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Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
تعويض عن ضرر

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
46106 Perte d’une lettre de change : La banque endossataire pour encaissement a qualité pour agir en paiement contre le tireur (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Commercial, Lettre de Change 13/02/2020 Responsabilité de la banque, Qualité à agir, Porteur, Perte de la lettre de change, Mandat d'encaissement, Lettre de change, Endossement pour encaissement, Endossement, Effets de commerce, Cassation, Banque, Action en paiement
45915 Dommages-intérêts : l’indemnité allouée doit être motivée et peut être assortie d’intérêts moratoires (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 18/04/2019 Responsabilité civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Obligation de motivation, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Double indemnisation, Dommages-intérêts, Défaut de base légale, Cassation
45393 Intérêts moratoires et dommages-intérêts : Leur cumul est possible car ils n’indemnisent pas le même préjudice (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts 30/09/2020 Vice caché, Vente commerciale, Responsabilité civile contractuelle, Réparation du Préjudice, Préjudice de retard, Motivation des décisions, Intérêts moratoires, Double indemnisation, Dommages-intérêts, Défaut de base légale, Cumul, Cassation
44248 Expertise judiciaire : le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation pour fixer l’indemnité d’occupation (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 24/06/2021 Responsabilité civile, Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Force probante, Expertise judiciaire, Connaissance personnelle du juge
43758 Voies de recours : La cour d’appel de renvoi ne peut aggraver le sort de l’unique auteur du pourvoi en cassation (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 17/02/2022 Voies de recours, Procédure civile, Principe non reformatio in pejus, Pourvoi en cassation, Interdiction d'aggraver le sort de l'appelant, Dommages et intérêts, Cour d'appel de renvoi, Cassation partielle, Acquiescement au jugement
40044 Résolution d’un contrat de services de télécommunications pour inexécution consécutive au transfert du siège social de l’abonné (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Execution de l'Obligation 14/03/2019 فسخ عقد قضائي, Droit des contrats, Exception d'inexécution, Facturation sans cause, Nouvelle offre contractuelle, Obligation de délivrance, Réciprocité des obligations, Résolution judiciaire, Rupture de service, Services de télécommunications, Dommages-intérêts, Transfert de siège social, إيجاب جديد, استحقاق فواتير, ترحيل خدمات, تعويض عن ضرر, تغيير مقر اجتماعي, دفع بعدم تنفيذ, عدم تنفيذ خدمة, عرض تقني بديل, عقد اشتراك خدمات اتصال, إخلال بالتزامات عقدية, Absence de restriction géographique
40038 Résolution du contrat de réservation immobilière : application de la clause de dédit et indemnisation du gain manqué pour retard de restitution (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement 29/09/2022 مفوض قضائي, Demeure du débiteur, Dommages-intérêts, Erreur matérielle de calcul, Force obligatoire du contrat, Gain manqué, Huissier de justice, Immobilisation de capitaux, Mise en demeure, Résolution judiciaire, Responsabilité civile contractuelle, Restitution d'acomptes, Contrat de réservation immobilière, إنذار قانوني, بند جزائي, تعويض عن ضرر, حرمان من استغلال مبالغ, خطأ مادي في الحساب, عقد حجز عقاري, فسخ قضائي, قوة ملزمة للعقد, كسب ضائع, مسؤولية عقدية, مطل المدين, استرداد أقساط, Clause de dédit
40036 Interruption de la prescription des dividendes par l’action en délivrance des titres d’attribution d’actions (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Actions et Parts 26/12/2022 ورقة اكتتاب, Droit des sociétés, Erreur matérielle du dispositif, Fruits des titres de capital, Interruption de la prescription, Liquidation d'astreinte, Pouvoir souverain d'appréciation, Prescription quinquennale, Procédure de fixation d'astreinte, Qualité d'actionnaire, Rappel de dividendes, Résistance abusive à l'exécution, Dommages-intérêts, Titre d'attribution d'actions, تصفية غرامة, تعويض عن ضرر, تقادم تجاري, تقادم مسقط, خطأ مادي, سلطة تقديرية, صفة مساهم, عائدات أسهم, غرامة تهديدية, قطع تقادم, امتناع عن تنفيذ, Dividendes
21431 C.A.C, 23/04/2002, 1073 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 23/04/2002 Activité commerciale, Acte de commerce par nature, Acte de commerce par accessoire
15525 Responsabilité du conservateur foncier : absence de faute en cas de refus d’inscrire un jugement dont les conditions préalables d’exécution ne sont pas remplies (Cass. adm. 2018) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 19/04/2018 مشروعية قرار المحافظ, Conservateur foncier, Effet translatif de propriété, Exécution des jugements, Faute de service, Inscription d'un jugement sur le titre foncier, Jugement valant acte de vente, Légitimité du refus d'inscription, Pouvoir de contrôle du conservateur, Preuve de la carence du débiteur, Refus d’inscription, Condition suspensive, Responsabilité administrative, امتناع عن التنفيذ, تجاوز في استعمال السلطة, تعويض عن ضرر, حكم بمثابة عقد نهائي, خطأ مرفقي, رفض تقييد حكم قضائي, قوة الشيء المقضى به, مباشرة اجراءات التنفيذ, محافظ على الأملاك العقارية, مسؤولية ادارية, Voies d'exécution, Action en indemnisation
18307 Perte d’une autorisation de taxi : le juge administratif est compétent pour indemniser le préjudice mais non pour ordonner la restitution du titre (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 08/02/2001 نشاط أشخاص القانون العام, Compétence de la juridiction administrative, Demande d'indemnisation, Demande de restitution d'un acte administratif, Division de la compétence matérielle, Dysfonctionnement du service public, Incompétence pour statuer sur une infraction au Code de la route, Perte d'une autorisation de transport par taxi, Plein contentieux indemnitaire, Cassation partielle, إلغاء جزئي للحكم, تعويض عن ضرر, تقسيم الاختصاص, رخصة نقل سيارة أجرة, ضياع رخصة, فصل السلط, محكمة إدارية, مخالفة سير, اختصاص نوعي, Action en responsabilité de l'administration
18626 Collectivités locales : irrecevabilité de l’action en paiement faute de preuve d’un engagement par l’ordonnateur (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Marchés Publics 26/07/2001 نفقات إجبارية, Compétence de la juridiction administrative, Contrat administratif, Dépense obligatoire, Engagement de la dépense, Irrecevabilité de la demande, Paiement de fournitures, Président de la collectivité locale, Preuve de la commande, Qualité d’ordonnateur, Collectivité locale, Règles de la comptabilité publique, آمر بالصرف, اختصاص نوعي, التزام بنفقة, توقيعات غير مفتوحة, جماعة محلية, صفقة عمومية بنص القانون, عدم قبول الدعوى, عقود إدارية, محاسبة الجماعات المحلية, Signature non identifiée, Charge de la preuve du créancier
19178 CCass,20/04/2005,453 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 20/04/2005 Reconstruction, Indemnisation, Fond de commerce, Droit au renouvellement de bail, Démolition, Commercial
19231 CCass,07/05/2008,412 Cour de cassation Rabat Administratif, Collectivités locales 07/05/2008 Victime, Véhicule, Réparation, Propriété de la commune, Compétence des Tribunaux administratifs, Accidents
19935 CCass,18/04/2007,597 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 18/04/2007 Procuration spéciale non necéssaire, Procés verbaux de police judiciaire, Force probante
20936 TPI,Casablanca,21/01/1987,782/86 Tribunal de première instance Casablanca Administratif, Fonction publique 21/01/1987 Révocation, Office public, Demande en réparation, Décision administrative, Compétence des juridictions de droit commun
21064 Responsabilité du bailleur : La dissipation du droit au bail, élément du fonds nanti, ouvre droit à réparation pour le créancier non avisé de la procédure d’expulsion (Trib. com. Casablanca 2006) Tribunal de première instance Casablanca Commercial, Bail 06/03/2006 مسؤولية مالك العقار, Créancier gagiste, Défaut de notification du créancier inscrit, Dissipation du droit au bail, Nantissement sur fonds de commerce, Perte de la valeur du nantissement, Préjudice du créancier gagiste, Réparation du Préjudice, Bail commercial, Responsabilité du bailleur, تبديد عناصر الأصل التجاري, تعويض عن ضرر, حق في الكراء, رهن الأصل التجاري, فسخ العلاقة الكرائية, مخالفة الفصل 112 من مدونة التجارة, إعلام الدائن المرتهن, Action en résiliation du bail
21052 CCass,14/12/1995,550 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 14/12/1995 Services de justice, Responsabilité de l'adimistration, Perte d'un chèque, Fait du fonctionnaire
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