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حصر المديونية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
44480 Clause de règlement amiable : une mise en demeure de payer suffit à en satisfaire l’objet (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 28/10/2021 Retenue de garantie, Rejet, Preuve, Mise en demeure, Libération de la garantie, Interprétation du contrat, Exécution du contrat, Contrat de sous-traitance, Contrat commercial, Conciliation préalable, Clause de règlement amiable, Achèvement des travaux
43932 Responsabilité bancaire : la cessation des paiements du client justifie la clôture du compte sans préavis (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 18/02/2021 Rupture de crédit, Responsabilité bancaire, Procédure collective, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Fixation de créance, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Clôture de compte, Cessation des paiements, Banque, Appréciation souveraine des juges du fond
43355 Assurance emprunteur : La prescription quinquennale des assurances de personnes s’applique à l’action en garantie incapacité de la banque bénéficiaire Cour d'appel de commerce Marrakech Voies de recours 15/05/2025 Subrogation, Prêt immobilier, Prescription, Obligation de l’assureur, Incapacité permanente, Expertise judiciaire, Exception d'incompétence territoriale, Banque, Assurance-emprunteur, Assurance de personnes
40074 Exclusion des cautionnements de marchés non réalisés de l’admission au passif de la sauvegarde (CA. com. Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance 22/02/2024 وقف سريان الفوائد, Arrêt du cours des intérêts, Cautionnement de marché, Créance certaine, Créance éventuelle, Engagement par signature, Exigibilité, Hors bilan, Mise en jeu de la garantie, Procédure de sauvegarde, Rapport d'expertise comptable, Réalisation du risque, Appel en garantie, التزام بالتوقيع, تقرير خبرة حسابية, حصر المديونية, دين احتمالي, رفع اليد, فتح المسطرة, فوائد اتفاقية, فوائد التأخير, كفالات الصفقات, مادة 692 من مدونة التجارة, مسطرة الإنقاذ, تحقيق الديون, Admission des créances
36763 Arbitrage et redressement judiciaire : Compétence du tribunal arbitral pour fixer une créance en présence du syndic (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 05/01/2023 وقف المتابعات الفردية, Arbitrage et procédure collective, Arrêt des poursuites individuelles, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Exequatur, Fixation de créance, Instance arbitrale en cours, Juge commissaire, Ordre public, Présence du syndic, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Sentence arbitrale, Arbitrage, Syndic, تحكيم, تسوية قضائية, حصر المديونية, حكم تحكيمي, دعوى جارية, سنديك, شرط تحكيمي, صعوبات المقاولة, صيغة تنفيذية, قاضي منتدب, نظام عام, هيئة تحكيمية, اختصاص, Admission au passif
34536 Chèques non endossables émis au nom du créancier : force probante exclusive interdisant toute preuve testimoniale contraire (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Chèque 08/02/2023 Rejet du pourvoi, Réduction judiciaire de la dette, Preuve testimoniale irrecevable, Preuve littérale, Motivation suffisante de la décision, Indivisibilité de l'aveu, Expertise comptable judiciaire, Créance commerciale, Chèque non endossable, Aveu judiciaire complexe, Attestations de tiers
15496 Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Vérification de créances 24/11/2016 Vérification de créance, Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif, Forclusion, Fixation de la créance, Constatation de la créance
15831 CAC,Casablanca,31/10/2006,5010/06 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Sûretés 31/10/2006 Procédure de liquidation judiciaire, Les articles 653 et 662 du code de commerce, Caution
15858 TC,Agadir,09/11/2006,1468/06 Tribunal de commerce Agadir Commercial, Fonds de commerce 09/11/2006 Vente du fonds de commerce, Vendeur, Ordre, Nantissement, Fonds de commerce, Délai, Créancier gagiste
17533 Relevé de compte : Force probante de l’extrait certifié conforme aux écritures de la banque (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire 17/10/2001 مطابقة للدفاتر التجارية, كشوف حسابية, رفض ضمني, خرق حقوق الدفاع, خبرة حسابية, حجة لإثبات المديونية, تبني أسباب الحكم الابتدائي, انعدام التعليل, Rejet implicite de la demande d'expertise, Force probante du relevé de compte, Extrait de compte certifié conforme aux écritures commerciales, Contentieux bancaire, Compte courant débiteur, Appréciation souveraine des juges du fond, Adoption des motifs du jugement de première instance
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