| 46138 |
Bail commercial : Le jugement de révision du loyer est exécutoire nonobstant appel, autorisant le bailleur à en réclamer le paiement par simple mise en demeure (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
26/09/2019 |
Voies d'exécution, Révision du loyer, Rejet, Paiement du loyer., Mise en demeure, Loyer, Jugement de révision, Exécution nonobstant appel, Effet non suspensif de l'appel, Bail commercial, Appel |
| 46122 |
Irrecevabilité de l’appel : la décision se fondant sur une pièce décisive non communiquée à l’appelant viole le principe du contradictoire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/10/2019 |
Voies de recours, Procédure civile, Principe du contradictoire, Notification, Irrecevabilité, Droits de la défense, Délai d'appel, Communication des pièces, Cassation, Appel |
| 46059 |
Notification à une personne morale : le cachet de la société ne peut pallier l’omission du nom du réceptionnaire sur l’attestation de remise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
30/05/2019 |
Validité de la notification, Société, Procédure civile, Point de départ du délai de recours, Personne morale, Omission, Notification, Nom du réceptionnaire, Formalité substantielle, Cassation, Cachet de la société, Attestation de remise, Appel |
| 46036 |
Notification par clerc d’huissier : la signature et le visa de l’huissier de justice suffisent à la validité du certificat de remise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
26/09/2019 |
Visa, Validité de la notification, Signature, Rejet, Procédure civile, Notification à personne morale, Notification, Irrecevabilité, Huissier de justice, Formalisme, Délai d'appel, Clerc d'huissier, Certificat de remise |
| 46004 |
Notification par curateur ad litem : l’inobservation des formalités successives prévues par la loi entraîne la nullité de la procédure et ne fait pas courir le délai de recours (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
25/09/2019 |
Signification à partie sans domicile connu, Recherche du destinataire, Qayyim, Procédure civile, Point de départ du délai, Nullité de la procédure, Notification, Irrecevabilité de l'appel, Formalités obligatoires, Délai d'appel, Curateur ad litem, Cassation, Assistance du ministère public |
| 45986 |
Promesse de vente : une lettre de change émise pour le montant de l’acompte constitue l’instrument de son paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
21/02/2019 |
Vente de parts sociales, Restitution de l'acompte, Rejet, Recevabilité, Promesse de vente, Preuve du paiement, Paiement, Notification, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Domicile réel, Délai d'appel, Charge de la preuve, Acompte |
| 45943 |
Cautionnement – L’obligation de la caution trouve sa source dans l’acte de cautionnement et non dans un protocole d’accord postérieur conclu entre le créancier et le débiteur principal (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
10/04/2019 |
Validité, Transaction, Sûretés, Rejet, Protocole d'accord, Obligation de la caution, Notification, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Effet relatif des contrats, Domicile, Cautionnement, Autonomie de l'engagement, Acte de cautionnement |
| 45918 |
Notification à une partie défaillante : la procédure par curateur, affichage et publication fait courir le délai d’appel en matière commerciale (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
18/04/2019 |
Rejet, Publication, Procédure civile, Point de départ, Partie dont le domicile est inconnu, Notification à curateur, Notification, Matière commerciale, Irrecevabilité de l'appel, Forclusion, Délai d'appel, Affichage |
| 45874 |
Preuve et faux incident – L’écartement d’une pièce arguée de faux impose son exclusion totale des débats, y compris de l’expertise judiciaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
24/04/2019 |
Violation de la loi, Preuve, Matière commerciale, Liberté de la preuve, Inscription de faux, Faux incident, Facture, Expertise judiciaire, Écartement des pièces, Cassation, Acte sous-seing privé |
| 45835 |
Notification à une personne morale : la cession de ses parts sociales par le réceptionnaire est sans incidence sur la validité de l’acte, faute de preuve de la rupture de toute relation avec la société (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
13/06/2019 |
Signification à personne morale, Siège social, Responsable de la société, Rejet, Qualité du réceptionnaire, Procédure civile, Notification, Irrecevabilité, Délai d'appel, Charge de la preuve, Cession de parts sociales |
| 45788 |
Signification à avocat : la mention manuscrite exigeant une notification personnelle à la partie vaut refus de réception de l’acte (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
31/10/2019 |
Signification à avocat, Rejet, Refus de réception, Recevabilité, Procédure civile, Point de départ du délai, Notification, Mention sur le récépissé de notification, Domicile élu, Délai d'appel |
| 45702 |
Délai d’appel : un jour férié suivant la notification est inclus dans la computation du délai (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/10/2019 |
Voies de recours, Rejet, Prorogation de délai, Procédure civile, Point de départ du délai, Juridiction commerciale, Jour férié, Irrecevabilité de l'appel, Délai d'appel, Computation des délais, Appel |
| 45323 |
Motivation des décisions : Manque de base légale l’arrêt de renvoi qui ignore une décision définitive pour se fonder sur un arrêt précédemment cassé (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
14/01/2021 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation de contrat, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, manque de base légale, Droits de la défense, Défaut de motifs, Cour d'appel de renvoi, Contrat commercial, Cassation |
| 45115 |
Appel – Nullité de la notification – Dénaturation des conclusions de l’appelant – Cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
14/10/2020 |
Voies de recours, Vice de forme, Procédure civile, Nullité de procédure, Notification, Motivation des décisions, Dénaturation des conclusions, Cassation, Appel |
| 45101 |
Marque de fabrique : la protection est acquise par le caractère distinctif, sans exigence de nouveauté ou d’inventivité (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
03/09/2020 |
Risque de confusion, Rejet, Protection de la marque, Propriété industrielle, Nouveauté, Marque, Inventivité, Élément dominant, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Appréciation souveraine |
| 45065 |
Appel incident : L’intimé peut former un appel incident en toutes circonstances, même s’il a entièrement succombé en première instance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/09/2020 |
Voies de recours, Violation de la loi, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Jugement entièrement défavorable, Intimé, Conditions de recevabilité, Cassation, Appel incident, Appel |
| 44969 |
Appel incident – Le droit de l’intimé de former un appel incident est ouvert « en toutes circonstances » et ne peut être restreint par une condition non prévue par la loi (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/11/2020 |
Voies de recours, Violation de la loi, Recevabilité, Procédure civile, Intimé, Conditions de recevabilité, Cassation, Appel incident, Appel |
| 44951 |
Exécution d’un jugement : l’arrêt d’appel confirmatif rend sans objet la contestation des mesures d’exécution antérieures (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
15/10/2020 |
Voies de recours, Validation rétroactive, Rejet, Procédure civile, Jugement de première instance, Force exécutoire, Exécution des décisions, Contestation de l'exécution, Arrêt confirmatif, Appel |
| 44813 |
Notification à une société : la signification à la personne de son représentant légal est réputée valablement faite (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
10/12/2020 |
Validité, Siège social, Représentant légal, Rejet, Refus de réception, Procédure civile, Personne morale, Notification à personne, Notification, Irrecevabilité, Délai de recours, Appel |
| 44774 |
Mandat de l’agent maritime : le juge doit vérifier que son pouvoir de représentation n’a pas pris fin avec le départ du navire pour valider la notification d’un jugement (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
26/11/2020 |
Validité de la notification, Représentation en justice, Procédure civile, Notification d'un jugement, Motivation des décisions, Mandat spécial, Mandat, Étendue du mandat, Droit maritime, Délai d'appel, Cassation, Agent maritime |
| 44731 |
Notification – La régularité de la notification d’un jugement s’apprécie au vu des mentions de l’attestation de remise, peu importe sa réception par un parent du destinataire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
15/07/2020 |
Remise à un parent, Rejet, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de départ, Notification, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Irrecevabilité, Délai d'appel, Attestation de remise |
| 44721 |
Lettre de change : L’action contre l’accepteur est soumise à la prescription triennale (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
02/09/2020 |
Tireur, Rejet, Prescription triennale, Prescription annale, Prescription, Porteur, Moyen irrecevable, Lettre de change, Effets de commerce, Défaut d'intérêt à agir, Débiteur principal, Action cambiaire, Accepteur |
| 44544 |
Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
23/12/2021 |
Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle |
| 44533 |
Sursis à statuer : la plainte avec constitution de partie civile pour faux met en mouvement l’action publique et impose la suspension de l’instance civile (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
09/12/2021 |
Sursis à statuer, Procédure civile, Plainte avec constitution de partie civile, Mise en mouvement de l'action publique, Le criminel tient le civil en l'état, Inscription de faux, Faux incident, Dénaturation des faits, Cassation, Action publique |
| 44528 |
Contrefaçon de marque : la vente d’un produit argué de contrefaçon engage la responsabilité du commerçant et fonde l’octroi de l’indemnité forfaitaire minimale (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
09/12/2021 |
Vente de produits contrefaisants, Saisie-description, Responsabilité du commerçant, Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Preuve, Marque enregistrée, Indemnité forfaitaire minimale, Dommages et intérêts, Contrefaçon, Action en contrefaçon |
