31446 |
Cautionnement : Conditions d’extinction de l’obligation en cas de renouvellement de la dette (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
22/09/2016 |
كفالة, ضمانات رهنية, تفسير العقود, تجديد الدين, انقضاء الكفالة, الفصل 1155 من قانون الالتزامات والعقود, Sûreté, Rôle et obligations du notaire en matière de publicité foncière, Renouvellement de dette, Interprétation des contrats, Interprétation des clauses contractuelles relatives au cautionnement, Garanties hypothécaires, Extinction du cautionnement, Effets du renouvellement d'une dette sur le cautionnement, Conditions d'extinction de l'obligation de la caution, Cautionnement |
29086 |
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Absence de fondement pour l’indemnisation (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Foncier et Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
20/10/2022 |
VEFA, Retard de livraison, Obligation de délivrance conforme, Exécution de l'obligation de délivrance, Certificat d'habitabilité |
15537 |
TC,Tanger,19/03/2014,267 |
Tribunal de commerce |
Tanger |
Arbitrage, Exequatur |
19/03/2014 |
تحكيم, Réglementation des changes, Ordre public, Office des Changes, Arbitrage international, Arbitrage |