cassation, Bail commercial |
| 45920 |
Cession de fonds de commerce : Le cessionnaire est substitué au cédant dans tous les droits et obligations découlant du bail commercial (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
18/04/2019 |
Transmission des obligations, Substitution, Résiliation du bail, Rejet, Opposabilité du bail au cessionnaire, Obligations du preneur, Fonds de commerce, Expulsion, Clause de destination, Changement d'activité, Cession de fonds de commerce, Cession de bail, Bail commercial |
| 45789 |
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Fixation de l’indemnité – Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
31/10/2019 |
Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Congé avec refus de renouvellement, Bail commercial |
| 45283 |
Bail commercial : l’indemnité d’éviction ne couvre pas les frais de réinstallation et d’aménagement d’un nouveau local (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/07/2020 |
Indemnité d'éviction, Frais de réinstallation, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Exclusion, Éléments indemnisables, Défaut de motifs, Cassation, Calcul, Bail commercial |
| 45313 |
Bail commercial : la loi n° 49-16 n’est pas applicable aux instances engagées et jugées en première instance avant son entrée en vigueur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/01/2020 |
Rejet, Loi n° 49-16, Instance en cours, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit transitoire, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Affaire prête à être jugée |
| 45257 |
Bail commercial : La tacite reconduction d’un bail à durée déterminée le transforme en contrat à durée indéterminée, autorisant le bailleur à donner congé à tout moment (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
23/07/2020 |
Tacite reconduction, Rejet, Préavis, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit de reprise, Contrat à durée indéterminée, Continuation du bail, Congé, Bail commercial, Bail à durée déterminée |
| 45201 |
Bail commercial – L’évaluation de l’indemnité d’éviction relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
23/07/2020 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Non renouvellement, Motivation des décisions, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise, Évaluation de l'indemnité, Contrôle de la Cour de Cassation, Congé, Bail commercial |
| 45203 |
Bail commercial : Le bailleur informé de la cession du fonds de commerce ne peut en contester la réalité pour agir contre le locataire initial (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
09/07/2020 |
Rejet, Qualité à défendre, Preuve, Opposabilité, Notification au bailleur, Fonds de commerce, Droit au bail, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Action en résiliation |
| 45023 |
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur de l’expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
15/10/2020 |
Rejet, Pouvoir souverain, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande de nouvelle expertise, Contrôle de la Cour de Cassation, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44899 |
Société de fait : absence de comptabilité et évaluation des bénéfices par expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Sociétés de personnes |
12/11/2020 |
Tenue de la comptabilité, Société de fait, Rejet, Qualification du contrat, Preuve en matière commerciale, Partage des bénéfices, Méthode par comparaison, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des bénéfices, Distinction entre le fonds de commerce et l'immeuble, Carence du gérant, Associé |
| 44749 |
Prescription de l’action en paiement des loyers : l’effet interruptif d’une action en justice se prolonge jusqu’à la décision d’appel qui y met fin (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
28/01/2021 |
Prescription, Point de départ de la prescription, Loyer, Interruption de la prescription, Effet interruptif, Durée de l'effet interruptif, Décision d'appel, Cassation, Bail commercial, Action en justice |
| 44517 |
Motivation des décisions : la cour d’appel doit répondre au moyen de l’adjudicataire d’un fonds de commerce tiré de l’impossibilité d’en prendre possession (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
02/12/2021 |
Vente judiciaire, Vente aux enchères, Prise de possession, Obligation de délivrance, Nullité de la vente, Motivation des décisions, Fonds de commerce, Droit au bail, Défaut de réponse à conclusions, Chose vendue, Cassation, Adjudicataire |
| 44500 |
Cession de droit : la lettre recommandée retournée avec la mention ‘non réclamé’ ne vaut pas notification opposable au débiteur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Modalités de l'Obligation |
11/11/2021 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Opposabilité au débiteur, Notification, Mention non réclamé, Lettre recommandée, Formalités de la cession, Fonds de commerce, Contrat de bail, Cession de droit, Absence du débiteur |
| 44498 |
Bail commercial – Indemnité d’éviction : le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise s’il s’estime suffisamment éclairé par le premier rapport (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/11/2021 |
Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Contre expertise, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 44493 |
Bail commercial : le délai de forclusion pour l’action en validation du congé, introduit par la loi n° 49-16, court à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière pour les congés délivrés sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/11/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Point de départ du délai, Non-rétroactivité, Loi n° 49-16, Héritiers du bailleur, Droit transitoire, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de congé |
| 44473 |
Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
28/10/2021 |
Tierce opposition, Rejet, Ratification du bail, Inopposabilité au propriétaire, Fonds de commerce, Expulsion, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Absence de ratification |
| 44463 |
Bail commercial : La résiliation pour abandon des lieux est soumise à la procédure spéciale de congé (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
21/10/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Procédure spéciale, Primauté de la loi spéciale, Perte du fonds de commerce, Formalisme du congé, Fermeture du local, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Abandon des lieux |
| 44452 |
Responsabilité du bailleur : le preneur qui poursuit son exploitation doit prouver le préjudice effectif résultant de la modification du statut juridique des lieux loués (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
14/10/2021 |
Trouble de jouissance, Responsabilité du bailleur, Rejet, Preuve du préjudice, Obligations du bailleur, Modification du statut juridique de l'immeuble, Lien de causalité, Copropriété, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en indemnisation |
| 44426 |
L’éviction du preneur d’un local commercial par voie de référé pour cause de péril ne le prive pas de son droit à une indemnité d’éviction (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
08/07/2021 |
Rejet, Procédure de référé, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction pour péril, Droit à indemnisation, Bail commercial, Appréciation souveraine |
| 44424 |
Indemnité d’éviction : la cessation de l’activité commerciale dans les lieux loués exclut l’indemnisation des éléments incorporels du fonds de commerce (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
08/07/2021 |
Transfert d'activité, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Évaluation de l'indemnité, Éléments incorporels du fonds de commerce, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Clientèle, Cessation d'activité, Bail commercial, Achalandage |
| 44409 |
Bail commercial : est nulle toute clause par laquelle le preneur renonce par avance au droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
01/07/2021 |
Rejet, Propriété commerciale, Preneur, Ordre public, Nullité, Indemnité d'éviction, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Droit au renouvellement, Clause de renonciation, Caractère contradictoire, Bailleur, Bail commercial |
| 44175 |
Gérance libre : La déclaration d’un co-gérant sur le montant de la redevance constitue un aveu judiciaire et non une preuve par témoignage (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
15/04/2021 |
Résiliation, Rejet, Redevance de gérance, Preuve par témoignage, Preuve, Opposabilité de la cession, Notification, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat écrit, Contrat de gérance, Cession de contrat, Aveu judiciaire, Accord verbal |
| 44201 |
Fixation de l’indemnité d’éviction : le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
03/06/2021 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Clientèle, Bail commercial |
| 44230 |
Évaluation du fonds de commerce : pouvoir souverain du juge dans le choix entre des rapports d’expertise contradictoires (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
24/06/2021 |
Rejet, Rapport d'expertise, Perte du fonds de commerce, Motivation des décisions, Indemnisation, Fonds de commerce, Expertises contradictoires, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44231 |
Bail commercial : la destruction des locaux par le nouvel acquéreur de l’immeuble n’éteint pas la relation locative (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
24/06/2021 |
Transfert du bail, Responsabilité du bailleur, Rejet, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Destruction des locaux, Cour de renvoi, Cessation d'activité, Bail commercial, Autorité de l'arrêt de cassation, Appréciation souveraine des juges du fond, Acquéreur de l'immeuble |
| 44232 |
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Les critères d’évaluation de l’indemnité sont déterminés par la loi en vigueur à la date du congé, nonobstant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle en cours d’instance (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
24/06/2021 |
Rejet, Refus de renouvellement, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Évaluation de l'indemnité, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 44257 |
Fonds de commerce : l’indemnité d’éviction est calculée sur la valeur actuelle de ses éléments, à l’exclusion du prix d’acquisition historique (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
01/07/2021 |
Valeur marchande, Rejet, Prix d'acquisition, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Congé avec offre d'indemnité, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 43893 |
Bail commercial : inopposabilité au bailleur de la cession du fonds de commerce notifiée après la mise en demeure de payer les loyers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
11/03/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Mise en demeure de payer, Inopposabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de droit litigieux, Cession de droit au bail, Bail commercial |
| 43899 |
Bail commercial : L’appréciation souveraine des juges du fond dans la fixation de l’indemnité d’éviction sur la base d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
11/03/2021 |
Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte du fonds de commerce, Moyen nouveau, Juge du fond, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Congé pour démolition, Bail commercial |
| 43904 |
Bail commercial : le caractère temporaire et justifié de la fermeture du local fait obstacle à la déchéance du droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
04/03/2021 |
Rejet, Preuve, Perte du fonds de commerce, Mesures d'instruction, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Fermeture du local, Déchéance du droit à indemnité, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43924 |
Preuve de la résiliation d’un bail commercial : irrecevabilité de la preuve testimoniale et des procès-verbaux de police judiciaire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/02/2021 |
Rejet, Qualité à agir, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve testimoniale, Preuve, Notification au bailleur, Force probante, Fonds de commerce, Dahir des obligations et des contrats, Cession de droit au bail, Bail commercial, Acte écrit |
| 43927 |
Indemnité d’éviction : les salaires des employés et les frais de réinstallation du preneur sont exclus de son calcul (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
18/02/2021 |
Usage personnel, Salaires des employés, Préjudice réparable, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Frais de réinstallation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Défaut de motifs, Congé pour reprise, Cassation, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 43945 |
Bail commercial – Congé fondé sur plusieurs motifs – La non-pertinence d’un motif n’affecte pas la validité du congé si l’autre motif est légalement justifié (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
18/03/2021 |
Reprise pour usage personnel, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Pluralité de motifs, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expertise, Congé, Bail commercial |
| 43951 |
Frais de justice : l’appelant qui obtient partiellement gain de cause ne peut être condamné à la totalité des dépens (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/03/2021 |
Succombance partielle, Répartition des dépens, Procédure d'appel, Indemnité d'éviction, Frais de Justice, Fonds de commerce, Évaluation, Dépens, Congé pour reprise, Cassation partielle, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43960 |
Bail commercial : le congé pour reprise à usage personnel n’est pas subordonné à la preuve du sérieux du motif (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
01/04/2021 |
Reprise pour usage personnel, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motif du congé, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Fixation de l'indemnité, Expertise judiciaire, Évaluation, Congé, Bail commercial |
| 43742 |
Bail commercial : la résiliation amiable du bail avant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 engage la responsabilité du bailleur envers le créancier nanti non notifié (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
13/01/2022 |
Responsabilité du bailleur, Résiliation amiable, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte de garantie, Obligation de notification du bailleur, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Nantissement, Indemnisation du créancier, Fonds de commerce, Droit au bail, Créancier nanti, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 43360 |
Vente judiciaire d’un fonds de commerce : l’adjudication purge les dettes de loyer antérieures et rend le jugement d’expulsion inopposable à l’acquéreur |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
22/04/2025 |
Vente aux enchères publiques, Tierce opposition, Purge des charges, Inopposabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Bail commercial |
