| 46116 |
Bail commercial : le désistement d’instance n’emporte pas renonciation au bénéfice du congé préalablement délivré (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
07/11/2019 |
Validité du congé, Rejet, Notification, Inscription en faux, Huissier de justice, Effets du désistement, Désistement d'instance, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en justice, Acte juridique |
| 46098 |
Bail commercial – L’irrégularité de la notification du procès-verbal de non-conciliation n’entraîne pas la nullité de la procédure d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
02/05/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de non conciliation, Procédure de conciliation, Portée de la nullité, Nullité de la notification, Notification, Irrégularité procédurale, Eviction, Délai de contestation, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial |
| 46093 |
Bail commercial : la signification du congé par un officier judiciaire est valable en application de la loi organisant sa profession (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
17/10/2019 |
Validité de la notification, Signification, Officier judiciaire, Notification, Formalisme du congé, Congé, Cassation, Bail commercial, Acte extrajudiciaire |
| 46051 |
Bail commercial : la délivrance d’une nouvelle mise en demeure pour des loyers postérieurs ne vaut pas renonciation à une précédente procédure d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
12/09/2019 |
Validité de l'acte, Signature, Résiliation pour défaut de paiement, Renonciation à la procédure d'éviction, Rejet, Procès-verbal de signification, Mise en demeure, Loyer, Huissier de justice, Formalisme, Congé, Bail commercial |
| 45935 |
Bail commercial : validité du congé pour démolition malgré des imprécisions formelles et le caractère prématuré de la demande d’expertise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/04/2019 |
Signification par huissier de justice, Congé, Congé pour démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Demande prématurée, Droit au renouvellement, Erreur matérielle, Conditions de forme du congé, Expertise judiciaire, Indemnité d'éviction, Indivision, Irrecevabilité, Majorité des co-indivisaires, Notification, Rejet, Fonds de commerce, Bail commercial |
| 45913 |
Bail commercial : La notification d’un commandement de payer par le clerc de l’huissier de justice est valable (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
18/04/2019 |
Validité de la signification, Résiliation du bail, Rejet, Paiement partiel, Notification, Manquement du preneur, Loyer, Huissier de justice, Expulsion, Commandement de payer, Clerc d'huissier, Bail commercial |
| 45898 |
Huissier de justice : le clerc assermenté est compétent pour notifier un commandement de payer et de quitter les lieux (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
02/05/2019 |
Validité de l'acte, Signification, Retrait des loyers, Rejet, Notification, Loyers impayés, Huissier de justice, Compétence, Commandement de payer, Clerc d'huissier, Bail commercial |
| 45891 |
Bail commercial : Le nouveau propriétaire justifie de sa qualité de bailleur en produisant l’enchaînement des actes translatifs de propriété (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/05/2019 |
Substitution de motifs, Rejet, Qualité à agir, Preuve de la qualité de bailleur, Paiement des loyers, Expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Changement de propriétaire, Chaîne de titres de propriété, Bail commercial, Acte de vente |
| 45865 |
Notification par le *qayyim* : la cassation est encourue pour défaut de réponse au moyen tiré du manquement de l’officier notificateur à ses obligations de recherche du destinataire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
04/04/2019 |
Signification, Saisie immobilière, Procédure du qayyim, Procédure civile, Partie sans domicile ni résidence connus, Officier notificateur, Obligation de recherche, Notification, Ministère public, Irrégularité de la signification, Diligences de recherche, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Cassation |
| 45792 |
Bail commercial : L’interprétation d’un reçu de paiement et la qualification du versement en loyer ou en dépôt de garantie relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
07/11/2019 |
Résiliation, Rejet, Reçu de loyer, Qualification du paiement, Preuve du paiement, Paiement, Offres réelles, Obligations du preneur, Manquement contractuel, Loyer, Dépôt de garantie, Consignation, Charges locatives, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45782 |
Bail commercial : la notification par huissier de justice est conforme aux exigences du Dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
24/10/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Preuve de la notification, Pouvoir spécial de l'avocat, Notification, Non paiement des loyers, Huissier de justice, Faux incident, Expulsion, Commandement de payer, Bail commercial |
| 45779 |
Bail commercial : le congé doit être notifié à l’adresse contractuellement élue par les parties (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/07/2019 |
Validité, Siège social, Notification, Force obligatoire des contrats, Dénaturation des conventions, Congé, Clause d'élection de domicile, Cassation, Bail commercial, Avenant |
| 45731 |
Bail commercial : Le procès-verbal de notification par huissier tient lieu de certificat de remise pour la mise en demeure de payer (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
16/05/2019 |
Validité, Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de notification, Notification par huissier, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Mandat, Indivision successorale, Formalisme, Délai de paiement, Certificat de remise, Bail commercial |
| 45727 |
Bail commercial : L’exercice du droit de priorité du preneur est subordonné à une notification effective au bailleur dans le délai de trois mois (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
05/09/2019 |
Preneur, Notification, Formalisme, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit de priorité, Délai de forclusion, Déchéance, Cassation, Bailleur, Bail commercial |
| 45723 |
Bail commercial : le preneur est déchu de son droit de contester les motifs de la résiliation s’il n’a pas initié la procédure de conciliation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
05/09/2019 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet, Procédure de conciliation, Obligations du preneur, Non paiement des loyers, Le criminel tient le civil en état, Forclusion, Faux incident, Déchéance du droit de contester, Bail commercial |
| 45375 |
Saisie conservatoire : La mainlevée ne peut être ordonnée dès lors que l’existence de la créance est établie (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
31/12/2020 |
Voies d'exécution, Saisie conservatoire, motivation de la décision, Mainlevée, Existence de la créance, Contradiction de motifs, Cassation, Appréciation du juge |
| 45319 |
Bail commercial : le rejet pour prématurité de l’action en éviction n’invalide pas le congé initial (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
09/01/2020 |
Validité du congé, Réutilisation du congé, Rejet, Motif de démolition et reconstruction, Effets du jugement, Demande prématurée, Délai de préavis, Congé, Bail commercial, Action en éviction |
| 45245 |
Bail commercial : la validité du congé pour non-paiement des loyers n’est pas subordonnée à la mention expresse du délai de six mois (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
23/07/2020 |
Validité du congé, Résiliation, Rejet, Preuve du paiement, Paiement partiel, Non paiement des loyers, Manquement du preneur, Expulsion, Délai de préavis, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial |
| 45025 |
Mise en demeure : La notification par huissier est valable dès lors qu’elle atteint son objectif, nonobstant la forme convenue par les parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
01/10/2020 |
Rejet, Notification, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Forme de la notification, Finalité de l'acte, Exploit d'huissier, Contrat de distribution, Clause résolutoire, Charge de la preuve, Approvisionnement exclusif |
| 45011 |
Bail commercial : Appréciation souveraine par les juges du fond du rapport d’expertise évaluant l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
22/10/2020 |
Rejet, Pouvoir d'appréciation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Eviction, Contre expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45005 |
Bail commercial : le délai de deux ans pour l’action en indemnité d’éviction constitue un délai de forclusion insusceptible d’interruption (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
22/10/2020 |
Rejet, Prescription, Non-interruption du délai, Irrecevabilité de l'action, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Délai de forclusion, Bail commercial, Action en paiement |
| 44975 |
Bail commercial : le congé pour reprise personnelle n’oblige pas le bailleur à justifier du sérieux de son motif (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
05/11/2020 |
Validité des actes, Résiliation du bail, Reprise pour usage personnel, Rejet, Preuve, Notification, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Huissier de justice, Congé, Clerc assermenté, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 44971 |
Bail commercial et application de la loi dans le temps : L’action en validation de congé est régie par la loi en vigueur au jour de son introduction (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
05/11/2020 |
Validité du congé, Rejet, Loi nouvelle, Indemnité d'éviction, Eviction, Entrée en vigueur, Dispositions transitoires, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 44903 |
Bail commercial : un congé ne peut être fondé sur un motif futur et incertain (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
12/11/2020 |
Résiliation du bail, Obligations du preneur, Motif du congé, Destination des lieux, Congé, Changement d'activité, Cause actuelle et certaine, Bail commercial |
| 44778 |
Bail commercial : Précisions sur le délai pour agir en expulsion et la validité de la notification par clerc d’huissier de justice (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
17/12/2020 |
Résiliation du bail, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Notification, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Expertise, Délai pour agir, Dahir du 24 mai 1955, Clerc d'huissier de justice, Bail commercial |
| 44754 |
Juge des référés – Compétence – La contestation sérieuse relative à la notification du commandement de payer et d’éviction échappe à sa compétence (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
23/01/2020 |
Référé, Procédure civile, Notification, Juge des référés, Irrégularité de la notification, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence, Commandement de payer et d'éviction, Cassation, Bail commercial |
| 44735 |
Bail commercial – Résiliation – La tentative de paiement effectuée après l’expiration du délai de la mise en demeure établit la défaillance du preneur, peu important la mauvaise foi alléguée du bailleur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
09/07/2020 |
Résiliation du bail, Rejet, Reconnaissance judiciaire, Paiement, Obligations du preneur, Notification, Mise en demeure, Mauvaise foi du bailleur, Loyer, Délai, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 44724 |
Cautionnement solidaire : étendue de l’obligation de la caution et contestation de la saisie immobilière (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
29/07/2020 |
Sûretés, Saisie immobilière, Rejet, Obligation de la caution, Nullité des actes de procédure, Notification, Hypothèque, Forclusion, Etendue de la garantie, Domicile élu, Commandement de payer immobilier, Cautionnement solidaire, Cautionnement |
| 44718 |
Nantissement de fonds de commerce : la mise en demeure préalable doit être effectivement reçue par le débiteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
17/12/2020 |
Sûretés, Rejet, Réception effective, Réalisation du nantissement, Preuve de la notification, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Notification, Nantissement, Mise en demeure préalable, Irrecevabilité de la demande, Fonds de commerce, Charge de la preuve |
| 44511 |
Bail commercial : la mise en demeure prévue par le dahir du 24 mai 1955 peut être valablement notifiée par huissier de justice (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/11/2021 |
Validité, Signification par commissaire judiciaire, Notification, Mise en demeure, Loi spéciale et loi générale, Expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Code de procédure civile, Cassation, Bail commercial, Articulation des textes |
| 44548 |
Action en résiliation de bail commercial : La date de dépôt de la requête au greffe de la juridiction compétente est seule pertinente pour l’appréciation du délai d’action (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
30/12/2021 |
Violation de la loi, Résiliation du bail, Point de départ, Loyers impayés, Greffe, Dépôt de la requête, Dénaturation des pièces du dossier, Délai de l'action, compétence de la juridiction, Cassation, Bail commercial, Action en justice |
| 44501 |
Contrat de gérance libre à durée déterminée : l’extinction de plein droit à l’échéance du terme (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
11/11/2021 |
Rejet, Louage de chose, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du contrat, Expulsion, Contrat à durée determinée, Congé, Arrivée du terme, Absence de nécessité d'un congé |
| 44493 |
Bail commercial : le délai de forclusion pour l’action en validation du congé, introduit par la loi n° 49-16, court à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière pour les congés délivrés sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/11/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Point de départ du délai, Non-rétroactivité, Loi n° 49-16, Héritiers du bailleur, Droit transitoire, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de congé |
| 44458 |
Bail commercial : Le défaut de consignation de l’indemnité d’éviction rend le jugement inefficace et autorise une nouvelle action en résiliation pour non-paiement (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
21/10/2021 |
Renonciation à l'exécution, Rejet, Poursuite du bail, Non paiement des loyers, Jugement d'expulsion, Inefficacité du jugement, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Délai de consignation, Consignation de l'indemnité, Congé pour reprise, Bail commercial, Action en résiliation |
| 44429 |
Vente de fonds de commerce : le congé notifié par le bailleur au preneur avant la cession constitue une contestation sérieuse rendant l’acte de vente nul (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
08/07/2021 |
Vente de fonds de commerce, Résiliation du bail, Nullité de la vente, Fonds de commerce, Droits du bailleur, Droit au bail, Défaut de motivation, Contestation sérieuse, Congé, Cassation, Bail commercial, Antériorité du congé |
| 44422 |
Bail commercial – Congé : Inadmissibilité des moyens et des preuves présentés pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
08/07/2021 |
Rejet, Refus de renouvellement, Production de pièces nouvelles en cassation, Preuve, Pouvoir souverain des juges du fond, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Motif du congé, Irrecevabilité, Congé, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 44156 |
Faux incident – L’obligation pour le juge d’instruire l’ensemble des moyens de faux, y compris la description du destinataire de l’acte (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
08/04/2021 |
Procès-verbal de signification, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Obligation d'instruction du juge, Notification, Mise en demeure, Insuffisance de motivation, Faux incident, Description physique du destinataire, Cassation, Bail commercial |
| 44166 |
Notification à personne : la remise de l’acte à un tiers se déclarant employé du destinataire est sans effet en l’absence de lien de dépendance avéré (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
25/11/2021 |
Sommation de payer, Remise à un tiers, Rejet, Procédure civile, Personnes habilitées à recevoir l'acte, Nullité de la notification, Notification, Lien de dépendance, Destinataire, Bail commercial, Acte d'huissier |
| 44167 |
Bail commercial : Le procès-verbal de notification de l’huissier de justice fait foi jusqu’à inscription de faux (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
25/11/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Procés verbal, Paiement partiel, Notification, Mise en demeure, Loyers impayés, Inscription de faux, Huissier de justice, Force probante, Bail commercial, Acte authentique |
| 44235 |
Huissier de justice : la signification par un clerc assermenté est nulle si l’original de l’acte n’est pas préalablement signé par l’huissier (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
24/06/2021 |
Signification d'actes, Signature de l'huissier, Procédure civile, Original de l'acte, Nullité, Notification, Mise en demeure, Huissier de justice, Formalité substantielle, Clerc assermenté, Cassation, Bail commercial |
| 44254 |
Bail commercial et décès du preneur : la notification du congé adressée collectivement aux héritiers est valable si elle est remise à un seul d’entre eux (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
01/07/2021 |
Validité de la notification, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Offre réelle de paiement, Notification, Non paiement des loyers, Indivision successorale, Héritiers du preneur, Demande additionnelle, Congé, Bail commercial |
| 43893 |
Bail commercial : inopposabilité au bailleur de la cession du fonds de commerce notifiée après la mise en demeure de payer les loyers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
11/03/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Mise en demeure de payer, Inopposabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de droit litigieux, Cession de droit au bail, Bail commercial |
| 43933 |
Appel – Recevabilité : la confusion entre la date de notification de la mise en demeure et celle du jugement constitue une dénaturation des faits justifiant la cassation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/02/2021 |
Recevabilité de l'appel, Notification du jugement, Motivation des décisions, Mise en demeure, Erreur de fait, Dénaturation des faits et des pièces, Délai d'appel, Défaut de base légale, Cassation, Appel |
| 43955 |
Bail commercial et obligation de jouissance paisible : La preuve du manquement du bailleur relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
25/03/2021 |
Trouble de jouissance, Résiliation, Procès-verbal de constat, Preuve, Pourvoi en cassation, Obligations du bailleur, Moyen non soulevé en appel, Loyers impayés, Irrecevabilité, Garantie de jouissance paisible, Expulsion, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43958 |
Notification au préposé du preneur : la cour d’appel ne peut écarter un congé sans justifier l’absence de lien de subordination entre le réceptionnaire de l’acte et le locataire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
01/04/2021 |
Signification à un tiers, Qualité du destinataire, Préposé, Notification, Motivation des décisions, Lien de subordination, Défaut de base légale, Congé, Cassation, Bail commercial |
| 43959 |
Bail commercial : La mise en demeure pour non-paiement des loyers est régie par les dispositions de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
01/04/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi n° 64-99, Loi n° 49-16, Expulsion, Congé pour non-paiement, Champ d'application, Bail commercial |
| 43966 |
Prescription commerciale : la fixation du point de départ du délai fondée sur la dénaturation d’une mise en demeure entraîne la cassation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
01/04/2021 |
Preuve, Prescription commerciale, Prescription, Point de départ, Mise en demeure, Dénaturation, Demande reconventionnelle, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de distribution, Clause de renonciation à la prescription, Cassation partielle |
| 43970 |
Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local peut être établie au moment de la délivrance du congé (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
11/02/2021 |
Signification, Résiliation du bail, Preuve, Notification, Loi n° 49-16, Fermeture continue du local, Congé, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial |
| 43972 |
Crédit-bail : le non-retrait par le preneur de la lettre de règlement amiable vaut refus lorsque le contrat le prévoit expressément (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
11/02/2021 |
Résiliation du contrat, Rejet, Procédure de règlement amiable, Notification, Non-retrait, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Lettre recommandée, Juge des référés, Force obligatoire du contrat, Faux incident, Crédit-bail, Clause contractuelle |
| 43729 |
Bail commercial : L’action en validation de congé pour fermeture du local impose au juge de vérifier le caractère continu de la fermeture (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
03/02/2022 |
Résiliation du bail, Preuve, Motivation des décisions, Loi n° 49-16, Fermeture du local, Constat par commissaire de justice, Congé, Condition de fermeture continue, Cassation, Bail commercial, Action en validation de congé |
