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بيع عقار محفظ

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
40020 Validité de l’acte authentique notarié irrégulier à titre d’acte sous seing privé (Cass. civ. et sps. oct. 2025) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière 21/10/2025 يد الموثق, Action en exécution forcée, Conversion de l'acte, Défaut de signature du notaire, Détournement de fonds par le notaire, Disqualification de l'acte authentique, Incarcération, Libération de l'acquéreur, Mandat mutuel des parties, Paiement du prix entre les mains du notaire, Perfection de la vente, Acte sous-seing privé, Vente d'immeuble immatriculé, إبراء ذمة المشتري, إتمام إجراءات البيع, اختلاس الودائع, بيع عقار محفظ, تنفيذ الالتزام, توقيع الموثق, حجية العقد بين المتعاقدين, صفة رسمية, عقد عرفي, أداء الثمن, Acte notarié
16773 Vente d’immeuble : l’obligation de garantie du vendeur emporte la mainlevée de l’hypothèque faisant obstacle à l’inscription (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière 22/02/2001 عقار مثقل برهن, Mainlevée de l'hypothèque, Manquement contractuel du vendeur, Moyen nouveau irrecevable en cassation, Obligation de garantie du vendeur, Obligation de purger l'immeuble des charges, Refus d'exécuter l'obligation de délivrance, Transfert du droit de propriété, Vente d'immeuble, Inscription sur le titre foncier, اخلال بالالتزام, امتناع عن رفع الرهن, بيع شقة, تسجيل عقد الشراء, تطهير المبيع, تعليل القرار, رسم عقاري, رفع الرهن, ضمان نقل حق المبيع, استحالة قانونية, Astreinte
20683 CCass, Casablanca, 18/03/1997,1620 Cour de cassation Rabat Civil 18/03/1997 Pas d'interprétation en existence d'un texte clair
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