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تماطل المكتري

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15504 Bail commercial et vente de l’immeuble loué : L’acquéreur est substitué de plein droit dans la qualité de bailleur sans être tenu à la notification formelle exigée pour la cession de créance (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Baux, Obligations du Bailleur 28/09/2016 مصادقة على الإنذار, Connaissance de la vente par le locataire, Défaut de paiement, Expulsion, Inapplicabilité des règles de la cession de créance, Motif grave et légitime, Paiement des loyers à l'ancien propriétaire, Qualité d'ayant cause à titre particulier de l'acquéreur, Résiliation du bail, Substitution de plein droit dans la qualité de bailleur, Caractère non libératoire du paiement, Vente de l'immeuble loué, إفراغ, انتقال صفة المكري, تماطل المكتري, حوالة الحق, خلف خاص, سبب خطير ومشروع, سوء النية, شراء العقار, علم المكتري بانتقال الملكية, أداء الكراء للمالك السابق, Absence d'obligation de notification formelle de la vente
20213 CCass,23/12/1998,7817 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 23/12/1998 Droit applicable, Caractére continuel, Bail commercial, Activité artisanale
20373 CCass,12/07/1982,562 Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 12/07/1982 Expulsion, Demeure du locataire, Consignation tardive
20673 CA,Casablanca,5/02/1985,216 Cour d'appel Casablanca Baux, Loyers 05/02/1985 Résiliation du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement, Consignation partielle
20709 CCass,Rabat,20/04/1992,2099/92 Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 20/04/1992 Sommation de payer, Offre réelle et consignation, Loyers, Demeure du locataire, Défaut de paiement
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