Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
المطالب المدنية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
40032 Responsabilité pénale de l’expert judiciaire : l’imprécision matérielle du rapport ne saurait caractériser le délit d’opinion mensongère (CA. Marrakech 2025) Cour d'appel Marrakech Pénal, Élément moral de l'infraction 23/12/2025 قصد جنائي, Dol spécial, Élément intentionnel, Expertise, Incompétence sur l'action civile, Intention de tromper la justice, Prestation d'opinion mensongère, Relaxe du prévenu, Renvoi après cassation, Divergences matérielles du rapport, Responsabilité pénale de l'expert judiciaire, براءة متهم, تقديم رأي كاذب, تناقضات مادية في تقرير, خبرة قضائية, خبير قضائي محلف, ركن معنوي, عدم اختصاص في مطالب مدنية, عنصر علم, إحالة بعد نقض, Constatations techniques
36643 Recours en annulation de sentence arbitrale : la reconnaissance expresse du respect des droits de la défense interdit d’en invoquer la violation (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 26/12/2024 منافسة غير مشروعة, Confirmation de la régularité procédurale, Contrat de distribution exclusive, Défaut de motivation, Droits de la défense, Exequatur, Mentions obligatoires de la sentence, Ordre public procédural, Pas de nullité sans grief, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Concurrence déloyale, Renonciation aux vices de procédure, Usage indu du nom commercial, Vices formels, Violation d'exclusivité, Violation des droits de la défense, انتحال اسم تجاري, بطلان حكم تحكيمي, تعليل الحكم, حقوق الدفاع, رفض الطعن, عقد توزيع حصري, Sentence arbitrale, Arbitrage commercial international
36161 Diffusion de contenus diffamatoires et attentatoires à la vie privée sur Facebook : aggravation en appel des sanctions pénales et civiles (CA. Casablanca 2021) Cour d'appel Casablanca Pénal, Crimes et délits contre les personnes 24/06/2021 وسائل التواصل الاجتماعي, Réparation du préjudice moral, Principe de la réparation intégrale, Preuve de l'infraction numérique, Motivation des décisions de justice, Injure publique par système informatique, Individualisation de la peine, Facebook, Réseaux sociaux, Evaluation du préjudice, Diffusion non consensuelle de montages photographiques, Diffamation publique par système informatique, Cybercriminalité, Caractère dissuasif et répressif de la peine, Augmentation des dommages-intérêts en appel, Atteinte à la vie privée, Appréciation de la gravité des faits, Établissement de la culpabilité, Aggravation de la peine en appel, أدلة تقنية, تحقيقات سيبرانية, نشر تدوينات مسيئة, نزاع نقابي, مسؤولية جنائية, مس بالحياة الخاصة, مؤاخذة الظنينين, قذف علني, عقوبة حبسية نافذة, أنظمة معلوماتية, ضرر معنوي ومهني, سب, رفع العقوبة الحبسية, حسابات فيسبوكية مستعارة, جرائم معلوماتية, تعويض مدني, تشهير, تركيبة مكونة من صور أشخاص, صور مفبركة, Action civile jointe à l'action pénale
35390 Approfondissement d’un puits sans autorisation : le caractère manifestement illicite du trouble l’emporte sur l’inscription du puits au titre foncier (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Référé 11/05/2023 مركز قانوني واضح, Condition de non-atteinte au fond du droit, Droit de l'eau, Examen sommaire des pièces, Fermeture d'un puits, Inscription sur le titre foncier, Pouvoirs du juge des référés, Référé administratif, Remise en état des lieux, Cassation pour motivation erronée, trouble manifestement illicite, بحث عرضي للمستندات, تطهير الرسوم العقارية, تعليل فاسد, تعميق بئر بدون ترخيص, رفع الضرر, عدم المساس بجوهر الحق, قانون الماء, قضاء استعجالي, إرجاع الحالة إلى ما كانت عليه, Approfondissement d'un puits sans autorisation
33443 Responsabilité pénale et civile : Appréciation du préjudice et substitution de l’établissement bancaire (Cass. crim. 2021) Cour de cassation Rabat Pénal, Responsabilité pénale 09/02/2021 قاعدة الغرم بالغنم, تقدير التعويض, المسؤولية المدنية, السوابق القضائية, الإحلال في الأداء, Substitution, Responsabilité civile, Principe du procès équitable, Manipulation d'enchères, Evaluation du préjudice, Antécédents judiciaires
33366 Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 02/02/2021 عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance
31663 Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024) Tribunal de première instance Marrakech Pénal, Contentieux douanier et office des changes 01/10/2024 نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
15521 Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 20/07/2017 مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique
15749 Motivation suffisante d’une décision judiciaire : appréciation des preuves et exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour en matière de condamnation (Cour Suprême 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 04/04/2002 Retrait d'un bien, Argumentation factuelle, Argumentation juridique, Atteinte à la possession, Changement de serrure, condamnation, Décision motivée, Déclarations des parties, Dépossession d'autrui, Documents produits, Droit de disposition, Droit de jouissance, appréciation des preuves, Droit de possession, Droit de rétablissement, Motivation suffisante, Possession légale, Possession légale ou illégale, Pouvoir discrétionnaire de la Cour, Preuve testimoniale, Propriété immobilière, Protection de la possession, recours en cassation, Restitution de l’état antérieur, Droit de propriété, Action possessoire
15782 CCass,26/03/2002,1060 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 26/03/2002 Détention provisoire, Compétence territoriale des tribunaux militaires
15779 Action civile accessoire : autonomie de la procédure pénale en matière de voies de recours (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Voies de recours 10/04/2002 نقض وابطال, Caractère limitatif des voies de recours, Défaut de base légale, Emprunt à la procédure civile, Exclusivité de la procédure pénale, Irrecevabilité, Procédure pénale, Recours en révision, Autonomie de la procédure pénale, Vice de motivation, خرق قانون جوهري, دعوى مدنية تابعة, طرق الطعن, فساد التعليل يوازي انعدامه, قانون استثنائي, مسطرة جنائية, إعادة النظر, Action civile accessoire à l'action publique
15901 CCass,06/02/2002,518/03 Cour de cassation Rabat Pénal 06/02/2002 Pénal, Extorsion de bien, Escroquerie
16031 CCass,28/07/2004,2132/2132 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 28/07/2004 Extinction de l'action pénale-Action civile accessoire-Conditions
16164 CCass,18/07/2007,1892/3 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile accessoire 18/07/2007 Taxe judiciaire, Sommation de régulariser, Défaut de paiement, Constitution de partie civile
16203 Caractère accessoire de l’action civile : impossibilité de statuer au fond sur les intérêts civils sans décision préalable sur l’action publique (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 29/10/2008 نقض القرار, Annulation sans renvoi, Caractère accessoire de l'action civile, Cassation, Défaut de base légale, Double degré de juridiction, Évocation de l'affaire, Excès de pouvoir, Obligation de renvoi au premier juge, Omission de statuer sur l'action publique, Action publique, Pouvoirs de la cour d'appel, Sursis à statuer, إرجاع الملف إلى المحكمة الابتدائية, إلغاء الحكم الابتدائي, إيقاف البت, اختصاص المحكمة الزجرية, دعوى عمومية, دعوى مدنية تابعة, نظام التقاضي على درجتين, نقصان التعليل, Procédure pénale, Action civile
16207 Incitation à la débauche : la condition d’une sollicitation au profit d’un tiers est étrangère au délit (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles 12/11/2008 نقض القرار, نقصان التعليل, مخالفة القانون, فساد التعليل, جنحة التحريض على الدعارة, تحريض لفائدة شخص ثالث, تأويل خاطئ لمقتضيات القانون, Violation de la loi, Motivation erronée, Interprétation stricte de la loi pénale, Incitation au profit d’un tiers, Incitation à la débauche, Eléments constitutifs de l'infraction, Condition non prévue par la loi, Cassation
16206 Action civile contre un mineur : la condamnation du représentant légal doit figurer au dispositif du jugement (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 12/11/2008 نقض جزئي, Distinction entre les motifs et le dispositif du jugement, Huis clos des débats, Infirmité permanente, Justice des mineurs, Lien de causalité, Publicité du prononcé de la décision, Représentant légal, Responsabilité civile, Cassation partielle limitée aux dispositions civiles, تمييز بين تعليل الحكم ومنطوقه, سرية جلسات الأحداث, عاهة مستديمة, علاقة سببية, علنية النطق بالحكم, قضاء الأحداث, مسؤولية مدنية للمثل القانوني, مقتضيات مدنية, دعوى مدنية ضد حدث, Action civile contre un mineur
16204 Indemnisation de l’accident du travail : l’impossible recours au droit commun contre l’employeur, même civilement responsable (Cass. 2008) Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 29/10/2008 نقض, Accident du travail, Action en droit commun contre l'employeur, Caractère d’ordre public, Employeur civilement responsable, Exclusivité du régime d'indemnisation, Impossibilité de substitution des régimes d'indemnisation, Prescription de l'action, Accident de la circulation, تعليل فاسد, حادثة سير, حادثة شغل, خرق نظام عام, دعوى الحق العام, غياب الغير المسؤول, مسؤولية المشغل, تقادم دعوى الشغل, Absence de tiers responsable
16267 CCass,14/01/2010,85 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 14/01/2010 Pénale - Partie civile - Taxe judiciaire
16263 CCass,25/11/2009,1643/10 Cour de cassation Rabat Pénal, Délit de Presse 25/11/2009 Presse, Droit d'expression, Diffamation
17285 Spoliation immobilière par faux : La nullité de l’acte initial emporte radiation de l’inscription du tiers acquéreur de bonne foi (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière 23/07/2008 وكالة مزورة, Chaîne de nullité, Faux en écriture, Force probante du titre foncier, Nullité de la vente, Procuration falsifiée, Protection du propriétaire légitime, Radiation de l'inscription foncière, Spoliation immobilière, Caractère inattaquable de l'inscription, Tiers acquéreur de bonne foi, بطلان الوكالة, تزوير, تشطيب على التسجيل, حجية التسجيل في الرسم العقاري, قوة الشيء المقضى به, ما بني على التزوير لا يترتب عنه أي أثر, مشتر حسن النية, ملكية مضمونة, بطلان البيوعات المترتبة عنها, Absence de consentement
19405 Levée de la saisie conservatoire pour absence de créance apparente dans une action en reddition de comptes (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 05/09/2007 Saisie conservatoire, Rejet de la requête, Reddition de comptes, motivation de la décision, Mesure provisoire, Mainlevée de saisie conservatoire, Levée de saisie, Jugement définitif, Force de la chose jugée, Fondement de la saisie, Examen des pièces, Condamnation aux dépens, Apparence de créance, Absence de créance
19935 CCass,18/04/2007,597 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 18/04/2007 Procuration spéciale non necéssaire, Procés verbaux de police judiciaire, Force probante
20028 TPI,Casablanca,12/8/1992,2988/92 Tribunal de première instance Casablanca Procédure Pénale, Action civile 12/08/1992 Irrecevabilité (Oui), Défaut de date de l'infraction, Citation directe
20109 CA, Casablanca, 04/12/1990, 9394 Cour d'appel Casablanca Procédure Pénale, Action publique 04/12/1990 Réglementation des changes, Infractions, Constatation
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence