35711 |
Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant infirmée en appel : nullité subséquente de l’adjudication immobilière et des inscriptions foncières (Cass. com., 3 févr. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
03/02/2011 |
Vente aux enchères publiques, Reventes successives du bien adjugé, Restitution des parties en l'état antérieur, Nullité des actes subséquents, Mauvaise foi de l'adjudicataire, Liquidation judiciaire, Inscription de la vente sur titre foncier, Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant, Effet de l'annulation du jugement sur les actes d'exécution, Disparition du titre exécutoire, Défaut de fondement juridique de la vente, Bonne foi de l'adjudicataire, Appréciation souveraine de la mauvaise foi par les juges du fond, Annulation du jugement d'extension, Annulation de vente immobilière, Anéantissement rétroactif |
22228 |
Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
07/08/2012 |
غش الدائنين, Bonne foi de l'acquéreur, Diminution de la garantie, Fraude des créanciers, Garantie générale des créanciers, Nullité de l'acte de vente, Patrimoine du débiteur, Protection des créanciers, Sûretés réelles, Action paulienne, Vente immobilière, إنقاص الضمان, الرهون العقارية., بيع عقار, حسن نية المشتري, حماية الدائنين, دعوى عدم النفاذية, ضمان عام للدائنين, أموال المدين, Action en inopposabilité |
17152 |
Bonne foi du tiers acquéreur face à la nullité de la vente immobilière initiale (Cour Suprême 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
27/09/2006 |
عقار غير محفظ، بيعه ثانية من نفس البائع، بيع ملك الغير (نعم)، حسن نية المشتري، صحة البيع (لا)، اكتسابه ملكية المشتري بمجرد وضع اليد (لا)، ضرورة توفر شروط الحيازة المنصوص عليه فقها (نعم), vente de la propriété d'autrui (oui), validité de la vente (non), seconde vente par le même vendeur, nécessité de remplir les conditions de possession prévues par la jurisprudence (oui), Effet relatif du jugement, bonne foi de l'acheteur, Bien immobilier non immatriculé, acquisition de la propriété par l'acheteur par la simple prise de possession (non) |
20382 |
CA,Casablanca,24/10/1985,4295 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Mandat |
24/10/1985 |
Mandat apparent, Faute du mandant, Effets, Conditions |
21090 |
Droit immobilier : Conditions de la radiation d’une inscription foncière et incidence de la mauvaise foi de l’acquéreur (Cass. civ. 1996) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
26/11/1996 |
نزاع عقاري, Inscription au registre foncier, Lien de parenté, Litige immobilier, Opposabilité du jugement, Preuve mauvaise foi, Radiation d'inscription foncière, Recours contentieux, Refus conservateur, Vente d'un bien en litige, Bonne foi acquéreur, Voies de recours, بيع عقار متنازع عليه, تسجيل بالسجل العقاري, تشطيب تسجيل عقاري, حجية الحكم, دعوى قضائية, رفض المحافظ, سوء نية المشتري, طعن قضائي, قرابة عائلية, إثبات سوء النية, Action en justice |