Mot clé
تقليد علامة تجارية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29079	CA Casablanca 01/10/2002 Distribution exclusive- Marque – Épuisement du droit de marque	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	01/10/2002	Epuisement, Concession de licence, Compétence des juges des référés (Oui)
20863	CAC,Casablanca, 27/06/2000,1435	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	27/06/2000	Présomption de mauvaise foi, Mise en vente de produit contrefait, Contrefaçon, Concurrence déloyale