Mot clé
الإضرار بالطاعن

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20419	CCass,23/01/2008, 76	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	23/01/2008	Transfert de la propriété, Mauvaise foi, Jugement d'ouverture du redressement, Endossement