الضرر المعنوي Archives

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33540	Utilisation non autorisée d’une photographie sur Instagram : violation du droit à l’image et indemnisation pour préjudice moral et matériel (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Responsabilité civile, Responsabilité délictuelle	20/05/2024	Vie privée, Consentement exprès, Constitution marocaine, Droit à l'image, Droit personnel, Indemnisation, Instagram, Cessation d’utilisation, Préjudice matériel, Protection des droits personnels, Publicité commerciale, Réseaux sociaux, Responsabilité civile, Utilisation commerciale de l’image, Utilisation non autorisée, Préjudice moral, Atteinte à la vie privée
32677	Transport par train – Indemnisation du préjudice moral lié aux retards ferroviaires (C.A.C Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Transport	26/09/2024	نقل بالسكك الحديدية, Indemnisation du préjudice, Intervention de la compagnie d'assurance, Obligation de résultat, Pouvoir d'appréciation des juges, Préjudice moral, Preuve du préjudice, Retard de train, Transport ferroviaire, Impossibilité de voyager, إثبات الضرر, إلتزام بتحقيق نتيجة, التعويض عن الضرر, الضرر المعنوي, القوة القاهرة, تأخر القطار, تدخل شركة التأمين, سلطة تقدير القضاة, إستحالة السفر, Force majeure
31898	Contrats de sous‐traitance audiovisuelle : Étendue de la clause d’exclusivité en l’absence de reconduction tacite des droits d’exploitation (C.A.C. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	10/11/2022	منافسة غير مشروعة, ربح ضائع, حقوق الإنتاج, تأويل البند, التزام تعاقدي, sous-traitance, Société de production audiovisuelle, extinction de la relation contractuelle, droits d'exploitation, Concurrence déloyale
31056	Conditions d’application de l’autorité de la chose jugée : distinction entre l’objet et la cause des actions judiciaires (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/11/2016	رابطة السببية, حجية الشيء المقضي به, التمييز بين الموضوع والسبب, triple identité, Limites de la chose jugée, Lien de causalité, Droit processuel, Distinction entre l'objet et la cause, Autorité de la chose jugée
29130	Refus de communication de documents bancaires à un avocat muni d’une procuration spéciale : responsabilité de la banque et secret professionnel (Cour d’appel de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/10/2022	Secret bancaire, Refus de communication de documents bancaires, Procuration spéciale donnée à un avocat, Accès aux documents d'ouverture de compte
21884	CCass, 08/01/2015, 04	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	08/01/2015	Responsabilité, Émeute à caractère prévisible
21847	CC-30/10/2012-4758	Cour de cassation	Rabat	Civil	30/10/2012	Tiers, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Indemnité, Force majeure, Faute de la personne lésée, Estimation de l’indemnité, Cas fortuit, Assurance, Ascendants du défunt
21845	CCass, 31/3/2010, 484	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité	31/03/2010	Recours gracieux, Prescription, Force majeure, Evènements propres à l'avocat, Administratif
21809	CAC-Casablanca-05-02-2015	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	05/02/2015	Responsabilité, Force majeure (Non), Faute du débiteur, Civil
15505	Demande d’information à la banque par un avocat au nom de son client	Tribunal de commerce	Agadir	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	07/05/2018	Secret bancaire (Non), Responsabilité bancaire (Oui), Refus de la banque, Demande d'informations bancaire au nom du client, Avocat
15573	CCass,08/03/2016,192	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Propriété Immobilière	08/03/2016	Responsabilité du propriétaire des constructions, Nécessité de rechercher la base légale applicable
15740	CCass,24/06/1998,4319	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	24/06/1998	Interpellation formelle, Demeure du débiteur, Convocation des parties et leurs conseils pour l'expertise
15903	TA Rabat, 03/11/2011, 2063	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/11/2011	Réparation, Préjudice, Illégalité, Gestion de stationnement, Délégation de pouvoir à une société de droit privé, Commune urbaine
15924	CCass,06/03/2002,243/2	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	06/03/2002	Responsabilité, Réparation proportionnelle, Préjudice moral, Partage de responsabilité, Faute
18893	CCass,14/02/2007,154	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	14/02/2007	Transfusion sanguine, Responsabilité personnelle, Responsabilité de l'Etat, Insolvabilité du fonctionnaire, Faute du fonctionnaire, Décès
19078	CCass,16/07/2008,649	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	16/07/2008	Réparation, Prescription, Point de départ, Identification de l'auteur, Dommage moral, Décés des pridonniers
19743	CCass,10/7/1986,125	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	10/07/1986	Préjudice moral, Indemnisation réelle et non symbolique, Dénonciation calomnieuse
20107	CA, Casablanca, 29/01/1992, 746/91	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	29/01/1992	Soumission des salariés à un régime particulier, Royal Air Maroc, Licenciement abusif (Oui), Absence de saisine du conseil de discipline
20185	CCass,20/12/2000,2278/2	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	20/12/2000	Répartition de la responsabilité, Indemnisation, Dommage moral
20174	CCass,03/06/1997,882/2	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Fonds de garantie	03/06/1997	Extinction du contrat, Défaut de garantie, Contrat à durée determinée, Arrivé du terme
20207	CCass,27/06/2007,730	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	27/06/2007	Validité, Télécopie, Moyen de preuve
20456	CCass,Rabat,31/10/1995, 1267	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	31/10/1995	Réparation totale, Nouvelle indemnisation impossible, Constitution de partie civile
20711	CCass, 15/01/2004, 135	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/01/2004	Réparation, Intérêts de droit, Dommage
20833	TPI, Casablanca, 29/03/2000, 2864	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Pénale, Compétence	29/03/2000	Presse, Injure publique, Diffamation, Compétence du tribunal
20813	TPI, Casablanca, 17/07/2007,4053	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	17/07/2007	تحكيم, Typosquatting, Cybersquatting, Atteinte au système automatisé de traitement des données, Arbitrage

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