تحميل النقص الحاصل في باب الأصول

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22589	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	18/01/2022	تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, sanction pécuniaire, Faute de gestion, Déchéance commerciale, Comblement du passif
22587	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	01/03/2022	Insuffisance d'actifs, fixation de la date de cessation de paiement, Faute de gestion, Expertise judiciaire
22585	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	09/04/2019	Sanctions patrimoniales, Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Déchéance commerciale (Oui), comptabilité incomplète tenue de la part du dirigeant, comblement de passif
22575	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	11/06/2019	sanction pécuniaire, Faute de gestion, Déchéance commerciale (Oui), Comblement du passif
22558	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	13/10/2020	Résolution plan de continuation, Prescription (Non), Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Comblement du passif
22556	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	13/10/2020	فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, Résolution du plan de continuation, Difficultés des entreprises, Comblement du passif