Mot clé
المسؤولية المدنية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31144	Contrefaçon par reproduction : La contrefaçon est constituée même en l’absence d’exploitation à des fins commerciales (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	07/01/2020	منافسة غير مشروعة, غرامة تهديدية, علامة تجارية, حجز وصفي, تقليد, تزييف, استنساخ, Usage non autorisé, Reproduction de marque, Marques notoires, Interdiction de commercialiser, Destruction des produits contrefaisants, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale
21884	CCass, 08/01/2015, 04	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	08/01/2015	Responsabilité, Émeute à caractère prévisible
21815	CAC 5369 20/11/2014	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	20/11/2014	Transport, Responsabilité civile, Faute du conducteur, Cas fortuit, Accident de circulation
21793	CAC_1590_4813-8202-2013	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/03/2014	Responsabilité, Innondations, Fortes pluies, Force majeure (Non), Civil, Caractère prévisible
21680	CAC,8/10/19,4393	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
21483	C.A.C, 23/01/2018, 444/18	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	23/01/2018	Transport aérien, Responsabilité civile (Oui), Force majeure (Non), Exception d'incompétence, Conditions climatiques, Compétence, Annulation de vol
21468	Force probante des relevés bancaires et portée de l’expertise judiciaire en matière de créance commerciale – Exclusion des intérêts conventionnels après clôture du compte (C.A.C Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/06/2018	قوة الإثبات لكشوف الحساب, Engagement limité de la caution solidaire, Exclusion des intérêts conventionnels post-clôture du compte, Expertise, Expertise judiciaire et charge de la preuve, Fixation minimale de la contrainte par corps, Force probante, Force probante des relevés bancaires, Indemnité provisionnelle, Inopposabilité des contestations non étayées, Irrecevabilité de la demande indemnitaire pour cumul avec intérêts légaux, Irrecevable, Mesure d'instruction, Mesure d’expertise judiciaire comme simple moyen d’instruction, Preuve comptable en matière commerciale, Condamnation aux dépens du débiteur défaillant, Rejet de l’exécution provisoire faute de justification, Responsabilité bancaire, Responsabilité civile et exigence de preuve du préjudice, إلزام الطرف الخاسر بالمصاريف القضائية, استبعاد الفوائد الاتفاقية بعد إغلاق الحساب, الإثبات المحاسبي في المجال التجاري (المادة 19 من مدونة التجارة), الحد الأدنى للإكراه البدني, الخبرة القضائية كإجراء للتحقيق وليس كوسيلة إثبات, الخبرة القضائية وعبء الإثبات, المسؤولية المدنية وضرورة إثبات الضرر, تحديد مسؤولية الكفيل التضامني, رفض التنفيذ المعجل لغياب المبرر, عدم قابلية المنازعات غير المؤيدة, عدم قبول الطلب التعويضي بسبب الجمع بين الفوائد القانونية والتعويض, Relevé de compte, Banque
21431	C.A.C, 23/04/2002, 1073	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	23/04/2002	Activité commerciale, Acte de commerce par nature, Acte de commerce par accessoire
15521	CAC,20/07/2017,4228	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/07/2017	تحكيم, Sursis à statuer (Non), Saisie arrêt, Responsabilité civile du tiers saisi (Oui), Règlements opérés en dépit de la saisie, Maintien de la saisie arrêt jusqu’au prononcé de la mainlevée (Oui), Instruction en cours, Déclaration négative du tiers saisi, Citation directe devant le juge d’instruction, Arbitrage
15806	TC,Casablanca,11/11/2006,4333	Tribunal de première instance	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	01/11/2006	Prescription d'une circulaire de Bank Al Maghrib, Portée, Personnes morales, Ouverture de compte, Envoi d'une lettre recommandée à l'adresse du client, Conditions
15869	CCass,16/01/2008,64	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Responsabilité	16/01/2008	Sanctions disciplinaires, Responsabilité civile, Réparation, Obligations de l'avocat, Négligence
15923	CCass,20/02/2002,181	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	20/02/2002	Véhicule, Responsabilité du propriétaire, Responsabilité du gardien de la chose, Preuve de la propriété, Carte grise
16025	CCass,30/06/2004,1261/1	Cour de cassation	Rabat	Pénal	30/06/2004	Retrait du permis de conduire, Pénal, Fuite du conducteur, Accident de la circulation
16263	CCass,25/11/2009,1643/10	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Délit de Presse	25/11/2009	Presse, Droit d'expression, Diffamation
17084	CCass,28/12/2005,3446	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	28/12/2005	Vol de voiture, Responsabilité, Accident de la circulation
17469	CCass,16/12/1998,7681	Cour de cassation	Rabat	Responsabilité civile	16/12/1998	Responsabilité civile, Commercial, Assurance, Action en dédommagement
18096	CA, 16/11/2010, 4982	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	16/11/2010	Importation, Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits, Concurrence déloyale
19230	CCass,30/04/2008,344	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	30/04/2008	Victimes lésées, Révision, Responsabilité, Récusation, Incompétence des tribunaux administratifs, Décisions judiciaires
20199	TPI,Marrakech,21/05/1992,3812	Tribunal de première instance	Marrakech	Civil, Responsabilité civile	21/05/1992	Responsabilité du médecin (Oui), Prescription de médicaments inadéquats, Définition de la médecine
20401	CAC,Casablanca,04/01/2000,04/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés	04/01/2000	Société anonyme, Sauvegarde des droits des actionnaires minoritaires, Fusion
20910	CCass,24/10/1985,9502	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	24/10/1985	Responsabilité de l'employeur, Pourvoi en cassation, Partie civile, Coups portés par le salarié à autrui, Contrôle de la cour suprême
21073	TC, Casablanca, 16/10/2006,11448/06	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	16/10/2006	Force probante des faits qu'ils constatent, Décisions judiciaires

Mot clé المسؤولية المدنية

Mot clé
المسؤولية المدنية