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Mot clé
الصعوبات المالية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33332 Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 10/02/2022 Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire
31215 Opposition à une augmentation de capital par des actionnaires minoritaires d’une société anonyme (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Sociétés, Société anonyme 13/10/2016 عيب في التعليل, Augmentation de capital, Augmentation du capital social, Conditions de validité des décisions d'augmentation du capital, Contestation de décision d'assemblée générale, Contestation des décisions d'assemblées générales, Défaut de motivation, Difficultés financières, Droits des actionnaires minoritaires, Intérêt social, Nullité de l'assemblée générale, Nullité des assemblées générales, Actionnaires minoritaires, Pouvoirs des actionnaires, Réduction de capital, Sociétés anonymes, إساءة استعمال الأغلبية, الصعوبات المالية, الطعن في قرار الجمعية العامة, المساهمون الأقلية, المصلحة الاجتماعية, النصاب القانوني, بطلان الجمعية العامة, تخفيض رأس المال, زيادة رأس المال, Quorum, Abus de Majorité
22856 CAC Marrakech – 30/10/2019 – Extension au dirigeant Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 30/10/2019 Poursuite d'une activité déficitaire, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure au dirigeant, Expertise comptable, Comptabilité irrégulièrement tenue
22684 CAC Casablanca – 31/12/2018 – Liquidation (non) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 31/12/2018 Situation financière irrémédiablement compromise (non), Liquidation (non), Insolvabilité, Contrainte du débiteur à exécuter ses obligations (non)
22142 Liquidation judiciaire : sanctions applicables aux dirigeants pour la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire indépendamment de l’intention ou du préjudice causé aux créanciers (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Sanctions 08/02/2018 العقوبات المتخذة ضد مسيري المقاولة, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Responsabilité du dirigeant, Poursuite abusive d’une activité déficitaire, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Exploitation déficitaire, Dirigeants, Cessation de paiement
22013 Appréciation de la viabilité de l’entreprise : la poursuite de l’activité justifie un redressement judiciaire malgré une cessation des paiements avérée (CA. com. Casablanca 2002) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Cessation des paiements 19/04/2002 وضعية ليست مختلة بشكل لا رجعة فيه, Distinction entre cessation des paiements et situation irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de redressement, Plan de continuation, Poursuite de l'activité, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Preuve de la cessation des paiements, Redressement judiciaire, Cessation des paiements, Situation non irrémédiablement compromise, إثبات واقعة التوقف عن الدفع, إعداد الحل, استمرارية الاستغلال, توقف عن الدفع, سلطة تقديرية للمحكمة, صعوبات المقاولة, فتح مسطرة التسوية القضائية, أصول الشركة, Actif de l'entreprise
15801 TC,Casablanca,30/9/2002 385 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Déchéance Commerciale 30/09/2002 Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, Ouverture de la procédure et déchéance commerciale du dirigeant (Oui), Dirigeant, Déchéance commerciale
15802 TC,Fés,16/06/2004,26 Tribunal de commerce Fès Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 16/06/2004 Situation irrémédiablement compromise, Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Oui)
19618 CCass,07/10/2009,1434 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 07/10/2009 Mise en redressement, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension aux dirigeants, Conditions
20425 CAC,Casablanca,661/99 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 25/05/1999 Exécution du plan, Conversion en liquidation
20958 CAC,Casablanca,09/01/2004,70 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Plan de continuation 09/01/2004 Simple faculté du tribunal (Oui), Résolution plan de continuation, Caractère impératif (Non)
21027 CAC, Casablanca, 15/02/2002,377 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 15/02/2002 Saisine d'office, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Défaut de qualité de l'appelant, Cour d'appel
21020 CAC, Casablanca, 28/09/2001,1931/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Déchéance Commerciale 28/09/2001 Sanction patrimoniale, Saisine d'office, Dirigeants, Défaut de décalaration dans le délai, Cessation de paiement
21029 Constitution de sûretés : Nullité du nantissement consenti après l’ouverture du redressement pour garantir une créance antérieure, même en contrepartie d’un avantage pour l’entreprise (CA. com. Casablanca 2002) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles 08/02/2002 وقف المتابعات الفردية, Créance antérieure au jugement d'ouverture, Homologation d'un accord, Interdiction de constituer de nouvelles sûretés, Mainlevée de saisie, Nantissement sur fonds de commerce, Période de préparation de la solution, Redressement judiciaire, Refus d'homologation, Rupture d'égalité entre les créanciers, Saisie sur compte bancaire, Constitution de sûreté, Suspension des poursuites individuelles, تسوية قضائية, تقليل الائتمان التجاري, حجز على حساب بنكي, حظر تقييد الرهون بعد فتح المسطرة, ديون ناشئة قبل فتح المسطرة, رفع اليد عن الحجز, رهن الأصل التجاري, فترة إعداد الحل, مصادقة على اتفاق, إثقال كاهل المقاولة, Accord transactionnel
21063 Sanction de la faute de gestion : L’absence de comptabilité régulière entraîne la liquidation personnelle et la déchéance commerciale du dirigeant (Trib. com. Casablanca 2002) Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Sanctions 18/03/2002 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, مسؤولية المسير الشخصية, فتح التصفية في مواجهة المسير, صعوبات المقاولة, سقوط الأهلية التجارية, تحويل التسوية القضائية إلى تصفية قضائية, إغفال مسك محاسبة قانونية, Situation irrémédiablement compromise, Responsabilité personnelle du dirigeant, Manquements comptables graves, Faute de gestion du dirigeant, Extension de la procédure de liquidation, Déchéance commerciale, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, Absence de tenue d'une comptabilité
21062 Conversion du redressement en liquidation : sanction du défaut de coopération du dirigeant, du dépassement des délais et de l’absence de plan sérieux  (Trib. com. Casablanca 2005) Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 10/01/2005 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, Dépassement du délai de la période d'observation, Extension de la liquidation au dirigeant, Fautes de gestion, Manquement du dirigeant, Obligation de coopération du dirigeant, Situation irrémédiablement compromise, Vérification du passif, Appréciation de la viabilité de l'entreprise, تجاوز أجل إعداد الحل, تحويل مسطرة التسوية إلى تصفية, تقدير جدية إمكانيات المقاولة, تماطل رئيس المقاولة, تمديد المسطرة إلى المسير, خروقات في التسيير, غياب مخطط جدي للاستمرارية, واجب تعاون رئيس المقاولة مع السنديك, تحقيق الديون, Absence de propositions sérieuses de redressement
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