| 37989 |
La renonciation contractuelle aux voies de recours fait échec à la demande en rétractation de la sentence arbitrale pour contradiction de motifs (Trib. com. Casablanca 2013) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
23/04/2013 |
وثيقة التحكيم, Caractère définitif de la sentence, Clause de renonciation aux voies de recours, Contradiction des motifs, Force obligatoire de la convention d'arbitrage, Irrecevabilité du recours, Loi des parties, Recours en rétractation, Rétractation, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, اتفاق على التحكيم, تنازل عن طرق الطعن, تناقض أجزاء الحكم, طعن بإعادة النظر, عدم قبول الطلب, قوة الشيء المقضي به, مقرر تحكيمي, إرادة الطرفين, Acte de mission |
| 37914 |
Irrecevabilité du recours en rétractation contre l’arrêt de la cour d’appel statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
16/01/2025 |
قرار استئنافي نهائي, قانون 95.17, عدم قبول الطعن, طعن بالنقض, طعن بالبطلان, طعن بإعادة النظر, طرق الطعن, حكم تحكيمي, Voies de recours, Sentence arbitrale, Recours en rétractation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Irrecevabilité, Caractère limitatif et exclusif des voies de recours, Arrêt de la Cour d'appel, Arbitrage |
| 37855 |
Rétractation de la sentence arbitrale : un recours fermé au moyen tiré de la seule contradiction des motifs (Cass. civ. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/02/2019 |
وعد بالبيع, Impossibilité d'execution, Limites de la saisine, Mission de l'arbitre, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Promesse de vente, Recours en rétractation, Dol procédural, Sentence arbitrale, اتفاق تحكيمي, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تناقض في منطوق الحكم, حكم تحكيمي, خرق القانون, طعن بإعادة النظر, إتمام إجراءات البيع, Arbitrage |
| 37270 |
Instance arbitrale : Le délai conventionnel, même tacitement renouvelé, prime sur le délai légal subsidiaire (CA. com. Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
30/05/2023 |
وكيل ظاهر, Contrôle juridictionnel, Convention d'arbitrage, Délai d'arbitrage, Droits de la défense, Exequatur, Mandat apparent, Recours en annulation de sentence arbitrale, Recours en rétractation, Représentation des parties, Vice de procédure, Constitution tribunal arbitral, أجل تحكيم, إعادة النظر, اتفاق تحكيم, اختصاص المحكمة, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي داخلي, صائر, طعن بالبطلان, وسائل البطلان, إجراءات مسطرية, Arbitrage interne |
| 37252 |
Recours en rétractation : La distinction avec le recours en annulation n’empêche pas la révision de la condamnation au quantum initialement réclamé (CA. com. Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
20/09/2023 |
غرامة نافذة لفائدة الخزينة العامة, Distinction entre recours en rétractation et recours en annulation, Recours en rétractation, Réduction du montant de la condamnation au quantum de la demande, Réformation de la sentence arbitrale, Rejet des moyens relevant du recours en annulation, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Sentence arbitrale, Cas d'ouverture limitatifs du recours en rétractation, Sentence statuant ultra petita, تجاوز حدود الطلبات, تحميل الصائر, تخفيض المبلغ المحكوم به, تعديل المقرر التحكيمي, حالات إعادة النظر الحصرية, حكم بأكثر من المطلوب, رفض الطعن بخصوص باقي الأسباب, طعن بإعادة النظر في مقرر تحكيمي, Ultra petita, Arbitrage commercial |
| 36937 |
Autonomie du recours en rétractation : recevabilité fondée sur la constatation pénale définitive d’un faux malgré le rejet préalable d’un recours en annulation (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
19/01/2021 |
مقرر تحكيمي, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Condamnation pénale irrévocable, Délai de recours, Distinction entre recours en annulation et recours en rétractation, Dol, Expertise judiciaire, Faux documentaire, Point de départ du délai, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation d'une sentence arbitrale, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Autonomie des voies de recours, Sentence arbitrale, استقلالية طرق الطعن, تحكيم تجاري, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تزوير مستندات, تقرير خبرة مزور, جمع بين طعنين غير عاديين, حجية الأمر المقضي به, حكم زجري حائز لقوة الشيء المقضي به, رأي كاذب لخبير, سريان أجل الطعن, طعن بإعادة النظر, طعن بالبطلان, قبول الطعن شكلا, أجل إعادة النظر, Arbitrage |
| 36901 |
Recours en rétractation contre une sentence arbitrale : Le pouvoir de qualification de l’arbitre exclut le grief d’excès de pouvoir (CA. com. Casablanca 2017) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
24/10/2017 |
فسخ العقد, طعن بإعادة النظر, خبرة قضائية, حكم تحكيمي, تعويض عن الضرر, تعليل ضمني, تسليم الأشغال, بت فيما لم يطلب منه, إغفال البت في طلب, أتعاب هيئة تحكيمية, Sentence arbitrale, Recours en rétractation, Pouvoir de qualification de l'arbitre, Omission de statuer |
| 36557 |
Clause de conciliation préalable à l’arbitrage : rejet du moyen invoqué pour la première fois en cause d’appel (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
22/07/2019 |
طعن بالبطلان, Clause de conciliation préalable, Cour d’appel commerciale, Délai de recours en annulation, Distinction sentence rectificative et complémentaire, Droits de la défense en arbitrage, Exécution de la sentence arbitrale, Formule exécutoire, Infra petita, Intérêts légaux, Langue de l'arbitrage, Lieu de l'arbitrage, Mission de l'arbitre, Moyen soulevé pour la première fois devant le juge de l'annulation, Notification de la sentence arbitrale, Caractère limitatif des cas d'annulation, Omission dans le dispositif, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Recours en annulation, Règlement amiable, Renonciation à se prévaloir d'un moyen, Sentence arbitrale, Sentence arbitrale complémentaire, Sentence arbitrale rectificative, إغفال البت, تسوية ودية, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, حكم تحكيمي تصحيحي, Omission matérielle, Arbitrage |
| 36218 |
Arbitrage et cession de contrat : perte de qualité du cédant à la clause compromissoire et annulation partielle de la sentence pour atteinte à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
22/11/2021 |
Violation de l’ordre public, Arbitrage, Arbitrage international, Cession de contrat, Clause compromissoire, Condamnation en devises, Défaut de qualité pour agir du cédant, Demande additionnelle en cours d'arbitrage, Annulation partielle de sentence, Dépassement de la mission de l'arbitre, Motivation de la sentence arbitrale, Perte de qualité de partie à la convention d'arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renvoi après cassation, Sursis à statuer, Ultra petita, Exécution partielle de sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 33592 |
Contradiction des motifs d’une sentence arbitrale : Le recours en rétractation écarté au profit de l’autorité de la chose jugée et de la cohérence subsidiairement constatée (Trib. com. Casablanca, 2017) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
28/11/2017 |
Sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Cohérence de la motivation arbitrale, Contradiction des motifs, Contrat de concession, Exécution de bonne foi, Exercice tardif du droit de résiliation, Force obligatoire du contrat, Arbitrage, Garantie bancaire, Recevabilité du recours, Recours en rétractation, Rejet antérieur du recours en annulation, Rejet du recours en rétractation, Résiliation abusive, Rétractation, Mauvaise foi dans l'exercice du droit de résiliation, Absence de contradiction des motifs |
| 36076 |
Application immédiate de la loi n°95-17 : Compétence exclusive de la cour d’appel pour connaître du recours en rétractation contre une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
10/01/2024 |
Sentence arbitrale, Arbitrage commercial, Attribution d'un marché public, Compétence exclusive de la Cour d’appel, Compétence juridictionnelle, Compétence matérielle, Condition suspensive, Contrat de partenariat, Contrôle capitalistique, Dispositions transitoires, Dissimulation frauduleuse, Arbitrage, Dol procédural, Incompétence du Tribunal de commerce, Interprétation des dispositions transitoires, Irrecevabilité, Loi nouvelle, Personnalité juridique distincte, Preuve du dol, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale, Groupe de sociétés, Application de la loi dans le temps |
| 31234 |
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
21/11/2022 |
منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine |
| 30903 |
Arbitrage international et souveraineté fiscale : le Tribunal administratif de Rabat censure une sentence contraire à l’ordre public (Trib. Admin. Rabat 2014) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
11/03/2014 |
نزاع ناشئ عن تنفيذ صفقة عمومية, Autonomie de la volonté des parties en matière d'arbitrage, Compétence du juge administratif, Compétence du tribunal arbitral, Composante fiscale du litige, Contrats administratifs, Contrôle de la conformité à l'ordre public, Exécution de marché public, Exécution partielle de la sentence, Exequatur de sentence arbitrale internationale, Litige relatif à l'application du droit fiscal, Ordre public, Ordre public marocain, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, Arbitrage international, Souveraineté de l'État en matière fiscale, استخلاص الديون, السيادة المالية, الصيغة التنفيذية, الضرائب والرسوم, القانون الضريبي, النظام العام, تحكيم دولي, تنفيذ جبري, حكم تحكيمي, عقد إداري, قانون المسطرة المدنية, مخالفة النظام العام, اختصاص القاضي الإداري, Arbitrage |
| 15779 |
Action civile accessoire : autonomie de la procédure pénale en matière de voies de recours (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Voies de recours |
10/04/2002 |
نقض وابطال, Caractère limitatif des voies de recours, Défaut de base légale, Emprunt à la procédure civile, Exclusivité de la procédure pénale, Irrecevabilité, Procédure pénale, Recours en révision, Autonomie de la procédure pénale, Vice de motivation, خرق قانون جوهري, دعوى مدنية تابعة, طرق الطعن, فساد التعليل يوازي انعدامه, قانون استثنائي, مسطرة جنائية, إعادة النظر, Action civile accessoire à l'action publique |
| 15788 |
Procédure pénale : irrecevabilité du recours en rétractation, une voie de droit propre à la matière civile (Cass. pén. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Voies de recours |
06/03/2002 |
نقض وابطال, Demande en révision, Distinction des voies de recours civiles et pénales, Irrecevabilité d'un recours, Ordre public procédural, Principe de l'exclusivité des voies de recours pénales, Procédure civile, Procédure pénale, Voies de recours, Demande de ré-examen, احالة القضية, طرق الطعن, طعن مدني, طلب اعادة النظر, طلب المراجعة, قاعدة مسطرية, مسطرة جنائية, نظام عام, خرق القانون, Cassation pour violation d'une règle de procédure |
| 16275 |
CCass,30/11/1988,3216 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Modalités de l'Obligation |
30/11/1988 |
Notification, Héritiers, Civil |
| 16736 |
Recours en rétractation : La possession antérieure d’une pièce exclut le recours en rétractation fondé sur sa « découverte » (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
23/03/2000 |
Civil |
| 16737 |
Irrecevabilité du recours en rétractation en matière d’immatriculation foncière (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
05/04/2000 |
نظام عام, مسطرة مدنية, قانون خاص, طعون, تحفيظ عقاري, إعادة النظر, Voies de recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Ordre public, Loi spéciale, Immatriculation foncière, Droit de la propriété |
| 16756 |
Tierce opposition et immatriculation Tierce opposition et immatriculation foncière : une voie de recours exclue en l’absence de texte spécial (Cass. civ. 2000) : Le silence du Dahir sur l’immatriculation foncière empêche le recours à la tierce opposition de droit commun |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
08/11/2000 |
قرار انتهائي, Cassation, Dahir du 12 août 1913, Immatriculation foncière, Inadmissibilité d'une voie de recours, Primauté de la loi spéciale, Recevabilité du pourvoi en cassation, Recours en rétractation, Tierce opposition, Caractère définitif de l'arrêt, تحفيظ عقاري, خرق القانون, طعن بإعادة النظر, طعن بالنقض, طعن غير عادي, ظهير 13 غشت 1913, عدم وجود نص قانوني, قبول الطعن شكلا, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, Absence de texte légal |
| 16763 |
Rétractation d’un arrêt d’irrecevabilité : La preuve d’une simple erreur matérielle du greffe justifie la recevabilité du recours en rétractation (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
22/12/2000 |
وثائق رسمية جديدة, Erreur matérielle du greffe, Mise en demeure de produire une pièce, Office du juge, Omission du nom du greffier, Pièce versée en première instance, Preuve de l’inexactitude d’une mention officielle, Recours en révision, Rétractation d’une décision d’irrecevabilité, Violation des droits de la défense, Cassation pour vice de procédure, Violation des règles de procédure, تراجع عن قرار عدم القبول, حجية الأمر المقضي به, خرق قاعدة مسطرية, سهو كاتب الضبط, طلب اعادة النظر, فساد التعليل, نقض وإبطال, واجب المحكمة في إنذار الطرف للإدلاء بمستند, بيانات ذات صبغة رسمية, Autorité de la chose jugée |
| 16769 |
Recours en rétractation : Irrecevabilité du recours contre un jugement susceptible d’appel (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
08/02/2001 |
نقض القرار, Cassation, Conditions de recevabilité, Défaut de réponse à un moyen péremptoire, Jugement non susceptible d'appel, Plainte pénale pour faux, Recours en rétractation, Rétractation de témoins, Absence de motivation, Voies de recours extraordinaires, اعادة النظر, تدليس, تراجع الشهود, حكم نهائي بالادانة, شكاية بالزور, نقصان التعليل, أحكام لا تقبل الطعن بالاستئناف, Absence de condamnation pénale définitive |
| 16825 |
Recours en annulation pour excès de pouvoir : Irrecevabilité d’un tel recours contre un arrêt de la Cour suprême (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/10/2001 |
عدم قبول الطلب, طعن في قرارات المجلس الأعلى, طرق الطعن الاستثنائية, صيغة تفيد الحصر, دفع بعدم القبول, تفسير ضيق, تجاوز القضاة لسلطاتهم, Voies de recours contre les arrêts de la Cour suprême, Rejet pour irrecevabilité, Recours en annulation pour excès de pouvoir, Irrecevabilité du recours, Interprétation stricte de la loi, Énumération limitative des voies de recours, Cour suprême |
| 16848 |
Recours en rétractation : Le moyen tiré de la violation de la loi ou de la critique des motifs est irrecevable (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
09/04/2002 |
مناقشة التعليلات, طلب غير مقبول, رفض الطلب, خرق القانون الداخلي, الفصل 379 من قانون المسطرة المدنية, اعادة النظر, أسباب محددة, أسباب اعادة النظر, Voie de recours extraordinaire, Recours en rétractation, Irrecevabilité, Interprétation stricte des cas d'ouverture, Discussion du bien-fondé du raisonnement, Critique des motifs, Conditions de recevabilité, Cas d'ouverture limitatifs |
| 16875 |
Immeuble immatriculé : L’inscription sur le titre foncier, condition d’effectivité de la vente même entre les parties (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
24/10/2002 |
نقل الملكية, Effet constitutif de l'inscription, Force probante du titre foncier, Immeuble immatriculé, Indivision, Inopposabilité de l’acte, Inscription sur le titre foncier, Recours en rétractation, Transfert de propriété, Dol procédural, Ultra petita, بتت فيما لم يطلب منها, تدليس, تسجيل بالرسم العقاري, شياع, عقار محفظ, عقد غير مسجل, قسمة بتية, إعادة النظر, Acte de vente non-inscrit |
| 17835 |
Motivation des décisions et rejet de la rétractation : affirmation du pouvoir discrétionnaire administratif (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
27/12/2001 |
قرار إداري, Condamnation pour procédure abusive, Contrôle juridictionnel limité, Limites du pouvoir discrétionnaire, Motivation des décisions, Pouvoir discrétionnaire, Promotion administrative, Rétractation, Choix administratif, إعادة النظر, تبرير القرار, ترقية إدارية, حدود السلطة التقديرية, رقابة قضائية محدودة, سلطة تقديرية, عقوبة مالية, غياب التبرير الكلي, اختيار الإدارة, Absence totale de motivation |
