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35455
Exception de défaut de qualité pour cause de décès : irrecevabilité du moyen soulevé par un codéfendeur (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
11/04/2023
Totalité des héritiers
,
Succession
,
Qualité pour soulever l'exception
,
Omission d'un héritier
,
Irrecevabilité
,
Défendeur décédé
,
Défaut de qualité
,
Codéfendeurs
,
Ayants droit
,
Autorité de la chose jugée
,
Acte d'hérédité
,
Absence de décision sur le fond
33519
Risque de confusion entre marques : l’appréciation souveraine exclut la contrefaçon en présence de différences substantielles (Cass. com. 2014)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Concurrence déloyale
20/11/2014
منافسة غير مشروعة
,
Concurrence déloyale
,
Contrôle restreint de la Cour de cassation
,
Différences visuelles et phonétiques substantielles
,
Exclusion de la contrefaçon
,
Motivation suffisante de la décision
,
Notoriété de la marque antérieure
,
Risque de confusion entre marques
,
Similitude partielle des signes
,
Appréciation souveraine des juges du fond
,
استبعاد وقوع المستهلك في الغلط
,
تعليل كاف للقرار
,
تقدير محكمة الموضوع
,
حماية العلامة التجارية
,
رفض الطلب
,
رقابة محكمة النقض على قضاء الموضوع
,
شهرة العلامة السابقة
,
عناصر التشابه والاختلاف بين العلامات
,
تشابه جزئي بين العلامتين
,
Absence de risque de confusion
31224
Contrefaçon alléguée : Absence de preuve pour défaut de consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
19/10/2022
علامة تجارية
,
عبء الإثبات
,
خبرة
,
تزوير
,
Provision d'expertise
,
Marque
,
Contrefaçon
,
Charge de la preuve
30677
Marché public de travaux : restitution du cautionnement et indemnisation du retard de paiement. (Cour de cassation 2020)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Marchés Publics
17/03/2020
وفاء المقاولة بالتزاماتها
,
أشغال إضافية
,
Violation d’une règle de procédure
,
Travaux supplémentaires
,
Retard de paiement
,
Restitution du cautionnement
,
Résiliation du marché
,
Réception des travaux
,
Rapport d'expertise
,
Prolongation du délai d’exécution
,
Principe « pas de nullité sans grief »
,
أضرارا مادية
,
Paiement des travaux supplémentaires
,
Mise en demeure
,
Marché public
,
Indemnisation de retard
,
Force probante de l’expertise
,
Expertise
,
Exécution des travaux
,
Droit à la défense
,
Défaut de motivation
,
Défaut de base légale
,
Cautionnement
,
Obligations contractuelles
,
Appréciation souveraine des juges du fond
,
أمر بالخدمة
,
إنذار بالأداء
,
مستحقاتها
,
فساد التعليل
,
عقد الصفقة
,
عدم الوفاء بالالتزامات
,
صفقة عمومية
,
شروطه
,
ديون مالية
,
ديون عمومية
,
خرق قاعدة مسطرية
,
خبرة
,
إرجاع الضمان النهائي
,
حقه في الدفاع
,
تعويض عن التماطل
,
الكفالات
,
الخبرة
,
التعويض عن المطل
,
التعويض عن التماطل
,
التعويض المناسب
,
التسليم النهائي
,
الإفراج عن الضمانة النهائية
,
إنهاء الخدمة
,
تمديد فترة الإنجاز
,
Achèvement des travaux
16885
Preuve en matière possessoire : l’appréciation de l’utilité d’une expertise est laissée à la discrétion du juge (Cass. civ. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
05/06/2003
قرار جنحي
,
Mesures d'instruction
,
Motivation des décisions
,
Notification à l'avocat
,
Notification de l'ordonnance de clôture
,
Possession
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Preuve de la dépossession
,
Décision pénale irrévocable
,
Preuves jugées suffisantes
,
إجراء خبرة
,
استرداد الحيازة
,
اعتداء على الحيازة
,
تعليل الأحكام
,
حيازة هادئة وعلنية
,
خرق مقتضيات القانون
,
سلطة تقديرية لقضاة الموضوع
,
Refus d'ordonner une expertise
,
Atteinte à la possession
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