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Mot clé
تعويض عن الفصل

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37704 Compétence exclusive du président du tribunal de commerce : constitue un excès de pouvoir l’octroi de l’exequatur par le juge social, même en matière de contentieux du travail (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 07/02/2023 لا اجتهاد مع وجود النص, تذييل مقرر تحكيمي, تجاوز السلطة, اختصاص نوعي, اختصاص حصري لرئيس المحكمة التجارية, إحالة في إطار الفصل 382, إبطال الأمر بالتذييل, Procédure de l'article 382 du code de procédure civile, Office du juge, Interprétation stricte de la loi, Incompétence du président du tribunal social, Exequatur de la sentence arbitrale, Excès de pouvoir, Compétence exclusive du président du tribunal de commerce, Compétence d'attribution, Annulation de l'ordonnance d'exequatur
37374 Litige social et arbitrage : Confirmation de la sentence arbitrale et des pouvoirs des arbitres en matière de licenciement abusif (CA. soc. Casablanca 2021) Cour d'appel Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 11/02/2021 هيئة تحكيمية, Dépassement de mission, Droits de la défense, Indemnités de rupture, Licenciement abusif, Notification régulière, Ordonnance d'exequatur, Principe « pas de nullité sans grief », Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Validité de la procédure arbitrale, Compétence du juge des référés, إقرار قضائي, تجاوز حدود الاختصاص, تعويضات, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, دفع بعدم اختصاص, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, عقد الشغل, فصل تعسفي, مقر اجتماعي, تبليغ قانوني, Clause compromissoire
34452 Suspension du contrat de travail (Covid-19) : L’obligation de rappel du salarié incombe à l’employeur lors de la reprise d’activité (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, suspension provisoire 21/02/2023 توقف عقد الشغل, إغلاق بسبب جائحة كورونا, Suspension du contrat de travail, Rupture unilatérale par l'employeur, Reprise d'activité, Rappel au travail, Omission de rappeler le salarié, Obligation de l’employeur, Licenciement abusif, Indemnités pour licenciement abusif, Force majeure, État d'urgence sanitaire, Covid-19
33502 Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019) Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Décisions 13/11/2019 Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle
32287 Manquement contractuel et défaut de paiement des salaires : la Cour de cassation valide la condamnation de l’employeur (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Obligations de l'employeur 21/02/2023 نزاع شغل, Manquement contractuel, Obligation de paiement du salaire, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Préjudice découlant du défaut de paiement, Procédure de licenciement économique, Responsabilité de l'employeur, Rupture du contrat de travail, Crise financière, أزمة مالية, إخلال بالتزامات عقد الشغل, تعويض عن الفصل التعسفي, توقف المشغل عن أداء الأجر, عناصر كافية للبت في النزاع, فسخ عقد الشغل, مسؤولية المشغل, إجراءات الوقاية من الأزمات, Clause de réciprocité des obligations contractuelles
31549 Droit du travail : Le licenciement implique le calcul des dommages-intérêts et du préavis sur la base du salaire net, l’indemnité sur la base du salaire brut, avec prise en compte du 13ᵉ mois (Cour de Cassation 2019) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 23/04/2019 تعويضات عن الضرر, تخصيص الفوائد القانونية, الفصل, الإخطار, أساس احتساب الشهر الثالث عشر, أساس احتساب التعويضات والفوائد المترتبة على الإخطار, أساس احتساب التعويض عن الفصل, Licenciement, Indemnité, Durée du travail, base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut, Allocation des intérêts de droit
30923 Arbitrage et licenciement: validité d’une convention de transaction et rejet du recours en annulation d’une sentence arbitrale (Cour d’appel Casablanca 2016) Cour d'appel Casablanca Travail, Licenciement 12/01/2016 مبدأ المواجهة, Calcul des indemnités de licenciement, Exécution de la sentence arbitrale, Indemnités de licenciement, Licenciement, Nullité de la convention, Pouvoirs du juge d'appel en matière d'arbitrage, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Arbitrage et exécution des sentences arbitrales, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Validité de la transaction en droit du travail, اتفاق تسوية, بطلان الاتفاق, تحكيم, تعويض عن الفصل, تنفيذ حكم التحكيم, دعوى الإبطال, فصل من العمل, Transaction, Arbitrage
21842 CCass,16/08/2012, 1609 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 16/08/2012 Travail, Retrait d'autorisation et destruction du café, Licenciement, Force majeure
21718 C.Cass, 20/03/2018, 269 Cour de cassation Rabat Travail 20/03/2018 Condition de substitution du nouvel employeur dans les obligations de l’ancien, Changement de statut juridique de l’employeur
21709 Calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement : toute année entamée est comptabilisée comme une année entière (Cass. soc. 2017) Cour de cassation Rabat Travail, Indemnité d’ancienneté 28/03/2017 Mode de calcul, Licenciement, Indemnité de licenciement
21593 Le calcul des indemnités de licenciement : la Cour de cassation confirme la distinction entre salaire net et salaire brut selon la nature de l’indemnité (Cour de Cassation 2019) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 23/04/2019 Salaire net (Oui), Licenciement, Intérêts moratoires (non), Indemnité, Durée du travail (Oui), base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut (Oui), Allocation des intérêts de droit (Non)
16039 CCass,12/04/2012,684 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 12/04/2012 Réintégration, Cumul (Non), Allocation de dommage- intérêts
18961 Licenciement économique du délégué des salariés : étendue de la protection indemnitaire et pouvoir d’appréciation du juge (Cass. soc. 2009) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 20/05/2009 نقض جزئي, Charge de la preuve, Délégué des salariés, Doublement de l'indemnité de licenciement, Force obligatoire de la loi, Indemnité pour perte d'emploi, Irrecevabilité du moyen en cassation, Licenciement pour motif économique, Moyen nouveau, Ordre des licenciements, Autorisation administrative de licenciement, Pouvoir du juge, إثبات خرق معايير الفصل, إحالة., إذن السلطة الإقليمية, فصل لأسباب اقتصادية, فقدان الشغل, مسطرة الفصل المأذون به, مضاعفة التعويض عن الفصل, مندوب العمال, Protection des représentants du personnel, Absence de décret d'application
19036 CCASS, 15/11/2006, 938 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 15/11/2006 Violation, Procédure de licenciement, Prescription, Effets
19823 TPI,Rabat,17/5/2007 Tribunal de première instance Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 17/05/2007 Procédure de licenciement non respecté, Licenciement, Abus, Absence d'entretien préalable
19867 CCass, 03/05/1982,330 Cour de cassation Rabat Travail, Exécution du contrat de travail 03/05/1982 Subordination, Maintien du lien contractuel et non rupture abusive, Fin du détachement, Détachement, Contrat de travail
20221 TPI,Casablanca,12/12/2006,10485/2006 Tribunal de première instance Casablanca Travail, Rupture du contrat de travail 12/12/2006 تحكيم, Refus de l'employeur de reporter la date de réunion d'audition du salarié, Licenciement abusif, Licenciement, Fautes graves, Défaut de procès-verbal d'entretien préalable, Charge de la preuve, Arbitrage
20402 CCass,14/03/2007,279 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 14/03/2007 Sanctions, Procédure, Motifs indifférents, Licenciement abusif, Licenciement, Inspecteur du travail, Entretien préalable
20636 TPI,Casablanca,11/06/1984,2027 Tribunal de première instance Casablanca Travail, Grève 11/06/1984 تحكيم, Grève, Faute grave (Non), Droit Constitutionnellement garanti, Arbitrage
20787 CCass,06/05/2009,521 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 06/05/2009 Présence de l'inspecteur du travail, Effets, Conciliation, Caractères définitif et Irrévocable, Accord transactionnel
21049 Entretien préalable au licenciement : une demande d’observations écrites ne peut se substituer à la convocation formelle du salarié (Cass. soc. 2007) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 14/03/2007 نقض وإبطال, Convocation à l'entretien, Dommages-intérêts, Droits de la défense, Entretien préalable, Erreur de droit, Indemnité de licenciement, Indemnité de préavis, Licenciement abusif, Licenciement pour faute grave, Liquidation des indemnités, Obligation active de l'employeur, Procédure de licenciement, Cassation partielle, Rôle de l'inspecteur du travail, استماع إلى الأجير, تطبيق القانون, تعويض عن الإشعار, تعويض عن الإعفاء, تعويض عن الضرر, تقدير التعويضات, حقوق الدفاع, خطأ جسيم, دور المشغل الإيجابي, طرد تعسفي, مسطرة الفصل, مفتش الشغل, Vice de procédure, Calcul des indemnités
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