Mot clé
السلطة التقديرية للقاضي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16085	CCass,23/05/2005,341/8	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Procès-verbal	23/05/2005	Preuves, Force probante des procès-verbaux de la police judiciaire, Appréciation souveraine du juge