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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33519	Risque de confusion entre marques : l’appréciation souveraine exclut la contrefaçon en présence de différences substantielles (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	20/11/2014	منافسة غير مشروعة, Concurrence déloyale, Contrôle restreint de la Cour de cassation, Différences visuelles et phonétiques substantielles, Exclusion de la contrefaçon, Motivation suffisante de la décision, Notoriété de la marque antérieure, Risque de confusion entre marques, Similitude partielle des signes, Appréciation souveraine des juges du fond, استبعاد وقوع المستهلك في الغلط, تعليل كاف للقرار, تقدير محكمة الموضوع, حماية العلامة التجارية, رفض الطلب, رقابة محكمة النقض على قضاء الموضوع, شهرة العلامة السابقة, عناصر التشابه والاختلاف بين العلامات, تشابه جزئي بين العلامتين, Absence de risque de confusion
33386	Marque et nom commercial : primauté du principe de spécialité sur l’antériorité du nom commercial (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	14/03/2018	نشر الحكم القضائي, استعمال سابق للعلامة, إيداع علامة تجارية, Vêtements, Usage antérieur, Risque de confusion, Rejet de la protection étendue du nom commercial, اسم تجاري سابق, Protection relative du nom commercial, Principe de spécialité, Nom commercial antérieur, Marque notoire, Enregistrement antérieur de marque, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Produits cosmétiques, Action en contrefaçon, تسجيل دولي للعلامة التجارية, تشابه العلامات, تشويش على العلامة التجارية, تعويض عن التقليد, تقليد وتزييف, حجز وصفي, حماية نسبية للاسم التجاري, خطر اللبس لدى الجمهور, دعوى التشطيب على العلامة, علامة تجارية, علامة مشهورة, مبدأ تخصيص العلامة, منافسة غير مشروعة, منتجات الملابس, منتجات تجميلية, تسجيل سابق, Absence de similitude des produits
31226	Contrefaçon par importation : Responsabilité de l’importateur professionnel averti (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	24/10/2022	منافسة غير مشروعة, Importations parallèles, Marque notoire, Memes produits et classe, Preuve de la titularité, Preuve électronique, professionnel averti, Responsabilité de l'importateur, Contrefaçon, إتلاف المنتجات, الاستيراد, التزييف, التسويق, العلامة التجارية, الوصف المفصل, خبرة, الإثبات الإلكتروني, Concurrence déloyale
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits
18096	CA, 16/11/2010, 4982	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	16/11/2010	Importation, Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits, Concurrence déloyale
18205	CCass,10/04/1981,127	Cour de cassation	Rabat	Administratif	10/04/1981	Opposition (Non), Mise en demeure, Fiscalité, Caisse de compensation, Administratif
18929	Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/04/2012	علامة تجارية, Distinctivité, Droit antérieur, Enseigne, Imitation de marque, Nom commercial, Nullité de l'enregistrement d'une marque, OMPIC, Concurrence déloyale, Radiation de marque, اسم تجاري, التشطيب, الحقوق السابقة, السجل التجاري, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, المنافسة غير المشروعة, دعوى التقليد, Risque de confusion, Action en contrefaçon
18951	Propriété industrielle – Saisie de marchandises suspectées de contrefaçon – Conditions de maintien de la suspension – Nécessité d’un dépôt de garantie (C.A.C Casablanca 2010)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	27/07/2010	Suspension de circulation, Blocage des marchandises, Conditions, Conditions légales, Constitution de garanties, Contrefaçon, Distinction saisie conservatoire, Garantie financière, Infirmation de jugement, Introduction de l'instance, Levée de saisie, Article 176-2, Loi 17-97, Mesure conservatoire, Obligation de justification, Portée, Preuve de dépôt de garantie, Procédure judiciaire, Propriété industrielle, Saisie, Saisie contrefaçon, Saisie de marchandises, Maintien de la saisie, Administration des douanes
19718	CCass,17/10/1985	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	17/10/1985	Gouverneur, Fermeture d'une librairie, Annulation, Absence d'atteinte à l'ordre public
19738	TPI,5/5/1986,1513	Tribunal de première instance	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	05/05/1986	Responsabilité solidaire, Protection assurée au Maroc, Obligation de connaître la nature des produits mis en vente, Marque et emballage présentant des ressemblances avec le produit n°5 de Chanel, Marque de fabrique, Imitation frauduleuse, Dépôt international, Contrefaçon, Commerçant et fournisseur
19774	CCass,31/3/2004,388	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	31/03/2004	Qualité pour agir, Marque commerciale, Distribution exclusive, Action en concurrence déloyale
19976	CCass,10/11/1999,1606	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	10/11/1999	Responsabilité du transporteur maritime, Délai de recours
20233	CAC,Fes,15/02/2001,198	Cour d'appel de commerce	Fès	Sociétés, Société anonyme	15/02/2001	Tout interessé, Qualité pour agir, Perte des trois quart du capital social, Dissolution judiciaire, Continuation de la société, Absence de tenue de l'assemblée générale extraordinaire
20148	CA,Casablanca,23/01/1998,320/321	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	23/01/1998	Reconnaissance explicite ou implicite du non paiement, Rapports entre tireur et endosseur, Prescription triennale, Porteur d'une lettre de change, Opposabilité (Non), Lettre de change, Effets de commerce, Applicabilité (non)
20391	CCass,Casablanca,07/06/2011,388	Cour de cassation	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	07/06/2011	Ses effets sur le droit de l'exploitation, Propriété intellectuelle et commerciale, Marque commerciale, Changement de propriétaire de la marque, Cession de la marque
20350	CCass,22/09/1999,1311	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	22/09/1999	Qualification d'acte de concurrence déloyale, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Importation, Imitation
20344	CCass,17/02/1982,100	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/02/1982	Saisies, Portée, Crédit documentaire irrévocable, Contrat principal, Conditions, Autonomie
20356	CAC,08/06/1998	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	08/06/1998	Suspension, Référé, Marque contrefaite, Exposrtation
20735	CCass,29/06/1994,4469/3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/06/1994	Privation d'un degré de juridiction, Infirmation, Condamnation au paiement, Cassation, Appel

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