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تصريح بالديون

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37203	Arbitrage international : Incompétence du juge de l’exequatur pour connaître des exceptions au fond liées à la procédure collective (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	15/11/2016	هيئة التحكيم, Compétence territoriale en matière d’exequatur, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Convention de new York, Défaut de déclaration de créance, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, GAFTA, Limites du contrôle du juge de l’exequatur, Procédure collective et exequatur, Cas d’ouverture de recours contre l’exequatur, Redressement judiciaire, اختصاص مكاني, تحكيم دولي, تذييل مقرر تحكيمي أجنبي, تصريح بالديون, تنفيذ مقررات تحكيمية, كافطا, مراقبة الصيغة التنفيذية, مسطرة التسوية القضائية, Siège de l’arbitrage à l’étranger, Arbitrage et procédure collective
35720	Crédit-bail et procédure de sauvegarde : détermination de la créance postérieure par la date d’exigibilité des redevances (Trib. com. Casablanca 2018)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	06/07/2021	Redevances de crédit-bail, Qualification de la créance, Procédure de sauvegarde, Paiement prioritaire des créances postérieures, Non-soumission à la procédure de déclaration des créances, Inapplicabilité de la suspension des paiements aux créances postérieures, Droit des entreprises en difficulté, Date de naissance de la créance, Date d'échéance de la redevance, Critère de la date d'échéance, Crédit-bail, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Contrat à exécution successive
32406	La force probante relative des procès-verbaux de la CNSS face au rapport d’expertise comptable judiciaire (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Prévoyance sociale	21/02/2023	مدونة تحصيل الديون العمومية, محاضر المفتشين, خبرة حسابية, الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, الاشتراكات المستوجبة, الإشعار بالدين, Recouvrement des créances publiques, Procès-verbaux des inspecteurs, Notification de la dette, Expertise comptable, Droit de la sécurité sociale, Cotisations sociales, Contrôle de la CNSS, CNSS, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
31074	Déclaration de créance en procédure collective : absence d’obligation de renouvellement après conversion en liquidation judiciaire (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	18/02/2016	مسطرة جماعية, تصفية قضائية, تسوية قضائية, تحويل المسطرة الجماعية., الدائن, التصريح بالدين, Redressement judiciaire, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Déclaration de créances, Créancier, Conversion de la procédure collective
28916	Fraude paulienne du garant solidaire : annulation de la donation consentie à son épouse durant la cessation des paiements de l’entreprise en redressement judiciaire (CA. civ. Casablanca 2024)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	27/02/2024	مسطرة التسوية القضائية, Cautionnement solidaire, Cessation des paiements, Donation, Fraude du débiteur, Gage commun des créanciers, Organisation d'insolvabilité, Prénotation, Protection des créanciers, Redressement judiciaire, Action paulienne, Renonciation au bénéfice de discussion, ابطال عقد الصدقة, تقييد احتياطي, تنازل صريح عن الدفع بالتجريد, تنظيم اعساره, توقف عن دفع الديون, دين محيط بالمال, صورية العقد, ضمان عام للدائنين, كفالة شخصية بالتضامن, Simulation, Action en annulation
28870	Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/07/2022	نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Cautionnement solidaire, Créance constatée par un jugement définitif, Déclaration de créance, Donation frauduleuse, Exception d'incompétence matérielle, Exception soulevée in limine litis, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire du débiteur principal, Motivation des décisions de justice, Moyen de cassation, Annulation de donation, Procédure collective, إبطال عقد هبة, انقضاء التزام الكفيل, تصريح بالديون, تصفية قضائية, تفويت إضرارا بالدائنين, دعوى بوليانية, دفع بعدم الاختصاص النوعي, دين ثابت بمقتضى حكم نهائي, قبل كل دفع أو دفاع, كفالة تضامنية, Sort de l'obligation de la caution, Action paulienne
22808	CAC Marrakech – 13/07/2022 – Relevé de forclusion – 1793	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	13/07/2022	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification par le syndic des documents comptables, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal
22790	CAC Marrakech – 08/12/2021 – Relevé de forclusion – 2279	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Forclusion	08/12/2021	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal
22142	Liquidation judiciaire : sanctions applicables aux dirigeants pour la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire indépendamment de l’intention ou du préjudice causé aux créanciers (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sanctions	08/02/2018	العقوبات المتخذة ضد مسيري المقاولة, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Responsabilité du dirigeant, Poursuite abusive d’une activité déficitaire, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Exploitation déficitaire, Dirigeants, Cessation de paiement
22128	Liquidation judiciaire et créancier hypothécaire : Le droit au paiement provisionnel ne peut être écarté par un risque théorique (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	20/03/2014	مصلحة الدائنين, Créanciers prioritaires, Défaut de base légale, Distribution finale, Hiérarchie des créances, Intérêt des créanciers, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Motivation des décisions, Paiement provisionnel, Protection des créanciers, Vice de motivation, Créanciers hypothécaires, انعدام الأساس القانوني, تصفية قضائية, تعليل القرارات, توزيع نهائي, حماية الدائنين, دائنون ذوو أولوية, دائنون مرتهنون, دفع مسبق, دين مضمون برهن رسمي, عيب في التعليل, قاضي منتدب, ترتيب الديون, Créance hypothécaire
21890		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	01/06/2001	Procédures collectives, Preuve de la force majeure non rapportée, Forclusion, Déclaration de créance
21874		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	01/03/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21678	Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019)	Tribunal administratif	Marrakech	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	05/12/2019	Syndic de liquidation, Annulation de l’ATD (Oui), Avis à tiers détenteur, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Caution solidaire, Cautionnement bancaire, Cautionnement engagement accessoire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Créance publique, Annulation de l’acte administratif, Créancier privilégié, Extinction de l’obligation de la caution, Extinction du cautionnement (Oui), Forclusion de la créance, Forclusion des créances non déclarées, Liquidation judiciaire, Obligation de déclaration des créances, Procédure de recouvrement des créances publiques, Entreprise en redressement judiciaire, Accessoire de l’obligation principale
15800	CAC,Casablanca,19/01/2001,140/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	19/01/2001	Syndic, Représentant de tous les créanciers (Oui), Exercice du droit de poursuite individuelle, Délai de déclaration des créances, Créanciers privilégiés, Condition de la déclaration de créances (Oui), Cas de clôture de la liquidation judiciaire
15839	CAC,Casablanca,02/03/2001,601/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	02/03/2001	Redressement judiciaire, Recouvrement, Déclaration de créances, Créance postérieure au jugement d'ouverture
15850	CAC,Casablanca,10/10/2000,2062/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	10/10/2000	Réclamation du créancier de sa créance, Déclaration (Non), Créances postérieures au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles (Non), Arrêt des intérêts en cours (Non)
17549	Créancier chirographaire : bénéfice de l’action en relèvement de forclusion en cas d’absence de faute (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	12/06/2002	فتح المسطرة, Avis personnel du syndic, Créancier chirographaire, Créancier titulaire d'une sûreté, Déclaration des créances, Délai d'un an, Forclusion, Portée générale de l'action en relèvement de forclusion, Action en relèvement de la forclusion, Procédure collective, إشعار شخصي من السنديك, تأويل خاطئ للقانون, تصريح بالديون, دائن حامل لضمانة, دائن عادي, دعوى رفع السقوط, سقوط الحق, أجل السنة لرفع السقوط, Absence de faute du créancier
18880	CCass, 12/11/2003	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	12/11/2003	Salariés, Procédure, Portée, Délais, Créance assortie de sûreté
18955	TC,14/03/2007,3422	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	14/03/2007	Responsabilité personnelle du conservateur, Radiation, Propriété immobilière, Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture, Conservateur, Absence d'autorisation du juge commissaire
18957	CAC,09/01/2009,138	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	09/01/2009	Validation du plan, Mesures conservatoires malfondées, Créance admise
19601	Révision des arrêts de la Cour Suprême : Portée limitée du grief tiré du défaut de motivation ( Cour suprême2010)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	27/05/2010	مسطرة المعالجة, مخطط الاستمرارية, انعدام التعليل, المسطرة المدنية, الطعن بإعادة النظر, plan de continuité, motivation de la décision, Exception d'irrecevabilité, droit de recours, Commercial
19983	CCass,07/01/2004,10	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	07/01/2004	Forclusion, Délai légal, Déclaration de créance, Déclaration additionnelle hors délai, Créance même approximative
20031	CCass,15/09/2004,1000	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	15/09/2004	Rectification de la créance déclarée, Forclusion, Délai
20061	CCass,01/12/2004,1315	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	01/12/2004	Titre, Relevé de forclusion, Créances
20194	CCass,24/11/2004,1289,1289	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	24/11/2004	Situation irrémédiablement compromise, Pertes enregistrées, Fermeture de l'entreprise, Cessation d'activité

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