Mot clé
الإخلالات في التسيير
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Mots clés
32611
Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
24/12/2008
مناورة غير شريفة
,
Déchéance commerciale
,
Détournement d’actifs
,
Expertise comptable
,
Faute de gestion
,
Insolvabilité irrémédiable
,
Pouvoir souverain des juges du fond
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
إجراءات الجرد والحجز
,
إخلالات في التسيير
,
إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم)
,
Créancier privilégié
,
اختلاط الذمم المالية
,
الدائن الرئيسي
,
بناء وتجهيز مستشفى
,
تصفية الشركة
,
توقف عن سداد الديون
,
خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
شركة تجارية
,
قرض
,
مسؤولية المسيرين
,
مسطرة التسوية القضائية
,
الخبرة المحاسبية
,
Confusion des patrimoines
22410
TC, 14/11/2017, 125
Tribunal de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
14/11/2017
Syndic
,
Liquidation judiciaire
,
Fautes de gestion
,
Extension de la procédure
,
Extension aux dirigeants
,
Expertise
,
Difficulté de l'entreprise
15822
CAC,Casablanca,2078/99/11,777/2001
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
30/03/2001
Situation irrémédiablement compromise
,
Ouverture de la procédure de liquidation (Oui)
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