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Mot clé
جزاء البطلان

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37966 Convention d’arbitrage : Le silence gardé par une partie ne peut suppléer un consentement non équivoque (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/05/2025 قبول ضمني, Annulation de sentence arbitrale, Annulation pour défaut de convention d'arbitrage, Arbitrage, Bons de commande, Caractère dérogatoire de l'arbitrage, Clause compromissoire, Consentement à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Existence de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Relations d'affaires antérieures, Absence de signature du contrat, Silence ne vaut pas acceptation, إبطال الحكم التحكيمي, إرادة واضحة لا لبس فيها, بطلان حكم تحكيمي, بونات الطلب, تحكيم تجاري, سكوت لا يعد قبولا, شرط تحكيمي, طريق استثنائي لفض النزاعات, عدم البت في الجوهر, عقد غير موقع, غياب اتفاق التحكيم, Volonté claire et non équivoque, Absence d'évocation du fond
37777 Convention d’arbitrage : La demande en nullité du contrat est couverte par la clause visant les litiges d’exécution ou d’interprétation (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 22/03/2023 نقض القرار, مطالبة ببطلان الالتزام, شرط التحكيم, خرق الفصل 230 من قانون الالتزامات والعقود, تنفيذ أو تأويل العقد, اختصاص هيئة التحكيم, Volonté des parties, Portée de la convention d’arbitrage, Interprétation restrictive, Interprétation de la clause compromissoire, Force obligatoire du contrat, Convention d'arbitrage, Compétence de l'arbitre, Clause compromissoire, Cassation, Action en nullité du contrat
37596 Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut de motivation et d’examen des moyens des parties (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 28/06/2016 هيئة تحكيمية, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation de la sentence arbitrale, Désignation de l'arbitre, Droits de la défense, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir de représentation, Procédure arbitrale, Recours en annulation, Annulation de sentence arbitrale, Règlement amiable, آجال التحكيم, إجراءات التحكيم, اختصاص, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود, تحكيم, تعليل حكم, تعيين محكم, حقوق الدفاع, شرط التحكيم, نظام عام, Sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37558 Convention d’arbitrage : Distinction entre clause compromissoire et compromis d’arbitrage et incidence sur la validité de la sentence (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 20/10/2022 شرط تحكيم, حكم تحكيمي, تحكيم, Vice de procédure, Recours en annulation de sentence arbitrale, Reconduction tacite, Principe du contradictoire, Ordre public, Exécution de la sentence arbitrale, Erreur matérielle, Droit de la défense, Délai d'arbitrage, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage
37550 Délai d’arbitrage : la poursuite de la procédure par les parties vaut renonciation à se prévaloir de son expiration (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 10/07/2018 قبول استمرار مسطرة التحكيم, Clause compromissoire, Délai d'arbitrage, Exequatur de la sentence arbitrale, Omission des mentions obligatoires, Pas de nullité sans grief, Poursuite de la procédure sans réserve, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renonciation à se prévaloir de l'expiration du délai, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, أجل التحكيم, تمديد أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, شرط التحكيم, صحة شرط التحكيم, طعن بالبطلان في الحكم التحكيمي, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, Validité de la clause d'arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (non)
37309 Expiration du délai d’arbitrage et annulation de la sentence : l’ordonnance de prorogation ne peut régulariser une procédure échue (CA. com. Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 31/10/2023 قانون واجب التطبيق من حيث الزمان, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation, Délai d'arbitrage, Demande de prorogation du délai postérieure à son expiration, Désignation d’un expert judiciaire, Évocation du fond du litige par la cour d’appel, Expiration du délai, Marché de travaux, Nullité de la sentence, Ordonnance de prorogation inefficace, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Application de la loi dans le temps, Vice de forme, اتفاق التحكيم, انتهاء أجل التحكيم, انعدام التعليل, بطلان مقرر تحكيمي, تصدي محكمة الاستئناف لموضوع النزاع, جزاء البطلان, خرق حقوق الدفاع, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, طلب تمديد الأجل بعد انتهاء مهمة التحكيم, عقد الصفقة, إجراء خبرة قضائية, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37266 Pouvoirs d’instruction de l’arbitre : autonomie du tribunal arbitral dans la mise en œuvre des mesures d’instruction sans nécessité d’autorisation judiciaire préalable (CA. com. Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 23/05/2023 مهام المحكم, مخالفات شكلية, قانون انتقالي, طعن ببطلان حكم تحكيمي, سلطات المحكم في التحقيق, تحكيم, أجل التحكيم, Recours en annulation de sentence arbitrale, Pouvoirs d'instruction de l'arbitre, Missions de l'arbitre, Irrégularités formelles, Droit transitoire, Délai d'arbitrage, Arbitrage
36920 Office du juge de l’annulation : le contrôle de la sentence arbitrale n’est pas une voie d’appel détournée (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 13/10/2022 نقصان التعليل, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Distinction entre annulation et appel, Exequatur, Langue de l'arbitrage, Ordre public, Pouvoir supplétif du juge, Recours en annulation, Représentation des parties en arbitrage, Autorité de la chose jugée, Sentence arbitrale, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعيين المحكمين, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, رقابة قاضي البطلان, شرط التحكيم, قوة الأمر المقضي به, لغة التحكيم, نظام عام, بطلان حكم تحكيمي, Absence de révision au fond
36670 Arbitrage : Annulation de la sentence pour défaut de convention écrite et irrégularité substantielle de la notification (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/05/2025 غياب اتفاق التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Condition de validité, Convention d'arbitrage, Défaut de signature, Exigence de l'écrit, Formalités de notification, Irrégularité de la notification, Absence de convention d'arbitrage, Non-contestation de la convention, Nullité de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, إبطال الحكم التحكيمي, اتفاق تحكيم, تبليغ, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, عدم توقيع العقد, Notification, Absence de consentement
36548 Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut substantiel de motivation assimilé à son absence (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 21/10/2019 خبرة حسابية تمهيدية, Droits de la défense, Durée de la procédure arbitrale, Évocation du fond après annulation, Exceptions procédurales, Expertise comptable avant dire droit, Lieu de l'arbitrage, Omission de réponse aux moyens essentiels, Qualité pour agir, Défaut substantiel de motivation, Régularité de la constitution du tribunal arbitral, Validité du compromis d'arbitrage, أجل التحكيم, انعدام التعليل, بطلان شرط التحكيم, تجاوز المهمة التحكيمية, تشكيل هيئة التحكيم, حقوق الدفاع, Respect du contradictoire, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36368 Impartialité de l’arbitre : Une condamnation pénale non définitive ne justifie pas l’annulation si la récusation a été écartée (CA. com. Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 23/07/2024 Sentence arbitrale, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contestation du rapport d'expertise, Défaut de signature, Dépassement de mission, Droits de la défense, Erreur matérielle, Arbitrage commercial, Expertise judiciaire, Impartialité de l’arbitre, Loi applicable, Mission des arbitres, Motivation de la sentence, Ordre public, Recours en annulation, Récusation, Force exécutoire, Accord d'arbitrage
34105 Rétractation d’une sentence arbitrale : contrôle rigoureux des conditions de dol et de découverte postérieure d’une pièce décisive (CA. com. Casablanca, 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 19/09/2022 Taxes judiciaires, Sentence arbitrale, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours en rétractation, Recours en rétractation, Recevabilité de l'appel, Pièce postérieure à la sentence arbitrale, Pièce nouvelle émanant d'un tiers, Pièce décisive découverte après sentence, Dol en matière arbitrale, Connaissance antérieure du dol, Conditions du recours en rétractation, Arbitrage, Appréciation stricte des motifs de rétractation, Annulation du jugement accueillant la rétractation, Absence de rétention de pièce
15509 Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Sûretés 31/07/2018 فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie
32284 Etendue de la clause compromissoire : Annulation d’un arrêt ayant méconnu la compétence du tribunal arbitral (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 22/03/2023 مخالفة التزامات التعاقدية, شرط التحكيم, تنفيذ العقد, تأويل العقد, بطلان التزام, اختصاص الهيئة التحكيمية, Violation des obligations contractuelles, Nullité du contrat, Interprétation du contrat, Exécution du contrat, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Arbitrage
31033 Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Maritime 02/01/2020 مسؤولية الناقل البحري, مدة التقادم, عقد النقل البحري, شركة استغلال الموانئ, شرط الإعفاء, خبرة قضائية, اتفاقية هامبورغ, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription, Nullité de la clause Paramount, Convention de Hambourg, Contrat de transport maritime
22927 Annulation de la sentence arbitrale pour non-respect des modalités de désignation des arbitres dans la clause compromissoire (C.A.C Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 23/11/2023 كيفيات تعيين المحكمين, شروط صحة اتفاق التحكيم, تحكيم, Nullité clause compromissoire, Modalités de désignation des arbitres, Désignation des arbitres, Convention d'arbitrage, Conditions de validité de la convention d'arbitrage, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
20596 CCass,12/07/2006,623 Cour de cassation Rabat Administratif 12/07/2006 Sanction de la violation d'une obligation légale, Nullité de la décision du C.N.R.F (Oui), Non respect du délai de notification, Etablissements publics, Défaut de base légale (Oui)
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