Mot clé
تزويد بمواد بيطرية
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20676
Qualification du contrat administratif : Le critère légal du marché public rend inopérante la recherche de clauses exorbitantes du droit commun (Cass. adm. 1996)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Marchés Publics
14/11/1996
عقد اداري بنص القانون
,
Compétence du juge administratif
,
Contrat administratif
,
Critère de la clause exorbitante
,
Marché public
,
Marché public de fournitures
,
Qualification
,
Qualification par détermination de la loi
,
Collectivité locale
,
Service public
,
الغاء حكم
,
تزويد بمواد بيطرية
,
جماعة قروية
,
سير مصلحة عمومية
,
شروط غير مالوفة في القانون الخاص
,
صفقة عمومية
,
اختصاص المحكمة الادارية
,
Annulation pour erreur de droit
Plus de publications