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التعويض عن الأقدمية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34452 Suspension du contrat de travail (Covid-19) : L’obligation de rappel du salarié incombe à l’employeur lors de la reprise d’activité (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, suspension provisoire 21/02/2023 توقف عقد الشغل, إغلاق بسبب جائحة كورونا, Suspension du contrat de travail, Rupture unilatérale par l'employeur, Reprise d'activité, Rappel au travail, Omission de rappeler le salarié, Obligation de l’employeur, Licenciement abusif, Indemnités pour licenciement abusif, Force majeure, État d'urgence sanitaire, Covid-19
21842 CCass,16/08/2012, 1609 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 16/08/2012 Travail, Retrait d'autorisation et destruction du café, Licenciement, Force majeure
21726 Démission du salarié : exigence de légalisation de la signature selon l’article 34 du Code du Travail (Cass. soc. 2018) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 28/03/2018 Effet, Démission, Contrat de travail, Absence de légalisation de signature
15523 Indemnité d’ancienneté et convention collective des banques : impossibilité de cumul avec les dispositions générales du Code du travail (TPI Casablanca 2018) Tribunal de première instance Casablanca Travail, Indemnité d’ancienneté 03/10/2018 نقاط الأقدمية, Banque, Indemnité d'ancienneté, Prescription de 2 ans (Oui), Relation individuelle du travail, أوراق أداء الأجر, إلزامية الأداء, إنهاء العلاقة الشغلية, الاتفاقية الجماعية للبنوك, التعويض عن الأقدمية, التعويضات عن الأقدمية, Application du code du travail (Non), التقادم بمرور سنتين, الحقوق والالتزامات بين المستخدم والمؤسسة البنكية, الضرر, الفصل 124 من قانون المسطرة المدنية, الفصل 270 من قانون المسطرة المدنية, القواعد العامة, المادة 350 من مدونة الشغل, المادة 395 من مدونة الشغل, ترك الصائر على الخزينة العامة, تنفيذ العقود, مستخدمو البنوك, الحقوق الناتجة عن عقود الشغل الفردية, Application de la convention collective des banques (Oui)
15581 CCass,28/12/2016,2984 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 28/12/2016 Force majeure (Non), Expulsion de l'employeur en exécution d'une décision de justice
15588 CCass,18/10/2016,2261 Cour de cassation Rabat Travail, Obligations du salarié 18/10/2016 Congés payés, Charge de la preuve incombe à l'employeur
19002 CCASS, 15/02/2006, 135 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 15/02/2006 Preuve, Perte d'infornations contenues dans l'ordinateur professionnel, Indemnité d'ancienneté, Faute grave, Expertise, Composantes du salaire
20294 CCass,26/12/1988,815 Cour de cassation Rabat Travail, Durée du travail et rémunération 26/12/1988 Requalification, Contrat à durée indéterminée, Conclusion de contrat de travail successifs, Atteinte aux droit du salarié
21069 Transaction et reçu pour solde de tout compte : l’accord transactionnel éteint définitivement l’action en justice du salarié, y compris celle fondée sur le statut de délégué du personnel (Cass. soc. 2002) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 01/10/2002 موافقة إرادية, Consentement du salarié, Délégué du personnel, Extinction des droits et actions, Fin de non-recevoir, Indemnité forfaitaire, Licenciement abusif, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Reçu pour solde de tout compte, Rupture amiable, Rupture du contrat de travail, Accord transactionnel, Salarié protégé, إنهاء عقد العمل بشكل حبي وتصالحي, انقضاء نهائي للحقوق والادعاءات, توصيل عن صافي الحساب, سلطة المحكمة التقديرية, طرد تعسفي, عقد التسوية التصالحية, عقد الصلح, فسخ عقد الشغل, مندوب المستخدمين, Transaction, Absence de contrainte
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