| 46140 |
Expertise judiciaire – Appréciation souveraine des juges du fond face à des rapports contradictoires (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
31/12/2019 |
Rejet, Rapports d'expertise contradictoires, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement, Motivation des décisions, Force probante de l’expertise, Expertise judiciaire, Contrat verbal, Contrat d'entreprise |
| 46136 |
Pouvoir d’évocation de la cour d’appel : une affaire nécessitant une expertise n’est pas en état d’être jugée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/12/2019 |
Voies de recours, Renvoi, Procédure civile, Pouvoir d'évocation, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Double degré de juridiction, Condition, Cassation, Appel, Annulation de jugement, Affaire en état d'être jugée |
| 46126 |
Notification d’un acte de procédure : un refus de réception ne fait produire effet à la signification qu’après un délai de dix jours (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
14/11/2019 |
Violation des droits de la défense, Vice de procédure, Signification d'actes, Refus de réception, Procédure civile, Nullité, Notification, Droits de la défense, Délai de procédure, Délai de dix jours, Citation en justice, Cassation |
| 46118 |
Droits de la défense : la cassation encourue pour défaut de notification des conclusions de l’intimé (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
17/10/2019 |
Violation des droits de la défense, Procédure civile, Principe du contradictoire, Notification, Droits de la défense, Défaut de notification, Communication des conclusions, Cassation, Appel |
| 46109 |
Pourvoi en cassation : Irrecevabilité des moyens nouveaux et appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
30/01/2020 |
Rejet, Présence d'un mineur, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Ministère public, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Bail commercial |
| 46096 |
Fonds de commerce : l’inscription au registre du commerce n’instaure qu’une présomption simple de propriété, qui peut être combattue par la preuve testimoniale établissant une gérance libre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
02/05/2019 |
Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Qualification du contrat, Preuve par témoins, Preuve, Présomption simple, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial |
| 46094 |
Bail commercial : l’appréciation de l’indemnité d’éviction et le refus de contre-expertise relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
10/10/2019 |
Vice de procédure, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Eviction, Évaluation, Droits de la défense, Contre expertise, Bail commercial |
| 46084 |
Bail commercial – Résiliation pour non-paiement – Le défaut du preneur est caractérisé par un paiement partiel des loyers et l’absence de contestation du congé dans le délai légal (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
17/10/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Offre de paiement partielle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Forclusion, Expulsion, Défaut de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Bail commercial |
| 46068 |
Clause attributive de juridiction : l’acceptation par un non-commerçant ne peut se déduire de la seule réception de factures non signées (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
09/10/2019 |
Vice de motivation, Tribunal de commerce, Preuve de l'accord, Non-commerçant, Factures, Exception d'incompétence, Consentement, Compétence juridictionnelle, Commerçant, Clause attributive de juridiction, Cassation, Absence de signature |
| 46067 |
Réparation du préjudice : le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ne les dispense pas de motiver le montant de l’indemnité allouée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
08/05/2019 |
Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Contrôle de la Cour de Cassation, Concurrence déloyale, Cassation |
| 46065 |
Gérance libre : le défaut des formalités de publicité n’affecte pas la validité du contrat entre les parties (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
23/05/2019 |
Validité du contrat, Rejet, Protection des tiers, Pacta sunt servanda, Nullité, Inscription au registre du commerce, Gérance libre, Formalités de publicité, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Commercial |
| 46056 |
Mandat de l’avocat : Le mandat de représentation prend fin avec la décision rendue et ne s’étend pas à l’instance sur renvoi après cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat |
23/05/2019 |
Violation des droits de la défense, Représentation en justice, Profession d'avocat, Notification, Mandat de l'avocat, Instance sur renvoi, Fin du mandat, Droits de la défense, Cassation |
| 46055 |
Bail commercial : Le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure et sous la contrainte d’une procédure d’exécution ne purge pas la défaillance du preneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
23/05/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Procédure d'appel, Paiement tardif, Notification au greffe, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Élection de domicile de l'avocat, Droits de la défense, Défaillance du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Arrêt réputé contradictoire |
| 46045 |
Action en cessation provisoire pour concurrence déloyale : appréciation souveraine des juges du fond quant à la connaissance des faits faisant courir le délai de 30 jours (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
19/09/2019 |
Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Point de départ du délai, Irrecevabilité, Demande d'interdiction, Délai de forclusion, Connaissance des faits, Concurrence déloyale, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en cessation provisoire |
| 46039 |
Procédure collective : L’avertissement personnel du crédit-bailleur par le syndic est subordonné à la publication du contrat au Registre du Commerce (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
26/09/2019 |
Syndic, Sûreté publiée, Rejet, Registre du commerce, Publication, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai, Déclaration de créance, Crédit-bailleur, Crédit-bail, Avertissement personnel du créancier |
| 46033 |
Marque notoirement connue : le juge ne peut écarter la notoriété sans analyser les preuves apportées par son titulaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
03/10/2019 |
Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Obligation de motivation, Nom de domaine, Marque notoirement connue, Marque, Fardeau de la preuve, Défaut de motivation, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Cassation |
| 46021 |
Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui écarte une partie des conclusions d’un rapport d’expertise sans en justifier les raisons (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
18/09/2019 |
Responsabilité contractuelle, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de motivation, Insuffisance de motivation, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Défaut de motifs, Contrat de sous-traitance, Cassation |
| 46015 |
Motivation de l’arrêt d’appel : Cassation pour défaut de réponse à l’ensemble des moyens invoqués en nullité d’une assemblée générale (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
24/10/2019 |
Société anonyme, Obligation de statuer sur tous les moyens, Nullité des délibérations, Motivation des décisions, Droit de la défense, Défaut de motifs, Cassation, Assemblée générale, Action en Nullité |
| 46007 |
Droits de la défense : encourt la cassation l’arrêt qui fonde sa décision sur un témoignage sans répondre aux conclusions contestant sa régularité et sa force probante (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
25/09/2019 |
Témoignage, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve, Motivation des décisions, Force probante, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Audition de témoin, Absence justifiée d'une partie |
| 46005 |
Injonction de payer : La nullité de l’ordonnance pour défaut de notification dans le délai d’un an est écartée lorsque le créancier justifie des diligences accomplies pour y parvenir (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
25/09/2019 |
Rejet, Nullité, Notification, Irrecevabilité, Injonction de payer, Huissier de justice, Faux incident civil, Droits de la défense, Diligences du créancier, Délai de péremption, Courrier recommandé, Compétence matérielle |
| 45996 |
Bail commercial – Résiliation – La preuve que les transformations imputées au preneur ont en réalité été effectuées par le bailleur lui-même peut être rapportée par témoignage (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
10/01/2019 |
Transformation des lieux loués, Témoignage, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45993 |
Bail commercial – Congé – L’omission de la mention du délai de contestation dans la notification du rapport de non-conciliation écarte la forclusion (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
17/01/2019 |
Vice de forme, Rejet, Rapport de non-conciliation, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Notification, Non renouvellement, Mention obligatoire, Forclusion, Délai de contestation, Congé, Bail commercial |
| 45982 |
Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
13/03/2019 |
Taux d’intérêt, Rejet, Régime spécial, Recouvrement de créance, Preuve, Opération de crédit, Loi n° 34-03, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine |
| 45980 |
Contrat de transport – Paiement contre remboursement – L’acceptation par l’expéditeur de chèques émis par le destinataire libère le transporteur de son obligation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
13/03/2019 |
Transporteur, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Renonciation, Rejet, Paiement par chèque, Paiement contre remboursement, Obligation du transporteur, Modification du contrat, Libération du transporteur, Expéditeur, Exonération de responsabilité, Contrat de transport |
| 45978 |
Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter une demande de remboursement d’une avance, se borne à constater la livraison d’un équipement sans établir le lien de causalité entre les deux opérations (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
13/03/2019 |
Reçu, Procédure civile, Preuve, Obligation de remboursement, Motivation des décisions, Droits de la défense, Défaut de motifs, Contrepartie, Cassation, appréciation des preuves |
| 45966 |
Expertise judiciaire : le juge ne peut se contenter d’adopter les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations précises d’une partie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
27/03/2019 |
Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Créance commerciale, Contestation, Cassation |
| 45949 |
Intervention volontaire en appel : la recevabilité est subordonnée à son caractère principal et non simplement accessoire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire |
04/04/2019 |
Voies de recours, Tierce opposition, Rejet, Recevabilité, Qualité pour agir, Procédure civile, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Intervention principale, Intervention accessoire, Appel |
| 45947 |
Bail commercial : la déclaration fiscale du preneur vaut aveu et prévaut sur le montant du loyer stipulé au contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
04/04/2019 |
Rejet, Qualité pour agir, Preuve, Prescription quinquennale, Prescription, Montant du loyer, Loyer, Liquidation judiciaire, Déclaration fiscale, Débiteur de la procédure, Bail commercial, Aveu du preneur, Arriérés de loyers |
| 45946 |
Notification : le retour de l’acte de convocation avec la mention « introuvable à l’adresse » impose une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
04/04/2019 |
Retour de l'acte, Procédure civile, Principe du contradictoire, Obligation du juge, Notification par lettre recommandée, Notification, Droits de la défense, Destinataire introuvable, Cassation, Acte de convocation |
| 45944 |
Avocat plaidant hors de son barreau – Absence d’élection de domicile – Validité de la notification au greffe de la juridiction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
04/04/2019 |
Voies de recours, Tardiveté, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Notification au greffe, Notification, Loi organisant la profession d'avocat, Election de domicile, Délai d'appel, Barreau, Avocat, Appel |
| 45943 |
Cautionnement – L’obligation de la caution trouve sa source dans l’acte de cautionnement et non dans un protocole d’accord postérieur conclu entre le créancier et le débiteur principal (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
10/04/2019 |
Validité, Transaction, Sûretés, Rejet, Protocole d'accord, Obligation de la caution, Notification, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Effet relatif des contrats, Domicile, Cautionnement, Autonomie de l'engagement, Acte de cautionnement |
| 45933 |
Bail commercial : la demande d’expertise ne vaut pas demande en paiement d’une indemnité d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/04/2019 |
Reprise pour usage personnel, Rejet, Office du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Demande en paiement, Demande d’expertise, Congé, Bail commercial |
| 45921 |
Difficulté d’exécution : l’interdiction de former une nouvelle demande après un premier rejet est indépendante de la cause invoquée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
18/04/2019 |
Voies d'exécution, Rejet du pourvoi, Prohibition de demandes successives, Irrecevabilité, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Demande nouvelle |
| 45920 |
Cession de fonds de commerce : Le cessionnaire est substitué au cédant dans tous les droits et obligations découlant du bail commercial (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
18/04/2019 |
Transmission des obligations, Substitution, Résiliation du bail, Rejet, Opposabilité du bail au cessionnaire, Obligations du preneur, Fonds de commerce, Expulsion, Clause de destination, Changement d'activité, Cession de fonds de commerce, Cession de bail, Bail commercial |
| 45909 |
Demande nouvelle en appel – La demande visant à faire constater la caducité d’un contrat constitue une demande nouvelle irrecevable, et non une défense à l’action en paiement fondée sur ce contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
24/04/2019 |
Voies de recours, Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Mise en délibéré, Irrecevabilité, Expertise, Droits de la défense, Demande nouvelle, Demande en caducité, Défense au fond, Contrat de crédit-bail, Appel, Action en paiement |
| 45908 |
Action en paiement d’un chèque : la présentation tardive déchoit le porteur de l’action cambiaire et ouvre une action de droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
24/04/2019 |
Succession, Présentation au paiement, Porteur négligent, Exception personnelle, Effets de commerce, Délai de présentation, Déchéance des recours cambiaires, Chèque, Cause de l'obligation, Cassation, Action de droit commun, Action cambiaire |
| 45905 |
Occupation sans droit ni titre – La bonne foi de l’occupant, qui est présumée, fait échec à l’action en responsabilité du propriétaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
24/04/2019 |
Responsabilité civile, Rejet, Présomption de bonne foi, Occupation sans droit ni titre, Local commercial, Indemnité d'occupation, Faute, Eviction, Charge de la preuve, Bonne foi |
| 45894 |
Contrefaçon de marque : pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et refus d’expertise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
09/05/2019 |
Saisie descriptive, Rejet, Refus d’expertise, Propriété industrielle, Procés verbal, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque, Juge du fond, Expertise judiciaire, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Bonne foi |
| 45891 |
Bail commercial : Le nouveau propriétaire justifie de sa qualité de bailleur en produisant l’enchaînement des actes translatifs de propriété (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/05/2019 |
Substitution de motifs, Rejet, Qualité à agir, Preuve de la qualité de bailleur, Paiement des loyers, Expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Changement de propriétaire, Chaîne de titres de propriété, Bail commercial, Acte de vente |
| 45881 |
Expertise judiciaire : Le refus d’accorder un second ajournement pour conclure sur le rapport relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
22/05/2019 |
Rejet du pourvoi, Qualification de la décision, Procédure civile, Pouvoir souverain des juges du fond, Gestion de l'instance, Expertise judiciaire, Erreur matérielle, Droits de la défense, Demande d'ajournement |
| 45877 |
Aveu judiciaire en matière commerciale : le juge ne peut ignorer l’aveu d’une partie reconnaissant la restitution d’un paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
22/05/2019 |
Restitution de paiement, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement, Motivation des décisions, Force probante, Défaut de motivation, Contrat de prestation de services, Cassation, Aveu judiciaire |
| 45873 |
Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui entérine une expertise sans répondre aux moyens contestant ses conclusions (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
24/04/2019 |
Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contestation de l'expertise, Cassation |
| 45872 |
Marque et contrefaçon : L’enregistrement national confère un droit exclusif de protection, opposable même au distributeur du fabricant étranger (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
24/04/2019 |
Usage non autorisé, Rejet, Protection de la marque, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Opposabilité, Marque, Enregistrement national, Enregistrement de marque, Droit exclusif, Contrefaçon |
| 45862 |
Vente de fonds de commerce : le vendeur qui se maintient dans les lieux après la cession est un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/04/2019 |
Vente de fonds de commerce, Rejet, Registre du commerce, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Obligation de délivrance du vendeur, Moyen nouveau, Maintien dans les lieux, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de parts sociales, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45852 |
Droits de la défense. L’arrêt fondé sur un document non soumis au débat contradictoire est dépourvu de base légale et encourt la cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/05/2019 |
Société, Procédure civile, Principe du contradictoire, Pièce non communiquée, Droits de la défense, Débat contradictoire, Communication des pièces, Cassation, Assemblée générale, Absence de base légale |
| 45845 |
Bail commercial : la demande d’expertise pour évaluer l’indemnité d’éviction ne constitue pas une demande en paiement de ladite indemnité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
30/05/2019 |
Ultra petita, Indemnité d'éviction, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Demande en justice, Demande d’expertise, Chiffrement de la demande, Cassation, Bail commercial, Action en justice |
| 45835 |
Notification à une personne morale : la cession de ses parts sociales par le réceptionnaire est sans incidence sur la validité de l’acte, faute de preuve de la rupture de toute relation avec la société (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
13/06/2019 |
Signification à personne morale, Siège social, Responsable de la société, Rejet, Qualité du réceptionnaire, Procédure civile, Notification, Irrecevabilité, Délai d'appel, Charge de la preuve, Cession de parts sociales |
| 45830 |
Bail commercial et personne morale : la mise en demeure de payer les loyers adressée au représentant légal à titre personnel est sans effet à l’égard de la société preneuse (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
20/06/2019 |
Résiliation du bail, Représentant légal, Rejet, Principe du contradictoire, Personne morale, Personnalité juridique, Notification, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Gérant de société, Expulsion, Droits de la défense, Défaut de qualité, Bail commercial |
| 45826 |
Évaluation du préjudice du preneur : Encourt la cassation l’arrêt qui alloue une indemnité forfaitaire sans répondre aux conclusions relatives à la liquidation d’une astreinte et à une demande d’expertise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
27/06/2019 |
Privation de jouissance, Obligations du bailleur, Obligation de motivation, Obligation de jouissance paisible, Liquidation d'astreinte, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Demande d’expertise, Défaut de motivation, Cassation partielle, Bail commercial, Astreinte |
| 45800 |
Courtage d’assurance : appréciation souveraine par les juges du fond du rapport d’expertise fixant le solde des comptes entre l’assureur et le courtier (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Prime d'assurance |
28/11/2019 |
Rejet, Rapport d'expert, Prime d'assurance, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Courtier d'assurance, Contrat de courtage, Assureur, Assurance, Apurement des comptes |
