| 40048 |
Validité de la résiliation amiable et anticipée d’un bail professionnel à durée déterminée par voie de correspondance électronique (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
12/12/2022 |
مراسلات إلكترونية, Consentement mutuel, Défaut de jouissance, Force probante du courrier électronique, Libération des locaux, Mutuus dissensus, Preuve électronique, Remise des clés, Résiliation amiable, Volonté non équivoque, Bail professionnel à durée déterminée, إرادة مشتركة, إقرار صريح, انعدام شكلية, تراضي, تسليم مفاتيح, حجة في الإثبات, عقد كراء محدد المدة, غياب انتفاع, فسخ اتفاقي, إفراغ محلات, Absence de formalisme |
| 34463 |
Retrait des avantages en nature et déclassement : un licenciement déguisé justifiant le refus de travailler du salarié (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
23/01/2023 |
مساس بالوضع الاعتباري للأجير, Imputabilité de la rupture à l'employeur, Licenciement déguisé, Limite au pouvoir de direction, Modification substantielle du contrat de travail, Pouvoir de direction de l’employeur, Refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat, Dignité du salarié, Retrait des avantages en nature, تجريده من الامتيازات, تعديل جوهري في عقد الشغل, تغيير ظروف عمل الأجير, حماية كرامة الأجراء, رفض الاستمرار في العمل, سلطة المشغل في تسيير المقاولة, إنهاء عقد الشغل بصفة تعسفية, Atteinte au statut du salarié |
| 35388 |
Compétence d’appel de la Chambre administrative : irrecevabilité d’un recours visant un renvoi entre juridictions judiciaires (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
12/01/2023 |
Saisine de la Chambre administrative en matière de compétence, Ordre judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Distinction des ordres de juridiction, Déclinatoire de compétence, Cour de Cassation, Conflit de compétence, Conditions de recevabilité de l'appel, Compétence matérielle, Chambre administrative, Appel d'un jugement d'incompétence, Absence de débat sur la compétence de la juridiction administrative |
| 35714 |
Clôture du redressement judiciaire : détermination de la compétence du tribunal pour connaître de l’action en restitution des documents sociaux (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
08/10/2015 |
Restitution des documents comptables et clés de l'entreprise, Redressement judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure collective aux dirigeants, Exécution du plan de continuation, Erreur de droit, Demande d'extension aux dirigeants devenue sans objet, Compétence du tribunal de la procédure collective, Clôture de la procédure pour apurement du passif, Cassation partielle, Autonomie de l'action en restitution après clôture du redressement, Action en restitution contre les anciens dirigeants |
| 34519 |
Bail commercial sur plan : rejet de l’indemnisation pour retard en l’absence de délai contractuel de livraison (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/02/2023 |
Retard dans l'execution, Rejet de la demande, Obligation de délivrance, Notification préalable par le bailleur, Local commercial en cours de construction, Interprétation du contrat, Demande de dommages-intérêts, Condition suspensive non réalisée, Clause conditionnant la prise d'effet du bail, Bail commercial, Acceptation des clauses contractuelles par le preneur, Absence d'exigibilité de l'obligation |
| 40055 |
Preuve du paiement des loyers : Inopposabilité de la quittance de loyer revêtue du seul cachet commercial sans signature (CA. com. Casablanca 2017) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
08/06/2017 |
ورقة عرفية, Bail commercial, Cachet commercial, Charge de la preuve, Force probante, Occupation des lieux, Preuve de l'éviction, Quittance de loyer, Recouvrement de loyers, Restitution des clés, Signature manuscrite, Autorité de la chose jugée, Unicité du titre exécutoire, إفراغ المحل, استمرار الاستغلال, تسليم المفاتيح, تنفيذ الأحكام, توقيع, حجية الإثبات, سبقية البت, طابع, عبء الإثبات, كراء تجاري, أداء الوجيبة الكرائية, Acte sous-seing privé |
| 22190 |
Copropriété, Cour de Cassation, |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
12/10/2011 |
Prescription, Point de départ de la prescription, Intérêts légaux, Copropriété, Charges de copropriété, Action en paiement |
| 19643 |
Escroquerie et autorité de la chose jugée : le juge commercial ne peut ignorer les constatations du juge pénal sous peine de cassation (Cour suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
04/02/2010 |
وقائع مثبتة, Cassation, Conditions, Contrariété de décisions, Décision commerciale, Décision pénale, Effets, Escroquerie, Faits établis, Juge commercial, Autorité du pénal sur le civil, Juge pénal, استرداد الأموال, تعارض القرارات, سلطة الشيء المقضي به, قاضي تجاري, قاضي جنائي, قرار تجاري, قرار جنائي, نصب, نقض, Restitution des fonds, Autorité de la chose jugée |
