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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45965	Office du juge de renvoi – Créancier nanti – La cassation d’une décision pour défaut de motivation quant au montant de la créance ne consacre pas le principe de l’exclusion du créancier de la procédure collective (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	28/03/2019	Sûretés, Rejet, Procédure collective, Pourvoi en cassation, Office du juge de renvoi, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Distribution du prix de vente, Défaut de motivation, Créancier nanti, Arrêt de renvoi
45717	Déclaration de créance douanière : le délai de forclusion court à compter de la publication du jugement d’ouverture (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Forclusion	12/09/2019	Rejet, Publication du jugement d'ouverture, Point de départ, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai, Déclaration de créance, Créances, Créance douanière, Administration des douanes
45709	L’appel ne tendant qu’à l’organisation de mesures d’instruction, sans conclure à l’annulation du jugement, est irrecevable (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	18/09/2019	Voie de recours, Ultra petita, Rejet, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Mesures d'instruction, Irrecevabilité, Demande d'annulation du jugement, Conditions de forme, Conclusions, Appel, Acte d'appel
45399	Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre aux conclusions d’une partie invoquant des frais engagés et prouvés par constat d’huissier (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	21/10/2020	Restitution du prix, Réservation, Procédure civile, Preuve, Motivation des décisions, Frais engagés, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat hôtelier, Contrat de prestation de services, Constat d'huissier, Cassation, Annulation de contrat
45369	Astreinte – Le juge doit répondre au moyen tiré de l’impossibilité matérielle d’exécuter l’obligation principale avant de procéder à la liquidation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	24/12/2020	Réintégration, Office du juge, Obligation de faire, manque de base légale, Liquidation de l'astreinte, Impossibilité d'execution, Exécution des décisions, Défaut de motivation, Cause étrangère, Cassation, Bail commercial, Astreinte
44913	Gage commercial sur valeurs mobilières : la procédure de réalisation relève des dispositions spéciales du Code de commerce (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Gage	05/11/2020	Vente aux enchères, Valeurs mobilières, Titres cotés, Sûretés, Sommation de payer, Rejet, Réalisation du gage, Moyen nouveau, Montant de la créance, Lex specialis, Gage commercial, Gage, Droit spécial, Dahir des obligations et des contrats, Code de commerce, Actions
44799	Tierce opposition à une expulsion : l’associé du preneur n’a pas la qualité de co-locataire en l’absence d’inscription au registre de commerce (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	03/12/2020	Tierce opposition, Rejet, Registre du commerce, Qualité pour agir, Qualité de locataire, Preuve, Opposabilité aux tiers, Faux incident, Expulsion, Contrat de société, Bail commercial
44536	Cautionnement bancaire : l’extinction par paiement par le garant fait obstacle à l’annulation de la garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	16/12/2021	Sûretés, Paiement, Garantie bancaire, Extinction de l'obligation, Exécution de l'obligation, Erreur de qualification juridique, Droit de recours du garant, Contradiction de motifs, Cautionnement bancaire, Cassation, Annulation
44545	Transport aérien et annulation de vols successifs : l’avarie technique ne vaut circonstance exceptionnelle que si son caractère imprévisible et inévitable est vérifié pour chaque vol (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	23/12/2021	Transport aérien, Responsabilité du transporteur, Obligation d’indemnisation, Exonération de responsabilité, Défaut de base légale, Contrat de transport, Circonstances exceptionnelles, Cassation, Avarie technique, Appréciation du juge, Annulation de vol
44433	Acquiert l’autorité de la chose jugée la décision d’irrecevabilité fondée sur un motif de fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	08/07/2021	Rejet, Recouvrement de créance, Preuve, Motif de fond, Irrecevabilité, Exception de la chose jugée, Défaut de preuve, Autorité de la chose jugée, Action en justice
44418	Contrefaçon de marque : la connaissance de la contrefaçon par un vendeur se déduit de sa qualité de commerçant professionnel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	01/07/2021	Risque de confusion, Responsabilité du distributeur, Rejet, Propriété industrielle, Marque, Elément moral, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefaisant, Commerçant professionnel, Bonne foi, Appréciation de la ressemblance, Action en contrefaçon
44001	Contrat de sous-traitance : la force probante de l’écrit prime sur la liberté de la preuve commerciale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	14/10/2021	Rejet, Preuve par témoins, Preuve littérale, Preuve en matière commerciale, Location de matériel, Liberté de la preuve, Force obligatoire du contrat, Contrat de sous-traitance, Contrat commercial, Clause contractuelle
43493	Pouvoirs du juge-commissaire : Incompétence pour ordonner la délivrance d’une attestation de régularité fiscale, sa compétence étant limitée à l’octroi d’une autorisation spéciale de participer aux marchés publics	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	27/05/2025	Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Marchés publics, Juge commissaire, Entreprise en difficulté, Compétence d'attribution, Autorisation spéciale, Attestation de régularité fiscale, Administration fiscale
43419	Effet dévolutif de l’appel : La nullité du jugement pour vice dans la procédure de curatelle autorise la Cour à évoquer le fond et à ordonner la vente du fonds de commerce nanti.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	04/06/2025	Vente aux enchères, Réalisation du nantissement, Procédure de curatelle, Nullité de procédure, Notification, Nantissement, Fonds de commerce, Effet dévolutif de l'appel, Cumul d'actions, Créancier nanti
43389	Prescription quinquennale des factures d’eau : une créance périodique soumise à l’article 391 du Dahir des Obligations et Contrats	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Prescription	21/05/2025	Tribunal de commerce, Société régionale multiservices, Prescription quinquennale, Interruption de la prescription, Facture d'eau, Dahir des Obligations et Contrats, Créance périodique, Compétence matérielle
43375	Action en responsabilité bancaire pour crédit documentaire : application de la prescription quinquennale de l’article 5 du Code de commerce.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/10/2018	Succursale bancaire, Responsabilité bancaire, Prescription, Droit d'évocation, Crédit documentaire, Compétence territoriale, Code de commerce, Action en dommages-intérêts
43368	Liquidation judiciaire : Le jugement d’ouverture entraîne la nullité de la saisie-arrêt pratiquée antérieurement et non encore validée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	13/03/2025	Voies d'exécution, Tiers saisi, Syndic, Saisie arrêt, Nullité, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Créancier saisissant, Arrêt des poursuites individuelles
37924	Arbitrage et droit transitoire : le recours en annulation demeure soumis à la loi sous l’empire de laquelle l’arbitrage a été engagé (CAA. Rabat 2023)	Cour d'appel administrative	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	16/05/2023	قانون واجب التطبيق, عقد امتياز, طعن بالبطلان, حقوق الدفاع, تشكيل الهيئة التحكيمية, اختصاص الهيئة التحكيمية, أسباب البطلان الحصرية, أجل الطعن, Recours en annulation de sentence arbitrale, Interdiction de la révision au fond de la sentence, Droits de la défense en matière d'arbitrage, Délai du recours en annulation, Contrat de concession, Constitution du tribunal arbitral, Arbitrabilité des litiges administratifs, Application de la loi dans le temps
37918	Compétence arbitrale : Incompétence du juge de l’ordonnance de paiement en présence d’une reconnaissance de dette renvoyant à une clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	27/11/2023	عدم قبول الطلب, Clause compromissoire, Compétence exclusive de l'arbitre, Convention d'arbitrage, Incompétence de la juridiction étatique, Incorporation par référence, Irrecevabilité de la demande, Ordonnance de paiement, Application de la loi dans le temps, Reconnaissance de dette, أمر بالأداء, إحالة في عقد مكتوب, إلغاء الحكم المستأنف, اتفاق تحكيم, اعتراف بدين, تسوية المنازعات, شرط التحكيم, Renvoi à un contrat principal, Annulation de l'ordonnance de paiement
37704	Compétence exclusive du président du tribunal de commerce : constitue un excès de pouvoir l’octroi de l’exequatur par le juge social, même en matière de contentieux du travail (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	07/02/2023	لا اجتهاد مع وجود النص, تذييل مقرر تحكيمي, تجاوز السلطة, اختصاص نوعي, اختصاص حصري لرئيس المحكمة التجارية, إحالة في إطار الفصل 382, إبطال الأمر بالتذييل, Procédure de l'article 382 du code de procédure civile, Office du juge, Interprétation stricte de la loi, Incompétence du président du tribunal social, Exequatur de la sentence arbitrale, Excès de pouvoir, Compétence exclusive du président du tribunal de commerce, Compétence d'attribution, Annulation de l'ordonnance d'exequatur
37697	Commission arbitrale des journalistes (Dahir de 1942) et excès de pouvoir : L’ancienneté comme critère exclusif de la compétence arbitrale (Cass. adm. 1979)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	27/04/1979	نظام مهنة الصحافة, مدة العمل, لجنة التحكيم, قرار ضمني بالرفض, فسخ عقدة العمل, شطط في استعمال السلطة, دعوة لجنة التحكيم, تعويض الصحفي المفصول, Statut des journalistes, Saisine de la commission arbitrale, Refus de convocation, Recours pour excès de pouvoir, Indemnité de licenciement, Décision implicite de rejet, Condition d'ancienneté, Commission arbitrale des journalistes
34082	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : étendue limitée du contrôle judiciaire et rejet du moyen tiré de la violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/07/2023	Violation de l’ordre public, Arbitrage, Audition sans prestation de serment en arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle limité du juge de l'annulation, Convention transactionnelle, Devoir de révélation des arbitres et impartialité, Distinction entre annulation et examen au fond, Application des statuts sociaux et du droit des sociétés, Engagement de la société par signature et commencement d'exécution, Interprétation de la convention par les arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Rémunération d'associé et contrepartie du travail, Respect des exigences formelles de la sentence, Exécution de la sentence arbitrale, Absence de réserve des parties sur la composition du tribunal
34978	Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/03/2022	Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix
35448	Pourvoi en cassation : La signature de la requête par un avocat non agréé, même par délégation d’un avocat agréé, entraîne sa radiation d’office (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	17/01/2023	Signature par délégation, Signature par avocat non agréé, Signature de la requête, Sanction procédurale, Recevabilité du pourvoi, Radiation de l'affaire, Radiation d'office, Pourvoi en cassation, Défaut de qualité pour signer, Avocat agréé près la Cour de cassation
35387	Recours en rétractation et taxes judiciaires : confirmation de l’assujettissement au droit fixe et restitution du droit proportionnel indûment perçu (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	13/04/2023	Taxes judiciaires proportionnels, Taxes judiciaires fixes, Tarif proportionnel contesté, Restitution du trop-perçu, Rejet du pourvoi, Recours en rétractation, Qualité pour agir de l’État, Frais judiciaires, Droits de timbre, Droit fixe, Confirmation en appel, Comptable public, Annulation de perception irrégulière, Absence de réclamation préalable

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