| 45903 |
Assurance emprunteur : le prêteur, souscripteur du contrat de groupe, agit en tant que mandataire de l’assureur pour l’exécution de la garantie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
25/04/2019 |
Saisie immobilière, Rejet, Prêteur souscripteur, Mise en œuvre de la garantie, Mandataire de l'assureur, Mandat, Incapacité, Déclaration de sinistre, Contrat de prêt, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe |
| 45281 |
Assurance emprunteur : Interprétation des clauses relatives à la garantie invalidité et preuve du contrat d’assurance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
09/09/2020 |
Rejet, Preuve, Invalidité totale et permanente, Interprétation du contrat, Crédit-bail, Contrat d'assurance, Conditions de la garantie, Clause d'invalidité, Charge de la preuve, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe, Assurance, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45275 |
Gage portant sur des unités de fonds : le créancier peut se payer directement sur la valeur du bien gagé (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Gage |
16/07/2020 |
Unités de fonds, Sûretés, Rejet, Réalisation du gage, Gage, Exception à la vente aux enchères, Droit Bancaire, Appropriation directe par le créancier |
| 45239 |
Assurance de prêt : l’incapacité totale et permanente de l’emprunteur active la garantie de l’assureur et l’obligation de restitution de la banque (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Obligation de l'assureur |
16/09/2020 |
Sinistre, Répétition de l'indu, Rejet, Preuve, Prêt immobilier, Prélèvements bancaires, Obligation de la banque, Obligation de l’assureur, Incapacité totale et permanente, Garantie incapacité de travail, Expertise médicale, Contrat d'assurance de groupe, Assurance-emprunteur, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45179 |
Garantie à première demande : le caractère autonome de l’engagement du garant exclut les exceptions tirées du contrat principal (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
23/07/2020 |
Rejet, Référé, Preuve, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Contrat de sous-traitance, Banque |
| 44925 |
Assurance emprunteur : L’assureur qui omet de contester le taux d’invalidité selon les modalités contractuelles ne peut ultérieurement exiger une expertise par arbitrage médical (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
05/11/2020 |
Procédure contractuelle, Obligation de notification, Garantie invalidité, Expertise judiciaire, Contestation du sinistre, Clause d'arbitrage, Assurance-emprunteur, Arbitrage médical |
| 44536 |
Cautionnement bancaire : l’extinction par paiement par le garant fait obstacle à l’annulation de la garantie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
16/12/2021 |
Sûretés, Paiement, Garantie bancaire, Extinction de l'obligation, Exécution de l'obligation, Erreur de qualification juridique, Droit de recours du garant, Contradiction de motifs, Cautionnement bancaire, Cassation, Annulation |
| 43992 |
Assurance-décès adossée à un prêt : l’héritier ne peut prétendre au surplus du capital garanti après remboursement de la banque (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
07/10/2021 |
Stipulation pour autrui, Rejet du pourvoi, Obligation de couverture, Héritier de l'emprunteur, Garantie décès, Crédit immobilier, Contrat d'assurance, Capital restant dû, Bénéficiaire, Banque prêteuse, Assurance emprunteur, Assurance de groupe |
| 38003 |
Fixation des honoraires d’arbitrage : le recours en réduction est rejeté dès lors que les honoraires sont fixés de manière objective au regard de la nature du litige (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage |
24/04/2024 |
موضوعية وتناسب أتعاب المحكمين, Contrat d'assurance, Contrôle judiciaire des honoraires, Délai de recours, Honoraires des arbitres, Objectivité et proportionnalité, Recours contre la sentence fixant les honoraires, Rejet du recours en réduction, Arbitrage, Sentence arbitrale indépendante sur les honoraires, تحديد أتعاب المحكمين, تفعيل الضمان, رفض طلب تخفيض الأتعاب, سلطة القاضي في مراقبة الأتعاب, طعن في مقرر تحديد الأتعاب, عقد تأمين, مقرر مستقل بتحديد الأتعاب, أجل الطعن في مقرر الأتعاب, Appréciation de la proportionnalité des honoraires |
| 36469 |
Arbitrage et obligation de révélation : l’omission de déclaration d’indépendance par l’arbitre ne constitue pas un motif d’annulation de la sentence (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
19/01/2023 |
واجب إفصاح المحكم, Assureur, Cas d'annulation limitatifs, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Déchéance de garantie, Déclaration d'indépendance, Désignation des arbitres, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Exequatur, Expertise technique, Fissures, Assurance décennale, Garantie décennale, Promoteur immobilier, Recours en annulation, Refus d’expertise, Sentence arbitrale, Vices de construction, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ حكم تحكيمي, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, سقوط الحق في الضمان, ضمان عشري, طعن بالبطلان, Non-réexamen du fond, Arbitrage |
| 33892 |
Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
02/07/2024 |
Sinistre incendie, Responsabilité civile contractuelle de l'assureur, Préjudice matériel, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance multirisque |
| 33058 |
Mise en œuvre de garanties bancaires à première demande : exigence de notification préalable et respect des formalités contractuelles (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
27/12/2023 |
ضمانة لأول طلب, Respect des délais, Principe de l’autonomie, Preuve des formalités précontractuelles, Preuve de notification, Obligation conditionnelle, Notification préalable, Interprétation des clauses contractuelles, Garantie à première demande, Formalités substantielles, Exigences formelles, Conditions suspensives, Conditions de validité des garanties, Clause contractuelle, Autonomie des garanties à première demande |
| 22109 |
L’incompétence de la juridiction étrangère saisie de la demande d’annulation comme obstacle au sursis à statuer (Cour d’Appel de Commerce de Marrakech 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
20/03/2019 |
وقف الدعوى, Demande irrecevable, Exequatur, Juridiction compétente, Pouvoir discrétionnaire, Principe du favor executionis, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, Arbitrage international, Sursis à statuer, الاعتراف بالقرارات التحكيمية وتنفيذها, التحكيم الدولي, السلطة التقديرية, المحكمة المختصة, طلب غير مقبول, مبدأ تسهيل التنفيذ, الإذن بالتنفيذ, Arbitrage |
| 29295 |
Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/12/2019 |
صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG) |
| 21197 |
Garantie à première demande : La procédure d’activation ne saurait être confondue avec celle de sa prorogation (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
10/05/2018 |
وجوب توجيه إنذار مسبق, Conditions d'activation de la garantie, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Distinction entre la procédure d'activation et la prorogation de la garantie, Force obligatoire des conventions, Formalisme de l'acte de garantie, Garantie à première demande, Obligation de mise en demeure préalable du donneur d'ordre, Obligation pour le juge de répondre aux moyens des parties, التزامات تعاقدية, Cassation pour défaut de motivation, انقضاء الضمان, تفعيل الضمان, خرق القانون, شروط عقد الضمان, ضمانات بنكية مستقلة, ضمانة بنكية لأول طلب, عدم الارتكاز على أساس قانوني, نقصان التعليل, نقض القرار, بطلان طلب التفعيل, Autonomie de la garantie |
