Mot clé
تسوية قضائية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15822	CAC,Casablanca,2078/99/11,777/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/03/2001	Situation irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de liquidation (Oui)
15835	TC,Casablanca,10/04/2002	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Revendication	10/04/2002	Revendication (Oui), Délai de 3 mois (Oui), Action en revendication
15847	CCass,30/10/2001,2008	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/10/2001	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
18952	CAC,30/01/2001,215	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	30/01/2001	Juge commissaire, Décision provisoire, Décision d'incompétence
19488	CCass,21/01/2009,95	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	21/01/2009	Sanction, Relevé de forclusion, Forclusion, Délai, Conditions, Absence d'information du créancier par le débiteur
19494	CCass,04/03/2009,362	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	04/03/2009	Responsabilité, Refus de vente, Procés verbal, Preuve, Préjudice, Constat, Consommateur, Autorité administrative
19526	CCass,06/05/2009,701	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	06/05/2009	Qualité du créancier, Pouvoirs, Juge commissaire, Forclusion, Etendue, Déclaration de créance
19608	CCass,24/06/2009,1049	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	24/06/2009	Sauvetage de l'entreprise, Importance, Continuation du contrat en cours, Bail commercial
20130	CCass,13/09/2006,909	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	13/09/2006	Déclaration de créance, Créance antérieure, Constatation de la créance, Action en cours
20420	CAC,Casablanca,27/07/1999,1142/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	27/07/1999	Syndic, Redressement, Mission, Liquidation, Conversion
20441	CAC,06/01/2000,48/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	06/01/2000	Liquidation, Difficultés financières surmontables, Conversion en redressement judiciaire
20448	CAC,09/05/2000,996	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	09/05/2000	Tribunal, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Ouverture de la procédure, Mainlevée de saisie arrêt, Etendue, Compétence
20644	CAC,Casablanca,20/01/2000,146/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	20/01/2000	Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de traitement (Oui), Fixation de la date de cessation de paiement (Oui), Cessation de paiements (Oui)
20955	TA,Casablanca,20/12/2005,526	Tribunal administratif	Casablanca	Entreprises en difficulté, Procédures d'exécution	20/12/2005	Voies d'exécution, Validité, Jugement d'ouverture de la procédure, Exécution
20978	CCass,18/01/2006,58	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	18/01/2006	Syndic, Remises de dettes, Objet, Jugement de validation du plan, Délais de paiement, Défaut de qualité des créanciers, Consultation des créanciers, Appel

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