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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43731	Bail commercial : irrecevabilité du moyen nouveau sur le paiement des loyers, non soulevé en appel (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	03/02/2022	Résiliation du bail, Rejet, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pourvoi en cassation, Pièce nouvelle, Paiement, Moyen nouveau, Mesure d'instruction, Mélange de fait et de droit, Loyer, Irrecevabilité, Bail commercial
43729	Bail commercial : L’action en validation de congé pour fermeture du local impose au juge de vérifier le caractère continu de la fermeture (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	03/02/2022	Résiliation du bail, Preuve, Motivation des décisions, Loi n° 49-16, Fermeture du local, Constat par commissaire de justice, Congé, Condition de fermeture continue, Cassation, Bail commercial, Action en validation de congé
43725	Sursis à statuer : l’action en paiement fondée sur des documents argués de faux doit être suspendue jusqu’à l’issue de l’instance pénale (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	06/01/2022	Sursis à statuer, Responsabilité du commettant, Procédure civile, Preuve de la créance, Le criminel tient le civil en l'état, Faux et usage de faux, Documents commerciaux, Cassation, Action pénale, Action en justice, Action commerciale
43724	Expertise judiciaire : la cour d’appel ne peut fonder sa décision sur un rapport établi sans que les parties aient été régulièrement convoquées (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	06/01/2022	Vice de procédure, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Opérations d’expertise, manque de base légale, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation des parties, Cassation
43752	L’ouverture d’un crédit bancaire n’est pas subordonnée à la conclusion d’un contrat écrit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	06/01/2022	Relevé de compte bancaire, Rejet, Preuve, Ouverture de Crédit, Opération de crédit, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Facilité de caisse, Expertise judiciaire, Contrat consensuel, Banque, Absence d'écrit
43751	La garantie à première demande : un engagement autonome du garant distinct du cautionnement et indépendant du contrat de base (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	06/01/2022	Responsabilité du garant, Rejet, Intérêts moratoires, Inopposabilité des exceptions, Garantie à première demande, Exécution de l'engagement, Engagement autonome, Dommages-intérêts, Distinction, Contrat de base, Clause compromissoire, Cautionnement, Arbitrage
43750	Responsabilité du transporteur : l’avarie due à une hausse de température engage la garantie de l’assureur nonobstant la clause d’exclusion pour retard (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	06/01/2022	Transport international de marchandises, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, obligation de conservation, Marchandises périssables, Garantie de l'assureur, Expertise, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Chaîne du froid, Cause du dommage, Avarie, Appréciation souveraine des juges du fond
43746	Expertise judiciaire : le juge n’est pas tenu de se référer aux extraits des livres de commerce dès lors que le rapport d’expertise a examiné l’ensemble des documents des parties (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/01/2022	Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Livres de commerce, Force probante, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Comptabilité commerciale
43745	Objet de la demande : Le juge est lié par les chefs de demande de l’acte introductif d’instance, peu important les conclusions plus larges d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	13/01/2022	Rejet, Rapport d'expert, Principe dispositif, Office du juge, Objet de la demande, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Demande additionnelle, Créance commerciale, Action en justice, acte introductif d'instance
43739	Contrat de fourniture : l’obligation de livraison ne peut être jugée indépendante de l’obligation de paiement (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	27/01/2022	Unité du contrat, Paiement du prix, Obligations réciproques, Obligation de livraison, Interprétation du contrat, Interdépendance des obligations, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de fourniture, Contrat commercial, Cassation
43768	Effets de la cassation : l’anéantissement d’une décision la prive de toute autorité et ôte son fondement juridique à l’arrêt qui s’y réfère (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	17/02/2022	Voies de recours, Résiliation du bail, Pourvoi en cassation, Expulsion, Effets de la cassation, Défaut de paiement, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Anéantissement de la décision
43764	Bail commercial : L’éviction pour non-paiement des loyers peut être fondée sur une mise en demeure unique (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	10/02/2022	Validité de la mise en demeure, Signification, Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Huissier de justice, Eviction, Défaillance du preneur, Clerc d'huissier, Bail commercial
43757	Paiement des loyers : Le dépôt des fonds sur le compte de l’avocat du bailleur ne constitue pas une offre réelle libératoire (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	10/02/2022	Résiliation du bail, Rejet, Profession d'avocat, Paiement du loyer., Offres réelles, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyer, Dépôt libératoire, Défaut de paiement, Consignation, Compte des dépôts de l'ordre des avocats, Bail commercial
43756	Bail commercial : la résiliation est justifiée en l’absence de preuve du paiement des loyers visés par la mise en demeure (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	03/02/2022	Résiliation du bail, Rejet, Preuve du paiement, Obligation de paiement, Mise en demeure, Loyer, Impayé de loyer, Défaut de paiement, Charge de la preuve, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
43446	Prêt bancaire : L’exigence contractuelle d’une ‘facture finale’ subordonne le déblocage des fonds à l’achèvement total des travaux et non à leur simple avancement	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	13/05/2025	Responsabilité bancaire, Obligation de la banque, Interprétation du contrat, Financement de projet, Facture finale, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Condition suspensive, Clause contractuelle, Avancement des travaux
43442	Mainlevée de l’hypothèque : la subrogation de l’assureur, ordonnée par une décision de justice définitive, vaut paiement de la part de l’emprunteur et oblige la banque à y procéder	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/02/2025	Subrogation, Responsabilité de la banque, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Paiement avec subrogation, Mainlevée de l'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette, Exécution d’une décision de justice, Assurance-crédit
43434	Interruption de la prescription de l’action en paiement des primes d’assurance : la mise en demeure n’est efficace qu’en cas de preuve de sa réception effective par l’assuré.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	01/07/2025	Responsabilité civile, Prime d'assurance, Preuve de la notification, Prescription, Paiement, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat d'assurance, Code des assurances, Accident de travail
43421	Contrat de prêt : Le défaut d’approbation par le comité de financement, érigé en condition suspensive, délie l’établissement de crédit de son obligation de libérer les fonds.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Modalités de l'Obligation	01/01/1970	Obligation conditionnelle, Libération des fonds, Force obligatoire du contrat, Exécution du contrat, Etablissement de crédit, Contrat de prêt, Condition suspensive, Charge de la preuve
43397	Bail de licence de taxi : la clause exigeant un préavis pour le non-renouvellement écarte l’extinction de plein droit du contrat à son terme	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Extinction du Contrat	26/06/2025	Tacite reconduction, Renouvellement du contrat, Préavis, Licence de taxi, Force probante de l'écrit, Extinction du contrat, Contrat à durée determinée, Clause contractuelle, Bail
43393	Nullité du contrat de VEFA pour vice de forme : Restitution intégrale des avances prouvées et rejet de la demande de dommages-intérêts en l’absence de mise en demeure	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	17/09/2025	Vice de forme, Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution des avances, Preuve de paiement, Nullité du contrat, Mise en demeure, Dommages et intérêts, Contrat préliminaire, Acte authentique
43391	Charge de la preuve en matière de contrat d’entreprise : Le prestataire réclamant le paiement d’une commission doit prouver la pleine exécution de ses obligations, la seule existence d’un accord sur la rémunération étant insuffisante.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	27/05/2025	Preuve, Prestation de services, Insuffisance de preuve, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Commission, Charge de la preuve
43384	Vente en l’état futur d’achèvement : La mention d’un chèque dans le contrat annulé suffit à prouver le paiement de l’avance et à en ordonner la restitution.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	29/04/2025	Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution des avances, Promesse de vente, Preuve du paiement, Nullité du contrat, Loi 44-00, Dommages-intérêts pour retard, Compétence du tribunal de commerce, Chèque
43377	Recours en révision : La fraude processuelle de l’article 402 du CPC n’est pas caractérisée par l’omission du demandeur de produire des pièces dont il avait connaissance.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	22/01/2025	Voies de recours extraordinaires, Recours en révision, Offre réelle, Fraude processuelle, Dol, Dépôt et consignation, Charge de la preuve, Bail commercial, Article 402 du CPC, Amende civile
43372	Recours en révision : La distinction entre un dépôt détourné non comptabilisé et le solde disponible du compte bancaire exclut le dol du client et le caractère décisif d’un ordre de virement ultérieur.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	26/03/2015	Responsabilité bancaire, Recours en révision, Fraude procédurale, Faute du préposé, Dol, Détournement de fonds, Dépôt à terme, Découverte de pièce décisive, Amende civile
43360	Vente judiciaire d’un fonds de commerce : l’adjudication purge les dettes de loyer antérieures et rend le jugement d’expulsion inopposable à l’acquéreur	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	22/04/2025	Vente aux enchères publiques, Tierce opposition, Purge des charges, Inopposabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Bail commercial

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