Mot clé
تعرض الغير الخارج عن الخصومة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44891	Bail commercial – Irrecevabilité de la tierce opposition de l’associé du preneur qui ne prouve pas sa qualité de co-locataire à l’égard du bailleur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	19/11/2020	Voies de recours, Tierce opposition, Rejet, Recevabilité, Qualité à agir, Procédure civile, Preuve de la qualité de locataire, Preneur, Opposabilité au bailleur, Expulsion, Contrat de bail, Contrat d'association, Co-preneur, Bail commercial, Action en justice
45813	Agent judiciaire du Royaume : irrecevabilité de la tierce opposition dans un litige locatif privé n’affectant pas les deniers publics (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/12/2019	Tierce opposition, Service public, Rejet, Recevabilité, Litige privé, Intérêt à agir, Expulsion, Deniers publics, Bail commercial, Atteinte aux droits, Agent judiciaire du Royaume
46132	Tierce opposition : il appartient au tiers opposant de prouver sa qualité à agir sans que le juge soit tenu de l’inviter à le faire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	23/01/2020	Tierce opposition, Rejet, Recevabilité, Qualité à agir, Production spontanée des pièces, Procédure civile, Office du juge, Irrecevabilité, Charge de la preuve, Action en justice
45129	Tierce opposition – La cassation de la décision attaquée rend sans objet la tierce opposition formée à son encontre (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	17/09/2020	Voies de recours, Tierce opposition, Remise des parties en l'état, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Jonction d'instances, Effets de la cassation, Décision devenue sans objet, Annulation de la décision attaquée
44751	Charge de la preuve de la qualité à agir : absence d’obligation pour le juge d’inviter les parties à la rapporter (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	23/01/2020	Tierce opposition, Saisie arrêt, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Office du juge, Irrecevabilité, Charge de la preuve, Action en justice
44780	Bail commercial : La décision ordonnant la réintégration du preneur est opposable à l’acquéreur de l’immeuble, substitué de plein droit aux obligations du bailleur initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	03/12/2020	Vente de l'immeuble loué, Substitution dans les obligations du bailleur, Réintégration du preneur, Opposabilité du bail, Opposabilité de la décision de justice, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Bail commercial, Ayant cause à titre particulier, Acquéreur de l'immeuble
44879	Portée de la cassation : la cour de renvoi, liée par le point de droit jugé, apprécie souverainement les nouveaux éléments de fait (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/11/2020	Voies de recours, Restitution, Renvoi après cassation, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Possession, Point de droit, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Cour d'appel de renvoi, Contrat de bail, Appréciation souveraine
44799	Tierce opposition à une expulsion : l’associé du preneur n’a pas la qualité de co-locataire en l’absence d’inscription au registre de commerce (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	03/12/2020	Tierce opposition, Rejet, Registre du commerce, Qualité pour agir, Qualité de locataire, Preuve, Opposabilité aux tiers, Faux incident, Expulsion, Contrat de société, Bail commercial
44877	Bail commercial – Preuve de la possession – Le contrat de bail portant sur une adresse différente de celle du local litigieux ne peut justifier l’occupation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	12/11/2020	Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession, Mesure d'instruction, Juge du fond, Fonds de commerce, Cour d'appel de renvoi, Contrat de bail, Bail commercial, Autorité de l'arrêt de cassation, Adresse du local
44473	Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/10/2021	Tierce opposition, Rejet, Ratification du bail, Inopposabilité au propriétaire, Fonds de commerce, Expulsion, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Absence de ratification
44172	Tierce opposition : Est inopposable au locataire l’ordonnance d’expulsion rendue contre un tiers occupant dès lors qu’il prouve son propre droit au bail (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/12/2021	Voies de recours, Tierce opposition, Rejet, Référé-expulsion, Qualité de tiers, Procédure civile, Inopposabilité, Droits du locataire, Cour d'appel de renvoi, Bail, Autorité de l'arrêt de cassation, Appréciation souveraine
44186	Bail commercial – Décès du preneur – Le congé pour démolition doit être signifié à tous les héritiers, le bailleur étant tenu de s’informer de leur identité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	27/05/2021	Tierce opposition, Signification à tous les héritiers, Rejet, Poursuite du bail, Pluralité de locataires, Obligation de notification, Obligation de diligence du bailleur, Nullité de la procédure, Héritiers du preneur, Décès du preneur, Cotitulaires du bail, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial
44187	Tierce opposition – L’intervention du gérant en son nom personnel ne prive pas la société de sa qualité de tiers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/05/2021	Voies de recours, Tierce opposition, Représentation des personnes morales, Rejet, Recevabilité, Qualité de tiers, Procédure civile, Intervention volontaire, Intervention à titre personnel, Gérant, Expulsion, Bail commercial
43965	Dissolution pour justes motifs : la persistance de mésententes entre associés n’est pas une cause suffisante si la société continue de fonctionner (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	18/02/2021	Société, Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation, Paralysie de l'activité sociale, Mésentente entre associés, Justes motifs, Intérêt social, Dissolution
43410	Révocation judiciaire du gérant de SARL : Le gérant non-associé est irrecevable à demander la révocation de son co-gérant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	25/06/2025	SARL, Révocation du gérant, Qualité pour agir, Motif légitime, Intérêt social, Gérant non-associé, Faute de gestion, Désistement d'exécution, Conflit d'intérêts, Associé
43374	Faux incident : Le défaut de production de l’original d’une pièce arguée de faux emporte abandon de son usage comme moyen de preuve	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Faux incident	16/10/2018	Tierce opposition, Production de l'original, Preuve, Faux incident, Eviction, Désistement d'usage de la pièce, Copie certifiée conforme, Contrat de bail commercial, Article 95 du Code de procédure civile
43361	Tierce opposition d’une société contre un jugement condamnant son gérant à titre personnel : absence de préjudice justifiant l’annulation du jugement en raison de l’autonomie des patrimoines et de l’effet relatif de la chose jugée.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Voies de recours	04/03/2025	Tierce opposition, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Procédure civile, Préjudice, Personnalité morale, Gérant, Effet relatif de la chose jugée, Bail commercial, Autonomie du patrimoine
43360	Vente judiciaire d’un fonds de commerce : l’adjudication purge les dettes de loyer antérieures et rend le jugement d’expulsion inopposable à l’acquéreur	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	22/04/2025	Vente aux enchères publiques, Tierce opposition, Purge des charges, Inopposabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Bail commercial
38574	Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	12/06/2023	قواعد القانون العام, Demande de mainlevée, Droit commun, Incompétence du juge-commissaire, Juge commissaire, Procédure de liquidation judiciaire, Qualité de tiers, Recouvrement de créance, Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation, Tierce opposition, Voies d'exécution, Créance née postérieurement au jugement d'ouverture, إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, استخلاص دين لاحق للمسطرة, تصفية قضائية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حجز على حساب التصفية, دين ناشئ بعد فتح المسطرة, صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي, طلب رفع الحجز, قاضي منتدب, اختصاص استثنائي, Compétence d'attribution
37914	Irrecevabilité du recours en rétractation contre l’arrêt de la cour d’appel statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	16/01/2025	قرار استئنافي نهائي, قانون 95.17, عدم قبول الطعن, طعن بالنقض, طعن بالبطلان, طعن بإعادة النظر, طرق الطعن, حكم تحكيمي, Voies de recours, Sentence arbitrale, Recours en rétractation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Irrecevabilité, Caractère limitatif et exclusif des voies de recours, Arrêt de la Cour d'appel, Arbitrage
37910	Force obligatoire de la chose jugée sur renvoi et refus d’exequatur pour violation de l’ordre public (Cass., ch. réunies, 2015)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	19/05/2015	نقطة قانونية, Convention d'arbitrage, Cour de renvoi, Exequatur de la sentence arbitrale, Extension de la sentence à des tiers, Ordre public procédural, Point de droit tranché par la Cour de cassation, Qualité pour agir, Contrôle du juge de l’exequatur, اتفاق تحكيم, تذييل بالصيغة التنفيذية, رقابة القاضي, صفة التقاضي, محكمة الإحالة, مقرر تحكيمي, نظام عام, امتداد المقرر لغير الأطراف, Autorité de la chose jugée
37637	Rétractation en cassation : sanction de l’octroi de l’exequatur à une sentence ayant statué à l’égard de tiers étrangers au compromis (Cass. com. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	18/02/2010	نقض قرار استئنافي, Erreur de droit, Exequatur de la sentence arbitrale, Qualité pour agir, Recours en rétractation, Rétractation, Tierce opposition, Tiers bénéficiaire de la sentence, Tiers lésé par la sentence, Dépassement des limites de la convention d'arbitrage, Violation du compromis d’arbitrage, أغيار متضررون, إثراء ذمة الغير, تذييل حكم المحكمين بالصيغة التنفيذية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, خرق القانون, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, طعن بإعادة النظر, أطراف اتفاقية التحكيم, Contrôle du juge de l’exequatur
37632	Tierce opposition contre l’exequatur d’une sentence arbitrale : irrecevabilité du recours formé par le dirigeant de la société partie à l’arbitrage (CA. com. Casablanca 2009)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	23/07/2009	عدم استدعاء الطرف, Défaut de qualité pour agir, Droits personnels indivisibles, Irrecevabilité du recours, Partie à la procédure arbitrale., Procédure d'arbitrage initiée, Qualité de tiers, Représentant légal, Résiliation contractuelle par sentence arbitrale, Société franchisée, Tierce opposition, Contrat de franchise, Tierce opposition à l'exequatur, اتفاق الامتياز, اتفاقية نيويورك, استعمال العلامة التجارية, التنفيذ المعجل, المصالح غير القابلة للتجزئة, انعدام الصفة, تذييل المقرر التحكيمي بالصيغة التنفيذية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حقوق شخصية, طرف ثالث, إجراء التحكيم, Analyse des contrats
37622	Voies de recours contre la sentence arbitrale : prohibition de l’action en annulation autonome sous l’empire du droit antérieur (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	25/02/2009	نظام عام, Exequatur, Irrecevabilité, Ordre public, Prohibition des recours, Sentence arbitrale, Voies de recours, تجريح المحكم, Contrôle du juge de l’exequatur, تذييله بالصيغة التنفيذية, دعوى بطلان, سند التحكيم, شرط التحكيم, طعن في الحكم التحكيمي, مراقبة قضائية, مقرر تحكيمي, حكم المحكمين, Arbitrage interne
37596	Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut de motivation et d’examen des moyens des parties (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	28/06/2016	هيئة تحكيمية, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation de la sentence arbitrale, Désignation de l'arbitre, Droits de la défense, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir de représentation, Procédure arbitrale, Recours en annulation, Annulation de sentence arbitrale, Règlement amiable, آجال التحكيم, إجراءات التحكيم, اختصاص, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود, تحكيم, تعليل حكم, تعيين محكم, حقوق الدفاع, شرط التحكيم, نظام عام, Sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui)

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