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تحويل مسطرة التسوية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38570	Conversion du redressement en liquidation judiciaire fondée sur une situation irrémédiablement compromise et non sur les seules règles de reconstitution du capital social (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	16/03/2020	وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Caractère d'ordre public du livre V du code de commerce, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, Érosion du capital, Plan de continuation, Preuve du financement du plan, Procédures collectives, Promesses non étayées du dirigeant, Rejet du plan de continuation, Capitaux propres négatifs, Situation irrémédiablement compromise, تأكل رأس المال, تحويل التسوية إلى تصفية قضائية, تعهدات رئيس المقاولة, رؤوس أموال ذاتية سلبية, صعوبة المقاولة, مخطط الاستمرارية, نظام عام, انعدام إمكانيات جدية للاستمرارية, Appréciation des possibilités sérieuses de redressement
34276	Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Marchés Publics	25/12/2024	مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux
33280	Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	20/01/2022	تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية, استحالة التسوية, إثبات الإعسار, Syndic de la procédure, Société mère, Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Impossibilité de redressement, Fonds propres négatifs, Filiale, Conversion du redressement en liquidation (Oui), Continuation d'activité, Cessation des paiements
32724	Irrecevabilité de l’intervention de l’actionnaire dans la procédure de liquidation judiciaire pour défaut de qualité (C.A.C Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	22/01/2024	نقص الأصول, Crédibilité du plan de continuité, Défaut de communication, Dettes sociales, Droits des actionnaires, Droits des actionnaires dans les procédures collectives, Insolvabilité, Insuffisance d'actifs, Intérêt direct, Intervention volontaire, Licences d’exploitation, Liquidation judiciaire, Obligations contractuelles, Conversion du redressement judiciaire, Procédures collectives, Syndic de liquidation, إجراءات التصفية القضائية, إجراءات جماعية, إعسار, تدخل إرادي, تسوية قضائية, تصفية قضائية, تمثيل قانوني, حقوق المساهمين, ديون اجتماعية, عدم تجديد الرخص, مصلحة مباشرة, Représentation légale, Actionnaires indirects
32711	Refus de suspension de l’exécution provisoire : absence de préjudice irréparable et de motifs impérieux justifiant la suspension d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (C.A.C Agadir 2025)	Cour d'appel de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	07/01/2025	قبول الطلب شكلاً, Conditions d’arrêt d'exécution, Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Exécution provisoire, Jugement frappé d'appel, Liquidation judiciaire, Plan de continuation, Procédure de redressement judiciaire, Rejet de la demande, Résolution du plan de continuation, Compétence juridictionnelle en matière de recours, Suspension de l'exécution, إضرار بالحقوق, إيقاف تنفيذ الحكم, اختصاص الرئيس الأول, الأحكام الإبتدائية, التصفية القضائية, الدفع بعدم الجدوى, الطعن بالإستئناف, عدم الأداء, Voies de recours, Chambre de conseil
22420	Faute de gestion et dissimulation comptable : extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022)	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	01/02/2022	مسطرة التسوية القضائية, تمديد مسطرة التصفية القضائية, تحويل مسطرة التسوية, اختلال بنيوي وعميق ومستمر, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Dissimulation de documents comptables, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive
15496	Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	24/11/2016	Vérification de créance, Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif, Forclusion, Fixation de la créance, Constatation de la créance
22093	Cessation des paiements et absence de perspectives de redressement (Cour d’Appel de Commerce de Fès 2005)	Cour d'appel de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	07/12/2005	عدم كفاية الأصول, توقف الأداء, تقرير السنديك, تدهور الوضعية المالية, تحويل المسطرة, انعدام إمكانيات التسوية, التصفية القضائية, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Détérioration de la situation financière, Conversion de la procédure, Cessation des paiements, Absence de perspectives de redressement
21678	Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019)	Tribunal administratif	Marrakech	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	05/12/2019	Syndic de liquidation, Annulation de l’ATD (Oui), Avis à tiers détenteur, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Caution solidaire, Cautionnement bancaire, Cautionnement engagement accessoire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Créance publique, Annulation de l’acte administratif, Créancier privilégié, Extinction de l’obligation de la caution, Extinction du cautionnement (Oui), Forclusion de la créance, Forclusion des créances non déclarées, Liquidation judiciaire, Obligation de déclaration des créances, Procédure de recouvrement des créances publiques, Entreprise en redressement judiciaire, Accessoire de l’obligation principale
15802	TC,Fés,16/06/2004,26	Tribunal de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	16/06/2004	Situation irrémédiablement compromise, Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Oui)
20405	CAC,Casablanca,23/11/2001,2425/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	23/11/2001	Situation irrémédiablement compromise, Liquidation, Licenciement collectif, Cessation d'activité, Absence du chef d'entreprise
21063	Sanction de la faute de gestion : L’absence de comptabilité régulière entraîne la liquidation personnelle et la déchéance commerciale du dirigeant (Trib. com. Casablanca 2002)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sanctions	18/03/2002	وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, مسؤولية المسير الشخصية, فتح التصفية في مواجهة المسير, صعوبات المقاولة, سقوط الأهلية التجارية, تحويل التسوية القضائية إلى تصفية قضائية, إغفال مسك محاسبة قانونية, Situation irrémédiablement compromise, Responsabilité personnelle du dirigeant, Manquements comptables graves, Faute de gestion du dirigeant, Extension de la procédure de liquidation, Déchéance commerciale, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, Absence de tenue d'une comptabilité
21112	Conversion du redressement en liquidation : La déclaration de créance effectuée durant la première phase de la procédure conserve sa pleine validité (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	15/06/2001	مسطرة التصفية القضائية, Créancier privilégié, Déclaration de créances, Délai de forclusion, Difficultés de l'entreprise, Inefficacité de la notification tardive du syndic, Inutilité d'une action en relevé de forclusion, Liquidation judiciaire, Maintien des effets de la déclaration initiale, Redressement judiciaire, Conversion du redressement en liquidation, آجال جديدة للتصريح, تحويل التسوية إلى تصفية, تصريح بالدين, تصريح جديد بالديون, دائن امتيازي, دعوى رفع السقوط, سقوط, صعوبات المقاولة, مسطرة التسوية القضائية, إشعار السنديك, Absence d'obligation de nouvelle déclaration après conversion

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