Mot clé
بونات الطلب والتسليم
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Mots clés
32989
Redressement judiciaire : La liberté de la preuve commerciale permet l’admission en redressement judiciaire d’une créance fondée sur des factures non signées (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Vérification de créances
04/10/2023
حجية الإثبات
,
تحقيق الدين،
,
بونات الطلب والتسليم
,
التسوية القضائية
,
إثبات المديونية
,
Vérification de créance
,
Redressement judiciaire
,
Preuve en matière commerciale
,
Liberté de la preuve
,
Bons de commande
29259
Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
29/11/2022
مدة خمس سنوات
,
عدم الاستعمال
,
سقوط الحق
,
استعمال جدي
,
إثبات الاستغلال
,
Usage sérieux de la marque
,
Exploitation effective et continue de la marque
,
Expertise
,
Dépôt défensif
,
Déchéance du droit sur une marque
,
Cinq années consécutives
,
Charge de la preuve de l'usage
17497
Réexamen en appel post-cassation : respect des instructions de la Cour suprême et défaut de motivation (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
26/01/2000
وسيلة النقض
,
Défaillance d’explication
,
Défaillance de motivation
,
Effets de la cassation
,
Expertise comptable
,
Insuffisance de motivation
,
Motivation des décisions
,
Nouvelle instruction
,
Nullité pour défaut de motivation
,
Obligation de répondre aux moyens
,
Preuve des effets de commerce
,
recours en cassation
,
Réexamen des faits
,
Réexamen limité
,
Vice de forme
,
Compte courant entre parties
,
إثبات الدين
,
إعادة النظر في الوقائع
,
الشيكات
,
الكمبيالة
,
توجيه المجلس الأعلى
,
حسابات تجارية
,
خبرة حسابية
,
دفع النقض
,
قرار المحكمة
,
قرار ناقص التعليل
,
مبدأ الإثبات
,
محكمة الاستئناف
,
مسؤولية التعليل
,
نقصان التعليل
,
نقض القرار
,
إعادة المحاكمة
,
Cassation partielle
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